Cour de cassation, arret, 1971-01-04, 69-14.504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Simulation de la cession : La cour a également rejeté l'argument selon lequel l'acte dissimulait une vente de fonds de commerce. Elle a constaté qu'il n'était pas prouvé que les parties avaient eu l'intention de simuler la cession, affirmant que « l'état des éléments de preuve qui lui étaient soumis ne démontrait pas, en fait, que dans l'esprit des parties, l'acte litigieux ait comporté cette simulation ».

3. Condition suspensive : Concernant l'argument de la société ACT sur le pouvoir de son président-directeur général, la cour a noté que la société avait soutenu que la cession était soumise à une condition suspensive de ratification par les organes compétents. La cour a considéré que l'existence de cette condition n'était pas établie, déclarant que « l'existence de la prétendue condition suspensive n'était pas établie ».

Interprétations et citations légales

2. Loi du 24 juillet 1966 - Article 9 : Cet article stipule que la réunion de toutes les parts sociales dans une seule main n'entraîne plus de plein droit la dissolution de la société. La cour d'appel s'est appuyée sur cette disposition pour justifier que la cession de parts sociales était valide et ne conduisait pas à la dissolution de la société.

3. Condition suspensive : La cour a rejeté l'argument selon lequel la cession était soumise à une condition suspensive, affirmant que la preuve de cette condition n'était pas apportée. Cela souligne l'importance de la preuve dans les litiges contractuels, où le fardeau de la preuve incombe à celui qui avance une prétention.

En conclusion, la décision de la cour d'appel de Bordeaux a été fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales applicables, ainsi que sur une évaluation des éléments de preuve présentés par les parties. Le rejet du pourvoi souligne l'importance de la clarté dans les actes de cession et la nécessité de respecter les exigences légales pour éviter des litiges futurs.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 22 OCTOBRE 1969), QUEYRENS, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE, EN CEDA, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 DECEMBRE 1968 TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE ANONYME AQUITAINE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS (ACT);\n\n\n\n QU'AUCUNE DES MENTIONS ENUMEREES A L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 20 JUIN 1935 COMME DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER A TOUT ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, N'Y AVAIT ETE PORTEE;\n\n\n\n QUE, SE FONDANT SUR CETTE OMISSION, LA SOCIETE ACQUEREUR, PRETENDANT, EN OUTRE, AVOIR APPRIS DEPUIS LA DATE DE LA CESSION QUE L'EXPLOITATION DU FONDS ETAIT LARGEMENT DEFICITAIRE, DEMANDA A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA NULLITE DE LA CESSION;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AU CONTRAIRE, DECLARE CETTE CESSION PLEINEMENT VALABLE COMME PORTANT SEULEMENT SUR DES PARTS SOCIALES, NON PAS SUR UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA VENTE DE TOUTES LES PARTS SOCIALES A UN TIERS ETRANGER A LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA REUNION DE TOUTES LES PARTS ENTRE LES MAINS D'UN SEUL DES ANCIENS ASSOCIES, SEUL CAS OU LA SOCIETE AURAIT PU ETRE PROLONGEE POUR UN DELAI LIMITE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CESSION LITIGIEUSE DEVAIT S'ANALYSER EN UNE VENTE DU FONDS DE COMMERCE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN EXCLUANT DE LA CESSION, A LA FOIS LES IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE ET CERTAINS ELEMENTS DU PASSIF DE CETTE SOCIETE, LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT RESTREINT L'OBJET DE LA CESSION AUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS DE COMMERCE ET AVAIENT REALISE UNE DISSOLUTION DE LA SOCIETE, DE TELLE SORTE QUE LA CESSION DES PARTS SOCIALES AVAIT EXCLUSIVEMENT LE CARACTERE ET LES EFFETS DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RELEVER, A L'APPUI DE SA DECISION, QUE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI, LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES DANS UNE SEULE MAIN N'ENTRAINE PLUS DE PLEIN DROIT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, CE QUI AURAIT LAISSE ENTIERE LA QUESTION DE SAVOIR SI, AU SENS DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, EN SON ARTICLE 12, L'ACTE LITIGIEUX N'AVAIT PAS DISSIMULE EN L'ESPECE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE SOCIAL SOUS LA FORME D'UNE CESSION DE PARTS;\n\n\n\n QU'ELLE A EN EFFET DECLARE, QUANT A CETTE EVENTUELLE SIMULATION, QUE, EN L'ETAT DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE, EN FAIT, QUE DANS L'ESPRIT DES PARTIES, L'ACTE LITIGIEUX AIT COMPORTE CETTE SIMULATION;\n\n\n\n QU'ELLE A AJOUTE QUE LE CONSENTEMENT DE LA SOCIETE ACT N'AVAIT PAS ETE SURPRIS, QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE ACT, ACQUEREUSE DES PARTS, N'AVAIT SOUTENU DEVANT ELLE AUCUN MOYEN TIRE DE CE QUE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL SIGNATAIRE, EN CETTE QUALITE, DE L'ACTE LITIGIEUX, NE POSSEDAIT PAS, STATUTAIREMENT, LE POURVOI D'ACQUERIR LES PARTS SOCIALES D'UNE AUTRE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LADITE SOCIETE ACT AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DONT LE SENS ET LA PORTEE ONT ETE DENATUREE, QUE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETAIT OBLIGE, TANT EN RAISON DES DISPOSITIONS LEGALES QUE DES STATUTS, D'OBTENIR LE CONSENTEMENT DES ORGANES COMPETENTS DE LA SOCIETE AVANT DE CONCLURE UNE CONVENTION AU NOM DE CELLE-CI;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, DES CONCLUSIONS-PRODUITES-VISEES AU MOYEN, IL RESULTE QUE LA SOCIETE ACT AVAIT EFFECTIVEMENT SOUTENU, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA CESSION FAISANT L'OBJET DE L'ACTE ECRIT DU 12 NOVEMBRE 1968 AVAIT ETE COMPLETEE PAR UNE CLAUSE NON ECRITE STIPULANT, A TITRE DE CONDITION SUSPENSIVE, LA RATIFICATION DE L'ACHAT, PAR LES ORGANES COMPETENTS DE LA DITE SOCIETE ACT;\n\n\n\n QUE, SUR LE POINT AINSI LIMITE, ET PRECISE SANS DENATURATION PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE EN DECLARANT SOUVERAINEMENT QUE L'EXISTENCE DE LA PRETENDUE CONDITION SUSPENSIVE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET QUE L'OFFRE DE PREUVE N'EN ETAIT PAS PERTINENTE;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;