Cour de cassation, arret, 1971-01-29, 70-20.026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motif légitime : La Cour de cassation a mis en avant que la Cour d'appel aurait dû rechercher si les circonstances entourant la tutelle de Mademoiselle X... justifiaient son absence prolongée du logement loué. En ne le faisant pas, la Cour d'appel a omis d'appliquer correctement la loi.

Interprétations et citations légales

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 10-2° : "L'occupation doit avoir duré au moins huit mois au cours d'une année de location, à moins que la profession, la fonction de l'occupant ou tout autre motif légitime ne justifie une occupation d'une durée moindre."

La décision de la Cour de cassation souligne l'importance d'examiner les circonstances personnelles de l'occupant, notamment dans des situations exceptionnelles telles que la tutelle d'enfants. Cela démontre que le droit à la protection du logement peut être influencé par des considérations humaines et sociales, et non seulement par des critères strictement juridiques. La Cour de cassation a donc renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel d'Orléans pour une réévaluation tenant compte de ces éléments.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE AU MOINS HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIE UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI OCCUPE DEPUIS 1950 UN LOGEMENT D'UNE PIECE ET D'UNE CUISINE APPARTENANT A DAME Z..., A DU, EN 1967, A LA SUITE DU DECES DE SA SOEUR ET DE SON BEAU-FRERE, ASSUMER LA TUTELLE DES ENFANTS DE CES DERNIERS ;\n\n\n\n QUE, DEPUIS 1965, ELLE DEMEURE AVEC EUX, AU DOMICILE DES PARENTS DEFUNTS, MAIS QU'ELLE A NEANMOINS CONSERVE SON MOBILIER DANS LES LIEUX LOUES ET QU'ELLE S'Y REND D'AILLEURS PERIODIQUEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REFUSE A DEMOISELLE X... LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ELLE NE LES OCCUPE PAS, AU SENS DONNE A CETTE EXPRESSION PAR L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;\n\n\n\n QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LADITE DEMOISELLE Y... SES FONCTIONS DE TUTRICE NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF LEGITIME DU DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX LOUES ET SI ELLE AVAIT ABANDONNE CEUX-CI DEFINITIVEMENT ET SANS ESPRIT DE RETOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;