Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-13.920

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir souverain de la cour d'appel : La cour a exercé son pouvoir souverain en déclarant que les faits retenus ne laissaient pas de place à l'interprétation selon laquelle les époux Z... n'auraient pas accepté le jugement. Elle a souligné que "la cour d'appel a pu, dans l'exercice du pouvoir souverain qui lui appartient, déclarer que les époux Z... avaient acquiescé audit jugement".

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1234 : Cet article stipule que "l'acceptation d'un jugement emporte renonciation à tout recours". Cela signifie qu'une partie qui accepte un jugement ne peut plus contester sa validité par la suite.

La cour a également noté que les actions des époux Z..., telles que la demande de remboursement, étaient incompatibles avec une volonté de contester le jugement, ce qui renforce l'idée que leur comportement a constitué un acquiescement.

En conclusion, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation stricte des principes d'acquiescement et des conséquences qui en découlent, illustrant ainsi l'importance de la clarté des intentions des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE ;\n\n\n\nATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PRONONCEE LE 25 AVRIL 1968 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 30 MAI 1965, QUE LES HOIRS Y... AYANT CONSENTI AUX EPOUX Z... LA VENTE D'UN IMMEUBLE, LA RESOLUTION DE LA VENTE FUT PRONONCEE PAR JUGEMENT DATE DU 20 JUILLET 1943 CONFIRME PAR ARRET DU 15 JUILLET 1944 ;\n\n\n\n QU'EN 1945 , LES EPOUX Z... ONT PRETENDU QUE CES DECISIONS ETAIENT FONDEES SUR DES TEXTES D'EXCEPTION DEPUIS LORS ANNULES ET ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN DEMANDANT QUE LESDITES DECISIONS SOIENT CONSIDEREES COMME NON AVENUES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA VENTE SOIT REGULARISEE ;\n\n\n\n QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 MARS 1946 AYANT DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ILS EN RELEVERENT APPEL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1946 ETAIT DEVENU DEFINITIF PAR L'ACQUIESCEMENT DES EPOUX Z..., X... QUE LES FAITS RETENUS PAR LA COUR N'AURAIENT PAS IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA VOLONTE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE, CE QUI AURAIT RESULTE TANT DE CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE DE CE QUE LES DITSFAITS ETAIENT POSTERIEURS A L'APPEL DU JUGEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT, EN SE REFERANT AUX JUGEMENTS DU 20 JUILLET 1943 ET DU 5 MARS 1946 DILIGENTE DIVERSES PROCEDURES ET ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN VUE D'OBTENIR OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'IMPOTS ET D'ASSURANCE, LA RESTITUTION DES SOMMES PAYEES POUR L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DONT LA VENTE AVAIT ETE RESOLUE ;\n\n\n\n QU'IL ENONCE QUE CETTE ATTITUDE, POSTERIEURE A LA DATE OU L'APPEL DU JUGEMENT AVAIT ETE INTERJETE, NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DES EPOUX Z..., LESQUELS NE POUVAIENT DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYEES S'ILS N'AVAIENT ACCEPTE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1946 ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A PU, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT EN LA MATIERE, DECLARER QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;