Cour de cassation, arret, 1971-01-29, 70-70.053

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La cour d'appel, en constatant qu'il n'était pas contesté que le terrain exproprié se trouvait en dehors du périmètre d'agglomération, n'était pas tenue de répondre à une argumentation fondée sur l'existence, à l'état de projet, d'un plan d'expansion immédiate de la ville."

2. Appréciation souveraine de la desserte : La Cour a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en concluant que les terrains litigieux n'étaient pas desservis par des voies et réseaux divers. Elle a relevé l'absence de viabilité des parcelles et a noté que la ligne électrique traversant le terrain ne permettrait qu'une desserte très limitée.

> "C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'existence et de l'importance de la desserte que l'arrêt attaqué retient que les terrains litigieux ne sont pas effectivement desservis par des voies et réseaux divers."

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article L. 300-1 : Cet article stipule que les documents d'urbanisme doivent définir les zones constructibles et les conditions de viabilité des terrains. La Cour a interprété que l'absence de viabilité et la localisation des terrains en dehors du périmètre d'agglomération justifiaient la décision d'expropriation.

- Code civil - Article 545 : Cet article concerne la nécessité d'indemniser les propriétaires lors d'une expropriation. La Cour a affirmé que l'indemnité doit être proportionnelle à la valeur des biens expropriés, ce qui inclut la prise en compte de leur état de viabilité.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Colmar repose sur une analyse rigoureuse des faits et des arguments juridiques, confirmant que la qualification des terrains et leur viabilité sont des éléments essentiels dans le cadre d'une expropriation pour cause d'utilité publique.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET AUTRES, ALA SUITE DE L'WEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DES HOSPICES CIVILS DE HAGUENAU, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR QUALIFIE LES TERRAINS EXPROPRIES DE TERRAINS AGRICOLES, AU MOTIF QUE CES TERRAINS ETAIENT SITUES EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA VILLE ET QU'ILS N'ETAIENT POURVUS D'AUCUNE VIABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, IL N'A PU ETRE AINSI STATUE QU'AU PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES EXPROPRIES LES JUGES DU FOND ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT NEGLIGE CERTAINS ELEMENTS CAPITAUX DU DOSSIER, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE SE TROUVE MECONNUE LA PORTEE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE SE TROUVAIT EN DEHORS DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION FONDEE SUR L'EXISTENCE, A L'ETAT DE PROJET, D'UN PLAN D'EXPANSION IMMEDIATE DE LA VILLE, SANS RAPPORT AVEC LE PLAN D'URBANISME EXISTANT ET APPROUVE, PREVU PAR LA LOI ;\n\n\n\n QU'EN SECOND LIEU, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES TERRAINS LITIGIEUX NE SONT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARCELLES EN CAUSE NE SONT POURVUES D'AUCUNE VIABILITE, QUE LA LIGNE ELECTRIQUE DE FAIBLE TENSION QUI LES TRAVERSE NE PERMETTRAIT LA DESSERTE QUE D'UN NOMBRE TRES RESTREINT D'USAGERS ET QUE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS SUR CES TERRAINS NECESSITERAIT DES TRAVAUX CONSIDERABLES POUR LEUR MISE EN ETAT D'HABITATION : QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;