Cour de cassation, arret, 1971-01-29, 69-14.264

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a présomption que la chambre était régulièrement composée lors des débats et de la mise en délibéré."

2. Validité de l'acte sous seing privé : Le pourvoi contestait la validité de l'acte en arguant que la Cour d'appel avait affirmé que l'acte était entièrement manuscrit et qu'il n'y avait pas de preuve d'abus de blanc seing. La Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait correctement exercé son pouvoir d'appréciation en concluant que les époux Y... n'avaient pas prouvé qu'ils avaient signé l'acte en blanc.

> "La Cour d'appel a, sans se contredire, estimé que les demandeurs n'établissaient pas avoir signé l'acte en blanc."

Interprétations et citations légales

> Décret du 30 mars 1808 - Article 4 : "Les juges doivent être présents pour délibérer, et la présence d'un avocat le plus ancien est requise en cas d'empêchement."

> Décret du 30 mars 1808 - Article 49 : "En cas d'empêchement, les juges doivent être remplacés selon l'ordre établi."

2. Sur la validité des actes sous seing privé : L'article 1325 du Code civil précise que les actes sous seing privé doivent être rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt commun. La Cour de cassation a noté que ce moyen n'avait pas été soulevé devant les juges du fond, ce qui le rendait irrecevable.

> Code civil - Article 1325 : "Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt commun."

3. Sur l'engagement des parties : La Cour a retenu que les parties étaient d'accord sur la chose et le prix dès le 12 septembre 1966, ce qui a permis de conclure à l'irrévocabilité de l'engagement des époux Y..., sauf à payer le montant du dédit prévu.

> "Les juges d'appel en ont déduit à bon droit que les demandeurs étaient engagés de façon irrévocable, sauf à payer le montant du dédit prévu à l'acte."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la régularité de la procédure et la validité de l'acte sous seing privé, tout en soulignant l'importance de la charge de la preuve et de la régularité des compositions judiciaires.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 22 AVRIL 1969 OU LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE, OUTRE DE DEUX MAGISTRATS DE MAITRE Z..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER L'HERMITTE EMPECHE, ALORS QUE POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURRIR LEGALEMENT, COMME JUGE, A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT ATTACHE AU BARREAU LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE TOUS LES MAGISTRATS ETAIENT EMPECHES ET ALORS QUE DE L'ENONCIATION PRECITEE, IL NE RESULTE NI QUE LES AUTRES MAGISTRATS DE LA MEME CHAMBRE OU LES AUTRES MAGISTRATS DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE EMPECHES DE SIEGER, NI QUE L'AVOCAT APPELE A COMPLETER LA COUR AIT ETE ATTACHE AU BARREAU DE LADITE COUR ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE MENTION QU'A L'AUDIENCE DU 29 AVRIL 1969 OU IL A ETE PRONONCE, SIEGEAIT : MAITRE Z..., LE PLUS ANCIEN AVOCAT PRESENT A LA BARRE, EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR LE CONSEILLER L'HERMITTE EMPECHE ET A DEFAUT DE TOUT-AUTRE CONSEILLER SUSCEPTIBLE DE COMPLETER LA CHAMBRE ;\n\n\n\n QUE CETTE ENONCIATION SATISFAIT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET QU'A DEFAUT DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE DANS L'ARRET ET EN L'ABSENCE DE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND SUR LA QUESTION DE L'APPARTENANCE DUDIT AVOCAT AU BARREAU DE LA COUR D'APPEL, IL Y A PRESOMPTION QUE LA CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE, COMME ELLE L'ETAIT LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LA VALIDITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU ENTRE LES PARTIES LES 12 SEPTEMBRE ET 15 NOVEMBRE 1966, POUR CONDAMNER LES EPOUX Y... A PAYER AUX EPOUX X... LE DEDIT PREVU AUDIT ACTE, DE S'ETRE CONTREDITE, EN AFFIRMANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PREMIERE PAGE DU COMPROMIS QUI CONTIENT LA CLAUSE DE DEDIT EST ENTIEREMENT MANUSCRITE ET NE COMPORTE AUCUN PARAGRAPHE, QUE LES EPOUX Y... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE L'ON AIT ABUSE D LEUR BLANC SEING ;\n\n\n\n QU'IL FAIT VALOIR AUSSI QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, CE N'EST PAS A LA PERSONNE QUI LE CONTESTE D'EN ETABLIR LA FAUSSETE PAR LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, MAIS A CELUI QUI VEUT S'EN PREVALOIR D'EN ETABLIR LA SINCERITE PAR LA VERIFICATION D'ECRITURES ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, LES ACTES SOUS SEING PRIVE QUI CONTIENNENT DES CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES NE SONT VALABLES QU'AUTANT QU'ILS ONT ETE FAITS EN AUTANT D'ORIGINAUX QU'IL Y DE PARTIES AYANT UN INTERET COMMUN ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES EPOUX MARCHAND, DECLARER, APRES AVOIR AFFIRME QUE L'ACTE AVAIT ETE REDIGE D'UN COMMUN ACCORD EN UN SEUL EXEMPLAIRE, QUE CEUX-CI ETAIENT ENGAGES, DE FACON IRREVOCABLE, SAUF A PAYER LE MONTANT DU DEDIT PREVU A L'ACTE, QU'EN EFFET LEDIT ACTE REDIGE EN UN SEUL EXEMPLAIRE DANS LE SEUL BUT DE MODIFIER, A L'INSU DES EPOUX Y..., LES TERMES DE LEUR ENGAGEMENT, NE POUVAIT SERVIR DE PREUVE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, PAR AILLEURS AUCUNEMENT ETABLIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RAPPELE, QUE LES EPOUX Y... AVAIENT SIGNE L'ACTE LITIGIEUX DONT ILS INVOQUAIENT LA NULLITE ET RELEVE QU'ILS NE DESAVOUAIENT PAS LEUR SIGNATURE, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, NI MECONNAITRE LES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LES DEMANDEURS N'ETABLISSAIENT PAS AVOIR SIGNE L'ACTE EN BLANC ET QUE L'ON AIT ABUSE DE LEUR BLANC SEING ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DES 12 SEPTEMBRE ET 15 NOVEMBRE 1966 RENFERMANT LA CONVENTION SYNALLAGMATIQUE DES PARTIES, POUR VIOLATION DES REGLES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET, QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nQU'ENFIN, AYANT RETENU QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, DES LE 12 SEPTEMBRE 1966 ET QUE LA VENTE AINSI CONCLUE N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE CONDITION SUSPENSIVE, NOTAMMENT QUANT A L'OCTROI D'UN PRET EN FAVEUR DES EPOUX Y..., LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LES DEMANDEURS ETAIENT ENGAGES DE FACON IRREVOCABLE, SAUF A PAYER LE MONTANT DU DEDIT PREVU A L'ACTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;