Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-11.884

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'affiliation : La décision a également reposé sur l'interprétation des textes réglementaires. La Cour a jugé que les critères de l'artisanat, tels que définis par le décret du 1er mars 1962 et l'arrêté du 11 juillet 1962, n'étaient pas remplis par l'activité de Dame X..., ce qui justifiait son affiliation à la caisse interprofessionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Application des textes : La Cour a cité le décret du 1er mars 1962 et l'arrêté du 11 juillet 1962, qui énoncent les activités pouvant donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers. La Cour a précisé que "cette liste énumérative ne comporte par elle-même aucun effet juridique et ne saurait faire échec aux critères comparatifs de l'activité artisanale et de l'activité commerciale".

3. Article 645 du Code de la Sécurité Sociale : La Cour a également mentionné que l'application de cet article, qui traite des conditions d'affiliation, a été correctement interprétée dans le contexte de l'activité de Dame X..., en concluant que son activité était principalement commerciale.

En somme, la décision de la Cour d'Appel repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes applicables, soulignant la distinction entre les activités artisanales et commerciales, et justifiant l'affiliation de Dame X... à la caisse interprofessionnelle.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE FRANCAISE (CARTRIP) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... EXERCANT LA PROFESSION DE TRIPIERE AU DETAIL DANS UN STAND D'UN MARCHE PILOTE, DEVAIT ETRE AFFILIEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1963 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA GIRONDE ET DU SUD-OUEST, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE NE PARTICIPANT PAS A LA PREPARATION DES ABATS QU'ELLE VEND AU DETAIL, ELLE NE REPOND PAS A LA DEFINITION DE L'ARTISANAT, ET QUE LA PART COMMERCIALE DE SON ACTIVITE EST PREPONDERANTE, BIEN QUE LES DECOUPAGES DES ABATS AUXQUELS ELLE SE LIVRE COMPORTENT UN TRAVAIL MANUEL, ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRETE DU 11 JUILLET 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 DRESSE LA LISTE DES ACTIVITES ECONOMIQUES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU A IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS PARMI LESQUELLES FIGURE LE COMMERCE DE DETAIL DES VIANDES, CETTE LISTE ENUMERATIVE NE COMPORTE PAR ELLE-MEME AUCUN EFFET JURIDIQUE ET NE SAURAIT FAIRE ECHEC AUX CRITERES COMPARATIFS DE L'ACTIVITE ARTISANALE ET DE L'ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS CONTRADICTION JUGER QUE L'ACTIVITE DE DAME X... NE COMPORTE PAS D'ACTIVITE MANUELLE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE SE LIVRE AU DECOUPAGE DES ABATS QU'ELLE VEND, QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR L'IMPORTANCE DE CE DECOUPAGE PREALABLE, LAISSANT AINSI SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA CARTRIP, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X... NE SE LIVRE PAS A DEUX ACTIVITES DISTINCTES, QUE LE DECOUPAGE DES ABATS PREALABLES A LA VENTE Y EST INDISSOLUBLEMENT LIE, QUE POUR DECIDER DE L'AFFILIATION DE DAME X..., SOUS LE PRETEXTE QUE LA VENTE ETAIT PLUS IMPORTANTE QUE LE DECOUPAGE, L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1962 QUI, SI ELLES NE COMPORTENT QU'UNE LISTE ENUMERATIVE ET NON LIMITATIVE, N'EN ONT PAS MOINS UN EFFET OBLIGATOIRE, ET QU'EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE DAME X... ETAIT LE CHEF D'UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE FIGURE DANS LA NOMENCLATURE DUDIT ARRETE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, PAR LA SEULE APPLICATION DE L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DECIDER QU'ELLE CONTINUERAIT A ETRE AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE FRANCAISE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION S'ETANT ELEVE ENTRE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE FRANCAISE ET LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA GIRONDE AU SUJET DE DAME X..., LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CELLE-CI EXERCAIT LA PROFESSION DE TRIPIERE AU DETAIL DANS UN STAND DE MARCHE PILOTE, QU'ELLE ETAIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, QU'ELLE TRAVAILLAIT SEULE, QU'ELLE SE BORNAIT A REVENDRE AU DETAIL LES MARCHANDISES QU'ELLE ACHETAIT A UN GROSSISTE EN TRIPERIE, QU'ELLE NE PARTICIPAIT PAS A LA PREPARATION DES ABATS FOURNIS, QU'ELLE EFFECTUAIT SEULEMENT LES DECOUPAGES NECESSITES PAR LA REVENTE AU DETAIL;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QUE L'ACTIVITE TELLE QU'EXERCEE EN FAIT PAR DAME X... SANS AUCUNE TRANSFORMATION DE PRODUITS N'ETAIT PAS COMPRISE DANS CELLES SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UNE IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ET L'ARRETE DU 11 JUILLET 1962, ET DECIDER QUE DAME X... EN RAISON DE SON ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA GIRONDE, QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;