Résumé de la décision
La décision concerne un pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 15 décembre 1969 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Orientales. Cette ordonnance prononce l'expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles appartenant à M. Ribeil et à Dame X... au profit du Syndicat intercommunal à vocations multiples de la Côte Vermeille. Le pourvoi soulève le grief que l'ordonnance ne mentionne pas la date du procès-verbal de l'enquête parcellaire.
La Cour rejette le pourvoi, considérant que l'ordonnance attaque mentionne effectivement les dates pertinentes et que la formalité requise par la loi a été régulièrement accomplie.
Arguments pertinents
1. Mention des dates : La Cour souligne que l'ordonnance attaquée fait référence au procès-verbal de l'enquête parcellaire qui a eu lieu du 7 au 22 janvier 1969, ainsi qu'à l'avis favorable du commissaire-enquêteur daté du 24 janvier 1969. Cela démontre que les exigences formelles ont été respectées.
> "L'ordonnance attaquée vise, d'une part, le procès-verbal de l'enquête parcellaire ouverte du 7 au 22 janvier 1969, et, d'autre part, l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du 24 janvier 1969."
2. Régularité de la procédure : La Cour conclut que la formalité prescrite par l'article 19 du décret du 6 juin 1959 a été correctement accomplie, ce qui justifie le rejet du moyen soulevé par les requérants.
> "Ces énonciations établissent que la formalité prescrite par l'article 19 du décret du 6 juin 1959 a été régulièrement accomplie."
Interprétations et citations légales
L'article 19 du décret du 6 juin 1959 est central dans l'analyse de la décision. Cet article impose des exigences spécifiques concernant la tenue des enquêtes publiques dans le cadre des procédures d'expropriation. La Cour interprète cet article comme exigeant que les dates et les documents pertinents soient mentionnés dans les décisions d'expropriation, ce qui a été respecté dans le cas présent.
- Décret du 6 juin 1959 - Article 19 : Cet article stipule les modalités de l'enquête parcellaire et les obligations de mentionner les résultats de cette enquête dans les décisions d'expropriation.
La décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans les affaires d'expropriation, tout en affirmant que le respect des formalités légales est essentiel pour la validité des actes administratifs. En l'espèce, la Cour a jugé que les exigences légales étaient satisfaites, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.