Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-13.835

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature des pistes cyclables : La Cour a affirmé que les pistes cyclables sont intégrées à la chaussée, ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas être considérées comme autonomes. Cela a des implications directes sur la question de la priorité de passage. La décision stipule que "les pistes cyclables font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles sont établies et participent de leur nature".

2. Priorité de passage : En se basant sur l'article 1382 du Code civil, la Cour a souligné que la responsabilité des conducteurs de véhicules doit être appréciée en fonction de la configuration de la route et des règles de circulation. La Cour a jugé que la configuration de la piste cyclable, bien qu'elle ait une sortie aménagée, ne suffisait pas à établir une priorité pour Sellier.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Dans ce cas, la question de la responsabilité des conducteurs Massiot et Rougier a été examinée à la lumière de cet article.

- Code de la route - Articles R. 6 et R. 190 : Ces articles régissent les règles de circulation et la priorité de passage. La Cour a constaté que, malgré l'aménagement de la piste cyclable, les règles de circulation applicables ne conféraient pas de priorité à Sellier lors de sa traversée.

La Cour a ainsi conclu que la Cour d'appel avait violé ces textes en considérant la piste cyclable comme autonome, ce qui a conduit à une mauvaise appréciation des droits de passage. En conséquence, la décision de la Cour d'appel a été cassée et l'affaire renvoyée devant la Cour d'appel d'Agen pour un nouvel examen.

Joint, sur la connexité, les pourvois n° 69-13.835 et 69.14.607 formés respectivement par la compagnie La Prévoyante accidents et Massiot, d'une part, la compagnie La Fortune et Rougier, d'autre part ; Donne défaut contre la Caisse primaire de sécurité sociale de la Gironde ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 69-14.607 et sur le moyen unique du pourvoi n° 69-13.835, pris en sa première branche :\n\n Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 6 et R. 190 du Code de la route, tels qu'applicables aux faits de la cause ; Attendu que les pistes cyclables font corps avec les chaussées en bordure desquelles elles sont établies et participent de leur nature ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à une intersection de rues, le cyclomotoriste Sellier quitta la piste cyclable et entreprit de traverser la chaussée pour tourner à gauche ; qu'il fut alors successivement heurté et blessé par les automobiles de Massiot et de Rougier, lesquelles se suivaient de près et allaient dans la même direction que Sellier avant qu'il eût commencé sa manoeuvre ;\n\n Attendu qu'après avoir constaté que la piste cyclable était à double sens et qu'à hauteur de l'intersection elle comportait, par l'interruption de sa bordure en ciment, une sortie aménagée, l'arrêt énonce que ces particularités empêchaient de considérer la piste comme faisant corps avec la chaussée et lui conféraient "son autonomie", pour en déduire que la victime bénéficiait de la priorité du passage ; En quoi, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :\n\n CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 7 juillet 1969 entre les parties, par la Cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen.