Cour de cassation, arret, 1971-01-29, 69-13.564

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Émancipation et droits : La cour d'appel a jugé que l'émancipation de Didier Z... par la déclaration prévue à l'article 477 du Code civil ne le rendait pas éligible pour la reprise. La Cour de cassation a contesté cette interprétation, soulignant que l'émancipation confère à l'individu les droits d'un majeur, y compris celui d'être considéré comme un descendant au sens de l'article 845 du Code rural.

Interprétations et citations légales

- Article 477 du Code civil : Cet article précise les conditions d'émancipation d'un mineur, permettant ainsi à un émancipé d'exercer des droits similaires à ceux d'un adulte. La cour d'appel a mal appliqué cette disposition en ne reconnaissant pas l'émancipation de Didier Z... comme un facteur déterminant pour la reprise du bail.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de l'interprétation correcte des textes de loi, en affirmant que l'émancipation d'un descendant lui confère le droit d'être considéré comme tel pour les besoins de la reprise d'un bail, conformément à l'article 845 du Code rural.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 25 AVRIL 1968, LES EPOUX A..., X...\nY..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER LERAY POUR LE 1ER NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN LOUE;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DU REJET, PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, DE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, ILS ONT DECLARE VOULOIR SE SUBSTITUER DANS L'EXERCICE DE LA REPRISE, LEUR Z... DIDIER, NE LE 17 AVRIL 1950, EMANCIPE LE 11 FEVRIER 1969;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE DU 23 AVRIL 1968, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA SUBSTITUTION A ETE EMANCIPE PAR LA PROCEDURE DE DECLARATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE CIVIL ET NON PAS PAR LE MARIAGE ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;