Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 70-60.046

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen : La Cour a annulé le jugement en raison d'une absence de base légale. Elle a noté que l'irrégularité des votes par correspondance ne pouvait pas entraîner, à elle seule, l'annulation des élections, et que le tribunal aurait dû examiner si ces irrégularités avaient eu une incidence sur les résultats. La Cour a affirmé que "l'inobservation des formalités de contrôle du vote par correspondance selon le droit commun électoral ne peut, en raison de leur caractère substantiel, qu'entraîner l'annulation des élections".

Interprétations et citations légales

2. Code électoral - Articles R86 et R89 : Ces articles précisent les modalités de vote par correspondance et les obligations de contrôle qui s'y appliquent. La Cour a constaté que ces prescriptions n'avaient pas été respectées, ce qui a conduit à l'annulation du jugement initial.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article est également mentionné pour renforcer l'argument selon lequel les irrégularités doivent être substantielles pour justifier l'annulation des élections. La Cour a souligné que les irrégularités constatées n'avaient pas nécessairement faussé le résultat des opérations électorales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les procédures électorales établies par la loi et souligne que les irrégularités doivent avoir un impact significatif sur les résultats pour justifier l'annulation d'une élection.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES R86 ET R89 DU CODE ELECTORAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES GRIEFS INVOQUES PAR LA CFDT A L'APPUI DE SA DEMANDE D'ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS (ABSENCE DE PROTOCOLE PREALABLE, IRREGULARITES DANS LE RASSEMBLEMENT DES VOTES PAR CORRESPONDANCE ET DANS L'OUVERTURE DES ENVELOPPES LES CONTENANT, DEPOUILLEMENT TARDIF DES RESULTATS DU TROISIEME COLLEGE), D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR CE SYNDICAT, AUX MOTIFS QU'EN ADMETTANT QUE LE PROCEDE DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ENVISAGE ET LES MOYENS MIS EN OEUVRE AFIN QU'EN SOIT ASSUREE LA BONNE MARCHE AIENT ETE VALABLEMENT CONVENUS, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QUE N'ETAIENT PAS ENONCEES LES MESURES DESTINEES A ASSURER LE CONTROLE DU DEROULEMENT EFFECTIF DES OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET QUE LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R86 ET R89 DU CODE ELECTORAL QUI RECOIVENT APPLICATION EN LA CAUSE N'ONT PAS ETE OBSERVEES, ALORS QUE LE JUGE NE POUVAIT FAIRE ETAT D'OFFICE DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES SANS DENATURER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE;\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT CFDT AVAIT, EN PARTICULIER, CRITIQUE LES CONDITIONS D'ACHEMINEMENT AU SIEGE DE LA SOCIETE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, LESQUELLES N'AVAIENT PU ETRE CONTROLEES ET LES MODALITES SUIVIES POUR L'OUVERTURE DES ENVELOPPES DURANT L'ABSENCE DES MEMBRES DU BUREAU DE VOTE;\n\nQUE LE TRIBUNAL CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES DEVAIT ETRE CONTROLE LE DEROULEMENT EFFECTIF DES OPERATIONS DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET EN A DEDUIT QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES LES REGLES DU DROIT COMMUN ELECTORAL EN LA MATIERE DEVAIENT ETRE OBSERVEES;\n\nQU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL N'A PASDENATURE LES TERMES DU LITIGE;\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN;\n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE N° 45280 DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\nATTENDU QUE, POUR ANNULER LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS ORGANISEES LE 9 JANVIER 1970 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SAINT-OUEN DE LA SOCIETE LES PILES WONDER, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A AFFIRMER QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE CONTROLE DU VOTE PAR CORRESPONDANCE SELON LE DROIT COMMUN ELECTORAL NE PEUT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE SUBSTANTIEL, QU'ENTRAINER L'ANNULATION DES ELECTIONS ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RECHERCHER SI CES VOTES AVAIENT PU, OU NON, AVOIR UNE INCIDENCE QUELCONQUE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN;\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'IRREGULARITE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE NE CONSTITUE PAS A ELLE SEULE UN ELEMENT DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS ET QUE LES ELECTIONS NE POUVAIENT ETRE ANNULEES QUE SI LES IRREGULARITES CONSTATEES, QUI N'AVAIENT PORTE QUE SUR UNE FRACTION DES VOTES, AVAIENT FAUSSE LE RESULTAT DES OPERATIONS ELECTORALES, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN;\n\nREMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY;