Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-40.385

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères de sélection : La cour d'appel a erré en ne tenant pas compte des critères de sélection établis par la loi, qui stipulent que, en cas d'égalité de qualités professionnelles, l'ancienneté doit primer. L'arrêt a affirmé que "les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision" en ne respectant pas ces critères.

Interprétations et citations légales

2. Règlement intérieur de la société : L'article 32 du règlement intérieur de la société des Ateliers de la Méditerranée doit également être interprété à la lumière de l'ordonnance précitée. Ce règlement doit respecter les principes énoncés dans la loi, notamment en ce qui concerne l'ancienneté et les critères de sélection.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que moins souvent cité, cet article peut également être pertinent dans le contexte des droits des travailleurs et des procédures de licenciement, renforçant l'idée que les décisions de licenciement doivent être justifiées et conformes aux normes légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les critères légaux lors des licenciements collectifs, en particulier en ce qui concerne l'ancienneté et les qualités professionnelles, et souligne que les juges doivent justifier leurs décisions en se basant sur ces critères.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI, LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DESATELIERS DE LA MEDITERRANEE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QUE, SELON L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES ; \n\n\nIL EST PROCEDE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS A CARACTERE ECONOMIQUE EN SUIVANT, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE DES SPECIALISTES ET DES QUALIFICATIONS DES PERSONNES A LICENCIER, LES PRESCRIPTIONS QU'EDICTE LA LOI-LES DESIGNATIONS NOMINATIVES SONT ALORS FAITES PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE EN TENANT COMPTE DES QUALITES PROFESSIONNELLES, DE L'ANCIENNETE ET DES CHARGES DE FAMILLE-SONT LICENCIEES EN PREMIER LIEU, DANS CHAQUE CATEGORIE, LES PERSONNES PRESENTANT LES MOINDRES QUALITES PROFESSIONNELLES ET, A EGALITE DE QUALITES PROFESSIONNELLES, CELLES DONT L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE EST LA MOINS GRANDE, L'ANCIENNETE ETANT MAJOREE DE DEUX ANS POUR LE COLLABORATEUR MARIE ET POUR CHAQUE ENFANT A CHARGE AU SENS QUE DONNE A CE MOT LA LEGISLATION RELATIVE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES ; \n\n\nATTENDU QUE X..., INGENIEUR CHEF DU SERVICE DES DEVIS A LA SOCIETE DES ATELIERS DE LA MEDITERRANEE A ETE INCLUS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, LE 15 OCTOBRE 1965, ALORS QU'IL TOTALISAIT TRENTE-HUIT ANS ET SIX MOIS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ET QUE DEUX AUTRES CADRES, CLASSES COMME LUI EN CATEGORIE 3 B, AVEC DES ANCIENNETES RESPECTIVES DE TRENTE-QUATRE ANS SEPT MOIS ET DE DEUX ANS DEUX MOIS, ETAIENT MAINTENUS DANS LEUR EMPLOI ; \n\n\nQUE POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE X... NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EUT DES QUALITES PROFESSIONNELLES SUPERIEURES A CELLES DE SES COLLEGUES MOINS ANCIENS ET QUE L'EMPLOYEUR EUT COMMIS UN DETOURNEMENT DE POUVOIR DANS L'APPRECIATION DE LEURS APTITUDES RESPECTIVES ; \n\n\nQU'IL N'ETAIT PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE SON LICENCIEMENT EUT ETE, POUR LA SOCIETE, D'EVITER DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE RETRAITE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR EUT FAIT ETAT, AU COURS DE L'EXPERTISE ORDONEE PAR LES PREMIERS JUGES, DE L'ECONOMIE QU'IL AVAIT REALISEE EN LE CONGEDIANT ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... ETANT LE PLUS ANCIEN DEVAIT ETRE MAINTENU EN FONCTIONS A QUALITES PROFESSIONNELLES SEULEMENT EGALES A CELLES DES AUTRES INGENIEURS DE SA CATEGORIE QU'ELLE QUE FUT L'ECONOMIE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT POUR LA SOCIETE DE SON LICENCIEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 AVRIL 1969, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;