Cour de cassation, arret, 1971-01-04, 68-12.608

Résumé de la décision

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre le jugement du tribunal, confirmant que l'acquisition réalisée directement au nom de l'enfant majeur pouvait bénéficier de l'exonération fiscale, sous réserve de respecter certaines conditions.

Arguments pertinents

> "Aucune disposition légale n'interdit au preneur qui exerce son droit de procéder par achat direct pour le compte de son fils majeur qu'il installe."

2. Engagement d'exploiter : Le tribunal a constaté que Gérard X... exploitait déjà le fonds préempté et que son fils prenait l'engagement d'exploiter le fonds pendant cinq ans, ce qui satisfait aux conditions d'exonération.

> "Ayant constaté que Gérard X... exploitait le fonds préempté et que son fils prenait l'engagement d'exploiter pendant cinq ans, le tribunal énonce à bon droit..."

3. Solidarité des obligations fiscales : La solidarité imposée entre le preneur et le bénéficiaire de la préemption en cas de non-respect de l'engagement d'exploiter ne prive pas le père de la possibilité d'agir pour le compte de son fils.

> "La solidarité imposée au preneur et au bénéficiaire de la préemption... n'exclut pas la possibilité pour le père, preneur en place, d'agir pour le compte de son fils majeur qu'il installe."

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 790 : Cet article accorde le droit de préemption au seul exploitant preneur en place, ce qui a été un point de contention dans l'interprétation de la possibilité d'acquérir au nom d'un enfant majeur.

3. Code rural - Article 793 : Cet article précise les conditions d'exercice du droit de préemption, notamment l'engagement d'exploiter. Le tribunal a noté que les dispositions de cet article ne s'opposent pas à l'achat direct pour le compte d'un enfant majeur.

4. Article 766 bis du Code général des impôts : Cet article vise à prévenir l'évasion fiscale par le biais de la présomption de propriété. La Cour a noté que cette question n'avait pas été soulevée devant les premiers juges, ce qui a conduit à son irrecevabilité en cassation.

En conclusion, la décision du tribunal a été confirmée par la Cour de cassation, soulignant l'importance de l'engagement d'exploiter et la possibilité d'exercer le droit de préemption pour le compte d'un enfant majeur, tout en respectant les conditions prévues par la législation fiscale.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (ALBI, 3 AVRIL 1968) GERARD X..., EXPLOITANT EN QUALITE DE FERMIER UNE PROPRIETE RURALE USANT DE SON DROIT DE PREEMPTION, A ACQUIS POUR LE COMPTE DE SON FILS MAJEUR, YVON X..., LADITE PROPRIETE ET QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT EN VUE D'OBTENIR PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION RELATIFS A CETTE ACQUISITION A EMIS A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT ;\n\n\n\n QU'YVON X... A FORME OPPOSITION A CET AVIS ET QUE LES JUGES DU FOND ONT VALIDE LADITE OPPOSITION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACQUISITION D'UN FONDS RURAL, REALISEE DIRECTEMENT AU NOM DE L'ENFANT MAJEUR, POUVAIT BENEFICIER DU REGIME DE FAVEUR A L'ARTICLE 1373 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE RURAL N'INTERDIT AU PRENEUR QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION POUR INSTALLER UN FILS MAJEUR, DE PROCEDER PAR ACHAT DIRECT POUR LE COMPTE DE CE DERNIER, D'AUTRE PART QUE LE LEGISLATEUR A VOULU EXONERER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AUSSI BIEN LORSQU'IL PROFITE A L'ENFANT MAJEUR DU PRENEUR QU'AU PRENEUR LUI-MEME ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION AU SEUL EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE ;\n\n\n\n QUE POUR EXERCER CE DROIT, DONT L'ARTICLE 792 PRECISE QU'IL NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE CEDE, CELUI QUI EN EST TITULAIRE N'A PAS D'AUTRE MOYEN QUE D'ACQUERIR A SON NOM PERSONNEL ;\n\n\n\n QU'UN AUTRE MODE D'EXERCICE, DIFFERENT DU MECANISME NORMAL DE LA PREEMPTION, NE PEUT RESULTER QUE D'UN TEXTE FORMEL ET QU'A CET EGARD L'ARTICLE 793 NE CONSACRE AUCUNE DEROGATION LORSQUE LA PREEMPTION EST EXERCEE POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LEGISLATEUR FISCAL A ETENDU LE REGIME DE FAVEUR AU CAS DE LA PREEMPTION EXERCEE POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, EN SUBSTITUANT SIMPLEMENT L'ENFANT A L'ASCENDANT ACQUEREUR DANS L'ENGAGEMENT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DE 5 ANS QUI CONDITIONNE L'OCTROI DE CE REGIME ;\n\n\n\n QUE, NON SEULEMENT LES TERMES EMPLOYES NE PERMETTENT PAS DE SOUTENIR QU'IL A VOULU EGALEMENT EXONERER UNE ACQUISITION FAITE DIRECTEMENT AU NOM DE L'ENFANT, MAIS ENCORE QUE PAREILLE INTERPRETATION SE TROUVE CONDAMNEE PAR LE TEXTE FISCAL D'OU IL RESULTE QUE, LOIN DE SE CONFONDRE, L'ACQUEREUR ET LE BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION SONT DISTINCTS ET SOLIDAIRES DES DROITS DE MUTATION DUS EN CAS DE DECHEANCE DES AVANTAGES FISCAUX ACCORDES, ET QUE LA DISTINCTION AINSI ETABLIE ENTRE L'ACQUEREUR, TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, ET L'ENFANT INSTALLE, BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION EXERCEE, N'EST QUE LA CONSEQUENCE DU MODE D'EXERCICE NORMAL D'UN DROIT DE PREEMPTION PAR SON TITULAIRE, ALORS, ENFIN, QUE L'OCTROI DU REGIME PRIVILEGIE A L'ACQUISITION DIRECTE PAR L'ENFANT DU PRENEUR, SE CONCILIE MAL AVEC L'ARTICLE 766 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI A POUR OBJET D'EMPECHER QUE CE REGIME NE SERVE A ELUDER LE PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION PAR DECES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'EXONERATION FISCALE ACCORDEE A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE QUI EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, SOIT EN VUE D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE, SOIT POUR INSTALLER UN ENFANT MAJEUR, N'EST SUBORDONNEE QU'A LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS D'EXPLOITER LE FONDS PENDANT UN DELAI MINIMUM DE CINQ ANS ET QU'AU CAS D'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793, ALINEA 2 DU CODE RURAL N'ONT ASSUJETTI L'EXERCICE DU DROIT QU'AU SEUL ENGAGEMENT PRIS PAR LEDIT ENFANT D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE FONDS PENDANT CINQ ANS ;\n\n\n\n QU'AYANT, DES LORS, CONSTATE QUE GERARD X... EXPLOITAIT LE FONDS PREEMPTE ET QUE SON FILS PRENAIT L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER PENDANT CINQ ANS, LE TRIBUNAL ENONCE A BON DROIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT AU PRENEUR QUI EXERCE SON DROIT DE PROCEDER PAR ACHAT DIRECT POUR LE COMPTE DE SON FILS MAJEUR QU'IL INSTALLE ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOLIDARITE IMPOSEE AU PRENEUR ET AU BENEFICIAIRE DE LA PREEMPTION, AU CAS OU L'ENGAGEMENT D'EXPLOITER LE FONDS PENDANT UN DELAI MINIMAL DE CINQ ANS NE SERAIT PAS RESPECTE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE PERE, PRENEUR EN PLACE, D'AGIR POUR LE COMPTE DE SON FILS MAJEUR QU'IL INSTALLE ;\n\n\n\nATTENDU, ENFIN, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION AU CAS D'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 766 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VISANT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE, QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE PRESENTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE UTILEMENT OPPOSEE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 AVRIL 1968 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALBI ;