Cour de cassation, arret, 1971-01-05, 69-10.598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Poncet qui ne pouvait se considérer comme dispensé de constituer avocat a eu la possibilité de présenter la défense de ses intérêts."

2. Compétence du juge : La cour a affirmé que la première assignation en référé et la seconde en matière sommaire ne remettaient pas en cause la compétence du juge, car la procédure suivie était conforme aux prescriptions de l'article 1724 ter.

> "La cour d'appel a constaté la régularité de la procédure suivie comme en matière sommaire, selon les prescriptions de l'article 1724 ter du Code général des impôts."

Interprétations et citations légales

> "Des litiges relatifs au recouvrement des impositions et pénalités dues par une société à responsabilité limitée... sont portés devant le président du tribunal de grande instance."

2. Droit à la défense : La décision souligne que même en l'absence d'un avocat, Poncet avait la possibilité de se défendre, ce qui est un principe fondamental du droit à un procès équitable.

> "Poncet a pu régulièrement interjeter appel d'une décision qu'elle qualifie à bon droit d'ordonnance réputée contradictoire."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon a été fondée sur une interprétation rigoureuse des dispositions légales applicables, confirmant la compétence du juge et la régularité de la procédure, tout en respectant le droit de Poncet à se défendre.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ( LYON, 20 NOVEMBRE 1968 ), POUR FAIRE PRONONCER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE PONCET AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST GERANT MAJORITAIRE POUR LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT LADITE SOCIETE EST REDEVABLE, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LEQUEL DES LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS ET PENALITES DUES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, RENDU IMPOSSIBLE PAR SUITE DE MANOEUVRES OU D'INOBSERVATIONS REPETEES D'OBLIGATIONS FISCALES, SONT PORTES DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT COMME EN MATIERE SOMMAIRE, A ASSIGNE LEDIT GERANT, PAR EXPLOIT DU 22 JUIN 1967, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR ORDONNANCE DU 10 AOUT 1967, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR PONCET ALORS QUE L'ADMINISTRATION, PAR UN PREMIER EXPLOIT, A ASSIGNE L'INTERESSE EN REFERE, QUE L'ASSIGNATION DU 22 JUIN 1967 EST LA SUITE DE LA PREMIERE, QU'ELLE A ETE DELIVREE A JOUR FIXE, QUE L'AFFAIRE EST VENUE A L'AUDIENCE DES REFERES ;\n\n\n\n QUE PONCET A ETE CONSIDERE COMME DISPENSE DE CONSTITUER AVOUE ET QUE LE JUGE A DECLARE STATUER CONTRADICTOIREMENT MALGRE CETTE ABSENCE DE CONSTITUTION D'AVOUE, QU'IL A QUALIFIE SA DECISION D'ORDONNANCE ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DECLARER QUE LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE, NON EN MATIERE DE REFERES, MAIS EN MATIERE SOMMAIRE, ALORS QUE LE MOYEN N'ETAIT PAS FONDE SUR LA NULLITE DE L'EXPLOIT, SEUL VISE PAR L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS SUR L'INCOMPETENCE ABSOLUE DU JUGE DES REFERES QUI POUVAIT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI UNE PREMIERE ASSIGNATION DU 27 AVRIL 1966 A CITE PONCET DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SIEGEANT EN ETAT DE REFERE ET SI UNE ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER VIDANT LE REFERE EST INTERVENUE LE 17 MAI 1966, UNE SECONDE CITATION DU 22 JUIN 1967, INTRODUCTIVE D'INSTANCE, A SAISI LE MEME MAGISTRAT EN MATIERE SOMMAIRE ;\n\n\n\n QU'ELLE RELEVE QUE LE DELAI ORDINAIRE DES AJOURNEMENTS A ETE RESPECTE, QUE CETTE DERNIERE CITATION REPRODUISAIT LES TERMES DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS PRECISANT QUE LE JUGE A STATUE COMME EN MATIERE SOMMAIRE ET QUE PONCET QUI NE POUVAIT SE CONSIDERER COMME DISPENSE DE CONSTITUER AVOUE A EU LA POSSIBILITE DE PRESENTER LA DEFENSE DE SES INTERETS ;\n\n\n\n QU'ELLE RETIENT ENCORE QUE LADITE CITATION DU 22 JUIN 1967 A ETE DELIVREE A PERSONNE ET QUE PONCET A PU REGULIEREMENT INTERJETER APPEL D'UNE DECISION QU'ELLE QUALIFIE A BON DROIT D'ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A CONSTATE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE COMME EN MATIERE SOMMAIRE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'ELLE A AINSI ECARTE A JUSTE TITRE LE GRIEF D'INCOMPETENCE ALLEGUE PAR LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;