Cour de cassation, arret, 1971-01-04, 68-11.774

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation de la donation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel les héritiers pouvaient confirmer la donation après le décès du donateur. Il a précisé que, en raison de l'inexistence de l'acte initial, aucune confirmation ne pouvait avoir lieu, ce qui a conduit à la conclusion que l'acte du 14 août 1965 était un règlement successoral soumis à taxation.

3. Nature de l'acte et tarification fiscale : Le tribunal a jugé que l'absence d'existence de l'acte de donation exemptait ce dernier de toute tarification fiscale, affirmant que « l'acte subséquent du 14 août 1965 participe à la nature d'un règlement successoral et doit être assujetti aux droits afférents ».

Interprétations et citations légales

2. Nature de la donation : La décision souligne que pour qu'une donation soit valide, elle doit respecter les conditions de forme et de fond. Le tribunal a affirmé que « l'absence de signature et de date rendait l'offre de donation caduque », ce qui est conforme aux exigences de validité des actes juridiques.

3. Règlement successoral et droits de mutation : La décision du tribunal de considérer l'acte du 14 août 1965 comme un règlement successoral est en accord avec la jurisprudence qui stipule que les actes de disposition des biens successoraux doivent être soumis à la taxation appropriée. Cela est en ligne avec les principes de droit fiscal en matière de succession.

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi, confirmant que le projet de donation était juridiquement inexistant et que la confirmation post-mortem ne pouvait pas régulariser la situation, entraînant ainsi l'assujettissement de l'acte subséquent aux droits de mutation.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LORIENT 24 JANVIER 1968) EN VUE DE SE DEMETTRE DE SA CHARGE DE NOTAIRE EN FAVEUR DE SON FILS, EZVAN A ETABLI UN PROJET DE DONATION, SOUS SEING PRIVE, SANS SIGNATURE NI DATE, QU'IL A TRANSMIS A LA CHANCELLERIE, LE 24 DECEMBRE 1964, DANS LE DOSSIER DE CESSION DE L'ETUDE ;\n\n\n\n QU'EZVAN PERE EST DECEDE SUBITEMENT LE 7 FEVRIER 1965 SANS QUE CE PROJET AIT L'AGREMENT MINISTERIEL ET QU'AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE EN DATE DU 14 AOUT 1965, DAME X..., VEUVE D'EZVAN ET LES FRERES ET SOEURS D'EZVAN FILS SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL ONT DECLARE CONFIRMER LA DONATION INITIALE DE L'OFFICE ET PRETENDU QUE CETTE DONATION, ACCEPTEE PAR EZVAN FILS, DEVAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UNE DONATION DANS LA FORME AUTHENTIQUE ;\n\n\n\n QUE LORS DE LA PRESENTATION DE L'ACTE NOTARIE A LA FORMALITE, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A RECLAME PAYEMENT DES DROITS PROPORTIONNELS DE MUTATION QUI, AYANT ETE ACQUITTES, ONT FAIT L'OBJET DE LA PART DES INTERESSES D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION A LAQUELLE LE TRIBUNAL A REFUSE DE FAIRE DROIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE, VALIDANT EN OUTRE UNE DEMANDE DE COMPLEMENT DE DROITS RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, ALORS D'UNE PART, QU'UNE DONATION ENTRE VIFS, SOUS SEING-PRIVE, QUOIQUE NULLE, N'EST PAS UN ACTE INEXISTANT, D'AUTANT QUE SON EXISTENCE S'ETAIT TROUVEE CONFIRMEE EN L'ESPECE PAR LA DEMANDE DE L'AGREMENT MINISTERIEL NECESSAIRE A LA REGULARISATION DE LA DONATION EN LA FORME AUTHENTIQUE ;\n\n\n\n QUE SI DU VIVANT DU DONATEUR, LA NULLITE ABSOLUE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE PAR LA CONFIRMATION, EN REVANCHE, APRES SON DECES, LES HERITIERS SONT AUTORISES EXCEPTIONNELLEMENT A CONFIRMER NOTAMMENT PAR L'EXECUTION VOLONTAIRE, LA DONATION DONT LA NULLITE N'A PLUS LEGALEMENT QU'UN CARACTERE RELATIF ;\n\n\n\n QU'ENFIN L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, QUI A TOUJOURS REFUSE AUX JUSTICIABLES LE DROIT D'OPPOSER LA NULLITE DES ACTES JURIDIQUES POUR EVITER LE PAYEMENT DES DROITS AFFERENTS, N'EST PAS PLUS FONDEE A EXCIPER DE CETTE NULLITE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE DROITS PLUS ELEVEES ;\n\n\n\n ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL SUFFISAIT QUE LES COHERITIERS CONNAISSENT L'INTENTION LIBERALE DU DE CUJUS ET L'ACCEPTATION DU DONATAIRE, POUR SE CONSIDERER COMME MORALEMENT TENUS PAR UNE OBLIGATION NATURELLE DE RESPECTER ET D'EXECUTER LES DISPOSITIONS VOULUES PAR LEUR PERE ;\n\n\n\n QU'AYANT EFFECTIVEMENT LE LIBRE CHOIX DES MOYENS POUR ACCOMPLIR LEUR OBLIGATION NATURELLE, CES COHERITIERS ONT PU RECOURIR A L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL QUI PREVOIT JUSTEMENT L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UNE DONATION NULLE, SANS QU'IL Y AIT INCOMPATIBILITE AVEC L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION NATURELLE DE REALISER UNE DONATION EMANANT DIRECTEMENT DE LEUR AUTEUR ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, L'ACTE NOTARIE DE DONATION CONFIRMATION QUI S'EN ETAIT SUIVI ETAIT NON ATTRIBUTIF, MAIS DECLARATIF DES DROITS D'EZVAN FILS DANS L'OFFICE DE NOTAIRE DONT SON PERE AVAIT ETE LE PRECEDENT TITULAIRE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'EZVAN PERE ET SON EPOUSE N'ONT FAIT QU'ENVISAGER UNE OFFRE DE DONATION EXPRIMEE DANS UN SIMPLE PROJET, NON SIGNE DES DONATEURS ET DES BENEFICIAIRES OFFRE DEVENUE CADUQUE DU FAIT DU DECES D'EZVAN QUE, LE TRIBUNAL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LEDIT PROJET EST DEPOURVU DE TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS INDISPENSABLES A L'EXISTENCE JURIDIQUE D'UNE CONVENTION ET QUE DES LORS NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1340 DU CODE CIVIL RELATIVES A LA CONFIRMATION D'ACTES JURIDIQUES ATTEINTS DE VICES ENTRAINANT LEUR NULLITE MAIS QUI ONT NEANMOINS ETE FORMES, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DE L'INEXISTENCE DE L'ACTE QUALIFIE D'OFFRE DE DONATION ET DE L'IMPOSSIBILITE DE TOUTE CONFIRMATION QUI EN DECOULE, LE TRIBUNAL, CONSIDERANT A JUSTE TITRE QUE LADITE OFFRE ECHAPPE A TOUTE TARIFICATION FISCALE, DECIDE A BON DROIT QUE L'ACTE SUBSEQUENT DU 14 AOUT 1965 PARTICIPE A LA NATURE D'UN REGLEMENT SUCCESSORAL ET DOIT ETRE ASSUJETTI AUX DROITS AFFERENTS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT ;