Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-14.030

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la clause du bail : Concernant le pourvoi n° 69-20099, la Cour a constaté que la clause litigieuse était conforme à l'article 73 de la loi du 1er septembre 1948, qui autorise les travaux d'amélioration. Les juges ont relevé que la clause stipulait clairement que l'installation de chauffage central avait été réalisée avec l'autorisation de la propriétaire, ce qui contredisait l'argument des époux Y... selon lequel cette installation était imposée.

3. Interprétation souveraine des juges : La Cour a exercé son pouvoir d'interprétation et a conclu que la clause exprimait sans ambiguïté l'autorisation donnée par la propriétaire pour réaliser l'installation, et qu'elle n'était pas imposée aux locataires.

Interprétations et citations légales

2. Article 73 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article concerne les travaux d'amélioration et stipule que les locataires peuvent réaliser des travaux avec l'autorisation du propriétaire. La Cour a interprété que la clause du bail était conforme à cet article, car elle prévoyait une indemnisation pour la fraction non amortie de l'installation, ce qui était en accord avec les dispositions légales.

3. Article 75 de la loi du 1er septembre 1948 : Cet article n'a pas été appliqué dans cette affaire, car la Cour a jugé que la clause litigieuse ne contrevenait pas aux dispositions de la loi, étant donné qu'elle concernait des travaux d'amélioration autorisés.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs applicables, confirmant la validité de la clause du bail et rejetant les arguments des époux Y... sur la nullité de celle-ci.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 69-20099 ET 69-14030 ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI 69-14030 : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS DE LOYERS DOIVENT ETRE FORMES AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA DECISION, OBJET DU PRESENT POURVOI A ETE RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS STATUANT EN MATIERE DE LOYERS ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE POURVOI 69-20099 : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A..., AU DROIT DES EPOUX B..., A LA SUITE D'UN ECHANGE EFFECTUE EN 1957, D'UNE VILLA SISE A VAUCRESSON, PROPRIETE DE DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT LES DEBOUTANT DE LEUR DEMANDE DE NULLITE DE LA CLAUSE DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION CONSENTI EN 1952 AUX EPOUX B..., ET STIPULANT QUE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL EFFECTUEE PAR LES A... RESTERAIT LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE A LEUR DEPART, MOYENNANT LE PAYEMENT, PAR CETTE DERNIERE, DE LA FRACTION NON AMORTIE A CETTE EPOQUE DU COUT DE CETTE INSTALLATION, L'AMORTISSEMENT ETANT CALCULE SUR QUINZE ANS, AUX MOTIFS QUE LE Z... AYANT ETE AUTORISE AMIABLEMENT A EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMELIORATION AUX LIEU ET PLACE DU PROPRIETAIRE, CETTE CONVENTION ETAIT CONFORME AU TEXTE, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QUE L'ARTICLE 75 DE LA MEME LOI N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE, ALORS SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION QUE, NI LE BAIL NI AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER NE FAISANT ALLUSION A UNE AUTORISATION AMIABLEMENT DONNEE AU PRENEUR D'INSTALLER LE CHAUFFAGE CENTRAL DANS LES LIEUX LOUES, CETTE INSTALLATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE, COMME IMPOSEE A CE DERNIER, ET DES LORS, COMME ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CLAUSE DONT LES EPOUX Y... DEMANDENT LA NULLITE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOUS PRETEXTE QU'ELLE TENDRAIT A DISSIMULER UN DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE, EST AINSI REDIGEE ;\n\n\n\n L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE AU MAZOUT EFFECTUEE PAR LES PRENEURS RESTERA DANS LA PROPRIETE LOUEE A LEUR DEPART, MAIS LA BAILLERESSE LEUR PAIERA LA FRACTION, NON AMORTIE A CETTE EPOQUE, DU COUT DE L'INSTALLATION, L'AMORTISSEMENT ETANT CALCULE SUR QUINZE ANS ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DES MENTIONS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE LE 30 AVRIL 1963 QU'A TITRE D'AMORTISSEMENT DU COUT DE CES TRAVAUX UNE SOMME DE 25000 FRANCS ANCIENS ETAIT CHAQUE FOIS DEFALQUEE DU MONTANT TRIMESTRIEL DU LOYER ;\n\n\n\nATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CONFORME AUX DISPOSITIONS DU TEXTE ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 73 PRECITE, QUI CONCERNE NON SEULEMENT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATION MAIS CEUX D'AMELIORATION, EXPRIMAIT SANS EQUIVOQUE L'AUTORISATION, DONNEE PAR LA PROPRIETAIRE, DE REALISER CETTE INSTALLATION ET N'ETAIT NULLEMENT IMPOSEE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;