Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-13.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre notifications : La Commission a fait valoir qu'il n'y avait pas de confusion possible entre la notification du taux normal et celle relative à la majoration. La décision de janvier 1967 était une notification annuelle du taux normal, distincte des notifications concernant les majorations.

3. Application des textes légaux : La Commission a correctement appliqué les dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1955, qui stipule que l'employeur doit aviser la Caisse de la réalisation des mesures exigées pour prétendre à la suppression de la cotisation supplémentaire.

Interprétations et citations légales

- Arrêté du 8 juillet 1955 : Cet arrêté, pris en exécution des articles 133 et 424 du Code de la sécurité sociale, impose à l'employeur de notifier la Caisse régionale de l'exécution des mesures de prévention. La Commission a souligné que "l'employeur est tenu d'aviser la Caisse de la réalisation des mesures exigées", ce qui conditionne la possibilité de suppression de la cotisation supplémentaire.

- Code de la sécurité sociale - Article 133 et Article 424 : Ces articles établissent les bases légales pour les cotisations d'accidents du travail et les obligations de l'employeur en matière de sécurité, renforçant l'idée que la notification est essentielle pour la régularisation des cotisations.

En conclusion, la décision de la Commission de première instance est fondée sur une interprétation rigoureuse des obligations légales de l'employeur, et elle a été correctement motivée en rejetant les arguments de l'entreprise Moulin.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONDAMNE L'ENTREPRISE MOULIN A PAYER A L'URSSAF DE MONTBELIARD LA SOMME DE 2092,42 FRANCS REPRESENTANT, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1966 AU 30 JUIN 1967, UNE MAJORATION DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON LUI AVAIT IMPOSEE PAR NOTIFICATION DU 24 JUIN 1966 FAUTE D'EXECUTION DE MESURES DE PREVENTION ANTERIEUREMENT PRESCRITES, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE S'AGISSANT DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES QUI PRESENTENT UN CARACTERE DE PENALITE, IL NE PEUT EXISTER DE CONFUSION ENTRE LA NOTIFICATION DU TAUX NORMAL FAITE ANNUELLEMENT ET LES NOTIFICATIONS VISANT LES MAJORATIONS, ALORS QU'EN JUGEANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MOTIVE DE FACON SUFFISANTE SA DECISION ET A FAIT UNE APPLICATION ERRONEE DE LA LOI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE PAR SA LETTRE DU 24 JUIN 1966 LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON AVAIT NOTIFIE A L'ENTREPRISE MOULIN QUE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SERAIENT MAJOREES DE 10% POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 JUIN 1966 JUSQU'A NOUVELLE NOTIFICATION DE LA PART DE LA CAISSE ;\n\n\n\nQUE LE TAUX DE 9,20% POUR L'ANNEE 1967 LUI AYANT ENSUITE ETE NOTIFIE EN JANVIER 1967, L'ENTREPRISE MOULIN SOUTENAIT QU'IL S'AGISSAIT LA DE LA NOUVELLE NOTIFICATION PREVUE DANS LA LETTRE DU 24 JUIN 1966 COMME DEVANT METTRE FIN A LA MAJORATION, LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES ETANT, PRETENDAIT-ELLE, ALORS, REALISEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE RELEVANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ENTREPRISE MOULIN N'AVAIT PAS AVISE LA CAISSE REGIONALE DE CETTE PRETENDUE REALISATION ET QUE C'ETAIT SEULEMENT UNE VISITE D'UN CONTROLEUR QUI AVAIT PERMIS DE CONSTATER QUE L'ENTREPRISE S'ETAIT MISE EN REGLE LE 31 DECEMBRE 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE QU'AUCUNE CONFUSION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LA NOTIFICATION DE JANVIER 1967, QUI ETAIT CELLE DU TAUX NORMAL FAITE ANNUELLEMENT, ET LES NOTIFICATIONS RELATIVES A LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE SUPPRIMEE QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR A AVISE LA CAISSE REGIONALE DE L'EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION IMPOSEES ;\n\n\n\n QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI EST MOTIVEE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 PRIS EN EXECUTION DES ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI, EN PRESCRIVANT QUE L'EMPLOYEUR EST TENU D'AVISER LA CAISSE DE LA REALISATION DES MESURES EXIGEES, SUBORDONNE NECESSAIREMENT A CET AVIS LA POSSIBILITE POUR LUI DE PRETENDRE A LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 25 AVRIL 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD ;