Cour de cassation, arret, 1971-01-28, 69-12.713

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Interprétation de l'acte de vente : L'acte du 25 novembre 1963 était jugé imprécis, nécessitant une interprétation. La cour a estimé que le fait que les vendeurs ne se soient pas présentés chez le notaire ne les privait pas de leur droit de se dédire.

2. Intention des parties : La cour a conclu que l'intention des parties était de permettre aux vendeurs de se dédire dans un délai très bref. Elle a également constaté que la condition suspensive (obtention du permis de construire) s'était réalisée, ce qui a conduit à la conclusion que les vendeurs avaient renoncé à leur faculté de dédit en assignant Bourrely pour lésion.

3. Absence de manifestation de volonté : La cour a noté que l'absence de manifestation de volonté des vendeurs, combinée à leur action en rescision, ne pouvait pas être interprétée comme une volonté de renoncer à l'application du pacte de dédit.

Interprétations et citations légales

- Interprétation des contrats : La cour a souligné que l'imprécision d'un acte peut nécessiter une interprétation pour en déterminer la portée. Cela est en ligne avec le principe selon lequel les contrats doivent être interprétés selon la commune intention des parties (Code civil - Article 1156).

- Renonciation à un droit : La cour a rappelé que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes positifs manifestant clairement l'intention de renoncer. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que la renonciation doit être explicite (Code civil - Article 1102).

- Condition suspensive : La réalisation d'une condition suspensive (ici, l'obtention du permis de construire) a été reconnue comme un élément déclencheur des obligations contractuelles, ce qui a été déterminant dans l'appréciation de la volonté des parties.

En conclusion, la cour d'appel a rejeté le pourvoi, considérant que les vendeurs avaient renoncé à leur faculté de dédit en agissant en rescision pour lésion, ce qui démontre l'importance de la clarté des intentions contractuelles et des actes posés par les parties dans la détermination de leurs droits.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 NOVEMBRE 1963, CAVAGLIA ET BARBIER ONT VENDU A BOURRELY DEUX TERRAINS CONTIGUS POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS DONT 50 000 FRANCS ONT ETE VERSES LE MEME JOUR, ET QUE BOURRELY S'EST ENGAGE A SIGNER L'ACTE DEFINITIF DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES AVOIR OBTENU L'ACCORD PREALABLE POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ELEVER SUR CES TERRAINS;\n\n\n\n QUE BOURRELY, AYANT OBTENU CET ACCORD LE 8 JUILLET 1965, EN A AVISE LES VENDEURS LE 5 AOUT SUIVANT ET LES A SOMMES DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE LE 22 NOVEMBRE;\n\n\n\n QUE LES VENDEURS NE SE SONT PAS PRESENTES MAIS ONT ASSIGNE BOURRELY, EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12, PUIS ONT DEMANDE A EXERCER LEUR FACULTE DE DEDIT ET ONT ETE DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE PAR DENATURATION DU CONTRAT DU 25 NOVEMBRE 1963, QUI STIPULAIT EXPRESSEMENT QUE, DANS LE CAS OU L'UNE DES PARTIES REFUSERAIT DE SIGNER L'ACTE DEFINITIF DE VENTE, L'ACOMPTE VERSE PAR L'ACQUEREUR SERAIT PERDU POUR LUI OU QUE LES VENDEURS LUI VERSERAIENT LE DOUBLE, SOIT 100 000 FRANCS;\n\n\n\n QUE, SELON LE POURVOI, LE SIMPLE FAIT POUR L'UN DES CONTRACTANTS DE NE PAS COMPARAITRE CHEZ LE NOTAIRE ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA REALISATION DE LA CONDITION RESOLUTOIRE;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, PUISQUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET DOIT RESULTER D'ACTES POSITIFS QUI L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ET QUI, ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DE LEUR AUTEUR, ET QU'EN L'ESPECE L'ABSENCE DE MANIFESTATION DE VOLONTE DES VENDEURS ET L'ASSIGNATION EN RESCISION POUR LESION, QUI AVAIT PRECISEMENT POUR BUT DE DELIER LES VENDEURS DE LEUR ENGAGEMENT SANS AVOIR A VERSER LE DEDIT PREVU, NE POUVAIT IMPLIQUER LA VOLONTE DE CEUX-CI DE RENONCER A L'APPLICATION DU PACTE DE DEDIT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE DU 25 NOVEMBRE 1963 EST IMPRECIS, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ET QUE LE FAIT PAR LES VENDEURS DE NE PAS SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE POUR SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE NE LES PRIVAIT PAS DU DROIT DE SE DEDIRE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'INTENTION DES PARTIES ETAIT DE PERMETTRE A BARBIER ET A CAVAGLIA DE SE DEDIRE DANS UN DELAI TRES BREF ET QUE LA CONDITION SUSPENSIVE S'ETAIT REALISEE LE 8 JUILLET 1965, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, LE 22 NOVEMBRE 1965, ILS ONT ASSIGNE BOURRELY DE RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES 7/12, A PU EN DEDUIRE QU'ILS AVAIENT RENONCE A LA FACULTE DE DEDIT;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE;