Cour de cassation, arret, 1971-01-29, 69-70.356

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'appel : La Cour a noté que le mari avait interjeté appel après l'expiration du délai légal, ce qui a eu pour effet de rendre l'appel de Dame X... également irrecevable. La décision a souligné que le droit d'appel ne pouvait pas être exercé de manière répétée sur une même décision, ce qui a été confirmé par le fait que l'appel de Dame X... était postérieur à celui de son époux.

Interprétations et citations légales

2. Délai d'appel : La notion de délai d'appel est essentielle dans cette décision. La Cour a souligné que l'appel interjeté par le mari était déjà tardif, ce qui a eu pour effet d'invalider la possibilité pour Dame X... de faire appel. Cela illustre l'importance du respect des délais dans les procédures judiciaires. La décision précise que « l'appel, interjeté par Dame LEMMET Y..., a été postérieur à celui de son époux », soulignant ainsi l'irrecevabilité de l'appel de Dame X... en raison du non-respect du délai.

En somme, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur une interprétation stricte des règles de représentation légale et des délais d'appel, confirmant ainsi la légitimité de l'irrecevabilité de l'appel de Dame X....

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA DAME X... D'UN JUGEMENT AYANT FIXE L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETABLISSSEMENT PUBLIC DE L'AMENAGEMENT DE LA DEFENSE, DIT EPAD, D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA DECISION DU PREMIER JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LE MARI REPRESENTANT LEGALEMENT SA FEMME EN JUSTICE, DAME X... AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT NE MENTIONNANT QUE SON MARI ET FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'UN BIEN COMMUN ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT, SANS DENATURATION ET CONTRADICTION, DECLARER QUE DAME X... NE POUVAIT INTERJETER APPEL D'UNE DECISION QUI NE LA CONCERNAIT PAS DIRECTEMENT, APRES AVOIR CONSTATE CEPENDANT QUE CETTE DECISION FIXAIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A ALLOUER POUR UN BIEN COMMUN AUX DEUX EPOUX X... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MARI, QUI AVAIT ETE NOMINALEMENT SEUL EN CAUSE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION ET QUI, SEUL, AVAIT RECU SIGNIFICATION DU JUGEMENT, A FAIT APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI ET QUE L'APPEL, INTERJETE PAR DAME LEMMET Y..., A ETE POSTERIEUR A CELUI DE SON EPOUX ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE X... AYANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1421 ANCIEN DU CODE CIVIL, REPRESENTE SA FEMME EN FORMANT LE PREMIER DE CES DEUX APPELS, DEJA TARDIF, DAME X... NE POUVAIT VALABLEMENT REITERER L'EXERCICE DE CETTE VOIE DE RECOURS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)