Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-12.508

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité des textes législatifs : La décision s'appuie sur l'article 8 de la loi n° 56-332 du 27 mars 1956, qui rend applicables aux salariés des professions agricoles les dispositions relatives aux congés annuels. Il est précisé que le décret n° 49-629 du 30 avril 1949, qui institue des caisses de congés payés, s'applique également aux artisans ruraux.

3. Absence de créance légitime de la caisse de mutualité : La cour a souligné que la caisse de mutualité sociale agricole ne pouvait pas revendiquer le recouvrement des cotisations, car X... avait déjà satisfait à ses obligations envers la caisse de congés payés, qui était le véritable créancier.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 49-629 du 30 avril 1949 : Ce décret institue des caisses de congés payés pour les professions du bâtiment et des travaux publics, et il a été interprété comme étant applicable à toutes les entreprises concernées, y compris celles des artisans ruraux. Cela renforce l'idée que les artisans comme X... sont couverts par ce système de congés payés.

3. Code rural - Articles 1062, 1030, 1070 : Ces articles précisent que la caisse de mutualité sociale agricole a la qualité pour percevoir les cotisations dues par un artisan rural. Cependant, la cour a conclu que, dans ce cas précis, le paiement effectué à la caisse de congés payés était suffisant pour libérer X... de ses obligations, ce qui a conduit à la décision de rejeter le pourvoi.

En conclusion, la décision souligne l'importance de la régularité des paiements effectués par les artisans à la caisse de congés payés, ainsi que l'applicabilité des textes législatifs qui protègent leurs droits en matière de congés annuels.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ARTISAN MACON A GAUX-LA-VILLE, COMMUNE RURALE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE, AYANT ADHERE ET COTISE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE, CET ORGANISME ASSUMA LA CHARGE DU VERSEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DES CHARGES SOCIALES Y AFFERENTES, EN REGLANT NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'YONNE (URSSAF) ; \n\n\nQUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'YONNE S'ESTIMANT SEULE CREANCIERE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX INDEMNITES DE CONGES PAYES DUES PAR UN ARTISAN RURAL EN POURSUIVIT LE RECOUVREMENT PAR VOIE DE CONTRAINTE CONTRE X... ; \n\n\nQU'ELLE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A L'OPPOSITION DE X... ET D'AVOIR ANNULE LES CONTRAINTES LITIGIEUSES, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS AYANT ETE VERSEES A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT PAR X..., LE LITIGE NE POUVAIT OPPOSER QUE DEUX CAISSES ENTRE ELLES ET NON LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE A X..., ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1062,1030,1070 DU CODE RURAL, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AVAIT SEULE QUALITE POUR PERCEVOIR DES COTISATIONS VERSEES PAR UN ARTISAN RURAL ; \n\n\nQUE LE PAYEMENT N'AYANT PAS ETE FAIT AU VERITABLE CREANCIER, CELUI-CI POUVAIT L'EXIGER, QUITTE AU DEBITEUR A EXERCER CONTRE LA CAISSE DES CONGES PAYES L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... AVAIT REGLE A LA CAISSE DES CONGES PAYES DES COTISATIONS LE LIBERANT A LA FOIS DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES ET DES CHARGES SOCIALES CORRESPONDANTES ; \n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI N° 56 332 DU 27 MARS 1956, A RENDU APPLICABLES AUX SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 4 TER DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL SUR LES CONGES ANNUELS ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 54 L, RELATIVES AUX PROFESSIONS OU LES SALARIES NE SONT PAS HABITUELLEMENT OCCUPES D'UNE FACON CONTINUE CHEZ UN MEME EMPLOYEUR, AU COURS DE LA PERIODE RETENUE POUR L'APPRECIATION DU DROIT AU CONGE ; \n\n\nQU'EN VERTU DE CE TEXTE ETAIT INTERVENU POUR LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LE DECRET N° 49-629 DU 30 AVRIL 1949, INSTITUANT DES CAISSES DE CONGES PAYES, LEQUEL EST APPLICABLE A TOUTES LES ENTREPRISES QU'IL PREVOIT, SANS QU'EN SOIENT EXCLUES DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 MARS 1956 LES PROFESSIONS AGRICOLES, NI CEUX DES ARTISANS RURAUX QUI Y SONT RATTACHES ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE X... S'ETAIT REGULIEREMENT LIBERE EN VERSANT SES COTISATIONS A LA CAISSE DE CONGES PAYES ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 19 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'YONNE ;