Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-10.119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Incertitude sur la date de cessation : Le juge a constaté que, bien que la Tannerie ait exprimé son intention de mettre fin au contrat de travail, il subsistait une incertitude quant à la date exacte de cessation du travail pour chaque salarié. Cette incertitude est essentielle car le but d'un préavis est d'informer le salarié pour lui permettre de chercher un nouvel emploi.

2. Communication tardive de la date de cessation : Y... n'a appris la date définitive de cessation de son activité que par une lettre du 8 septembre 1967, fixant celle-ci au 15 novembre 1967. Cela a conduit le tribunal à conclure que, même si la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat était manifeste, la date de cessation effective n'avait été arrêtée qu'après l'envoi de la lettre recommandée.

3. Base légale pour l'indemnité : Le tribunal a jugé que, en raison de l'incertitude entourant la cessation du travail, Y... pouvait prétendre à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'Ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967.

Interprétations et citations légales

1. Code civil - Article 2 : Cet article établit que nul ne peut se soustraire à ses obligations. Dans ce contexte, bien que l'employeur ait manifesté son intention de licencier, il devait également respecter les formalités et délais nécessaires pour que la rupture soit valable.

2. Code du travail - Article 23 du Livre 1er : Cet article précise les conditions de rupture du contrat de travail, notamment l'obligation de notifier le salarié de manière claire et précise. L'incertitude sur la date de cessation du travail constitue une violation de cette obligation.

3. Ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 : Cet acte législatif introduit l'indemnité légale de licenciement. Le tribunal a jugé que, compte tenu des circonstances entourant la cessation du contrat, Y... avait droit à cette indemnité, car la date de cessation n'avait pas été clairement établie avant le 8 septembre 1967.

En conclusion, le tribunal a rejeté le pourvoi, affirmant que la décision rendue par le tribunal d'instance était fondée sur une interprétation correcte des lois applicables et des faits de l'affaire, justifiant ainsi l'octroi de l'indemnité légale de licenciement à Y....

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A Y..., OUVRIER LICENCIE PAR LA TANNERIE ALBERT X... ET FILS, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT TELLE QUELLE RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967, AU MOTIF QUE LE CONGE SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUILLET 1967 NE POUVAIT VALOIR EN RAISON DE L'INCERTITUDE SUR LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL RESULTANT DES INDICATIONS CONTRADICTOIRES QUI AVAIENT ETE FOURNIES POSTERIEUREMENT SUR LA FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET DU MAINTIEN PROVISOIRE DE CERTAINS PERSONNELS POUR ACHEVER LES TRAVAUX EN COURS ; \n\n\nALORS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE MANIFESTANT LA VOLONTE DE L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT, SON ENVOI FAISAIT COURIR LE DELAI-CONGE A L'EXPIRATION DUQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL EST VENU A EXPIRATION ; \n\n\nQU'AINSI LES CIRCONSTANCES POSTERIEURES A L'ENVOI DE CETTE LETTRE DEMEURAIENT SANS INFLUENCE SUR LA RUPTURE DES RELATIONS DE TRAVAIL ET N'IMPOSAIENT PAS UN NOUVEAU DELAI-CONGE, DE TELLE SORTE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE POUVAIT RETENIR LA DATE A LAQUELLE Y... A CONNU LA CESSATION EFFECTIVE DE SON ACTIVITE POUR DETERMINER LA LEGISLATION APPLICABLE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE, SI PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 13 JUILLET 1967, LA TANNERIE ALBERT X... ET FILS AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE CESSER SON EXPLOITATION, ELLE AVAIT LAISSE SUBSISTER UNE INCERTITUDE SUR LA DATE EXACTE DE L'ARRET DU TRAVAIL DE CHACUN DES SALARIES, DATE QUE L'OBJET D'UN PREAVIS EST DE FAIRE CONNAITRE AFIN DE PERMETTRE LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI ; \n\n\nQU'APRES UN PREMIER REPORT ANNONCE LE 9 AOUT 1967, C'EST SEULEMENT PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1967 QUE Y... AVAIT APPRIS LA DATE DE CESSATION DE SON ACTIVITE, FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1967 ; \n\n\nD'OU IL SUIT, QUE SI LA SOCIETE AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE DE METTRE FIN, EN PRINCIPE, AU CONTRAT DE TRAVAIL LE 13 JUILLET 1967, LA DATE DE L'EXPIRATION DU CONTRAT N'AVAIT ETE ARRETEE DEFINITIVEMENT POUR LE 15 NOVEMBRE 1967 QUE LE 8 SEPTEMBRE 1967 ET QU'EN ESTIMANT QUE LE SALARIE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 JUILLET 1967, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES, SECTION DE BARJOLS ;