Cour de cassation, arret, 1971-01-29, 69-12.589

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification des retards de paiement : La Cour d'appel a relevé que le fermage des époux Y... était abusif, ce qui expliquait leurs difficultés à s'en acquitter. Elle a donc jugé que ces difficultés constituaient des raisons sérieuses et légitimes pour excuser les retards de paiement.

3. Évaluation de la bonne ou mauvaise foi : Le pourvoi a également soutenu que les juges du fond n'avaient pas à considérer la bonne ou la mauvaise foi du preneur, ce qui aurait dû être sans incidence sur la décision.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "La Cour d'appel a pu estimer que ce caractère abusif du fermage expliquait les difficultés éprouvées par les époux Y... à s'en acquitter régulièrement et que les fermiers justifiaient des raisons sérieuses et légitimes de nature à excuser leurs retards de paiement."

Cette interprétation souligne que les juges peuvent évaluer les circonstances entourant le défaut de paiement, et que des éléments tels que le caractère abusif du fermage peuvent constituer des raisons légitimes pour excuser un retard. Ainsi, la décision de la Cour d'appel est fondée sur une application nuancée de la loi, prenant en compte les réalités économiques des parties impliquées.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que les juges du second degré avaient donné une base légale à leur décision, en tenant compte des circonstances particulières du cas.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 15 AVRIL 1969) A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, DU BAIL RURAL PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX Y... ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE, LORSQUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL SONT REUNIES, LES JUGES DOIVENT PRONONCER LA RESILIATION SAUF FORCE MAJEURE OU RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'ESPECE, QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS LA COUR D'APPEL A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE EN PRETENDANT QUE LA RESILIATION RESTE FACULTATIVE, QUE NI LA DOCTRINE NI LA JURISPRUDENCE NE VOIENT DANS UN DIFFEREND JUDICIAIRE SUR LE MONTANT DES FERMAGES LA RAISON SERIEUSE ET LEGITIME DONT PARLE LA LOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DU ADMETTRE QU'IL IMPORTE PEU QUE, PAR LA SUITE, C'EST-A-DIRE APRES LA DEMANDE, OU QU'EN COURS D'INSTANCE, LE FERMIER AIT REMEDIE A LA SITUATION QU'IL AVAIT INDUMENT CREEE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A CONSIDERER LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DU PRENEUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN AUTRE ARRET, DE MEME DATE, QUE LE FERMAGE DES EPOUX Y... DEPASSAIT EN FIN DE COMPTE, TRES LARGEMENT LES VALEURS AUTORISEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE CARACTERE ABUSIF DU FERMAGE EXPLIQUAIT LES DIFFICULTES EPROUVEES PAR LES EPOUX Y... A S'EN ACQUITTER REGULIEREMENT ET QUE LES FERMIERS JUSTIFIAIENT DES LORS, DE RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES DE NATURE A EXCUSER LEURS RETARDS DE PAYEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN