Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 70-92.320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pratique de prix illicites : Concernant la pratique de prix illicites, la Cour a confirmé que l'augmentation du prix d'entrée de 10 à 15 francs violait l'arrêt préfectoral du 12 juillet 1968, qui imposait un blocage des prix. La Cour a déclaré que "la décision est justifiée" car la demande de modification de prix n'avait pas été faite conformément aux articles 1er et 28 de l'Ordonnance n° 1483.

Interprétations et citations légales

2. Pratique de prix illicites : L'article 35 de l'Ordonnance n° 1483 précise que "toute augmentation de prix doit être justifiée par une demande préalable auprès des autorités compétentes". La Cour a souligné que les époux Y... n'avaient pas sollicité de nouvelle fixation de prix, ce qui a conduit à la conclusion d'une "hausse illicite".

3. Amnistie : En vertu de l'article 8 de la loi du 30 juin 1969, "sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 20 juin 1969, les délits punis d'une peine d'amende". Cela a permis à la Cour de déclarer l'infraction amnistiée, malgré le rejet du pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'appuie sur des principes clairs concernant la publicité des prix et la réglementation des pratiques commerciales, tout en tenant compte des dispositions d'amnistie applicables.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HUGUETTE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE TENANT AUDIENCE A CAYENNE EN DATE DU 16 JUIN 1970, L'AYANT CONDAMNEE A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX ET PRATIQUE DE PRIX ILLICITES LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET 39 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 25225 DU 29 JUILLET 1966 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT EXPLOITANTS D'UNE SALLE DE DANSE, LES EPOUX Y... ONT FAIT ANNONCER QUOTIDIENNEMENT DANS LA PRESSE LOCALE ENTRE LE 12 ET LE 17 MAI 1969 QU'UN BAL ETAIT ORGANISE A CETTE DERNIERE DATE DANS LEUR ETABLISSEMENT POUR UN PRIX D'ENTREE DE 10 FRANCS, MAIS QU'EN REALITE C'EST UNE SOMME DE 15 FRANCS QU'ILS ONT EXIGEE DE CHAQUE DANSEUR A L'ENTREE DE LA SALLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS CARACTERISENT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE, L'INFRACTION AUX REGLES DE LA PUBLICITE DES PRIX DONT ELLE A ETE A BON DROIT DECLAREE COUPABLE ;\n\n\n\nQUE LE DELIT AYANT ETE CONSOMME PAR L'INSERTION DANS LA PRESSE D'UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LE CONSOMMATEUR, IL N'IMPORTE QUE LES PRIX VERITABLES AIENT ETE ULTERIEUREMENT AFFICHES A L'ENTREE DE LA SALLE ;\n\n\n\n QU'ENFIN IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS EXPLICITEMENT CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE, CETTE MAUVAISE FOI N'ETANT PAS UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION RETENUE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 ET 36 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 1484 DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE DU 12 JUILLET 1968 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN PORTANT DE 10 A 15 FRANCS LE PRIX DES ENTREES DANS SON ETABLISSEMENT, ELLE A VIOLE L'ARRETE PREFECTORAL DU 12 JUILLET 1968 AYANT PRESCRIT LE BLOCAGE DES PRIX DE TOUS LES SERVICES AU NIVEAU ATTEINT LE 31 MAI DE LA MEME ANNEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA DECISION EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\n QUE SI EN EFFET, POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE, SELON LEQUEL LES PRESTATIONS OFFERTES A LA CLIENTELE, LORS DE LA CONSTATATION DE L'INFRACTION CONSTITUAIENT UN SERVICE NOUVEAU PAR RAPPORT A CELLES FOURNIES ANTERIEUREMENT AU BLOCAGE DES PRIX, LA COUR D'APPEL A, A TORT, FAIT REFERENCE A L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE N° 1483 DU 30 JUIN 1945 ALORS QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE AU CAS DE L'ESPECE, C'EST POURTANT A BON DROIT QU'A ETE DECLAREE L'EXISTENCE D'UNE HAUSSE ILLICITE DES LORS QUE LA DEMANDERESSE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, N'AVAIT PAS OBTENU NI MEME SOLLICITE POUR LE SERVICE PRETENDUMENT MODIFIE LA FIXATION D'UN NOUVEAU PRIX DETERMINE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1ER ET 28 DE LA MEME ORDONNANCE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ;\n\n\n\n VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI DECLARE AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT COMME EN L'ESPECE ETE COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969, LES DELITS QUI SERONT PUNIS A TITRE DEFINITIF D'UNE PEINE D'AMENDE ;\n\n\n\nDECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.