Cour de cassation, arret, 1971-01-05, 69-13.476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de préjudice : Concernant la servitude d'alignement, la Cour a constaté que les époux X... n'avaient pas prouvé que cette servitude aurait entraîné une dépréciation de la valeur du fonds. La Cour a affirmé que "par cette seule constatation de l'absence, pour l'acquéreur, de tout préjudice de ce chef, la Cour d'appel a justifié sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité du vendeur : La Cour rappelle que le vendeur est tenu de signaler les vices affectant la chose vendue, sauf s'ils sont apparents. Dans ce cas, la servitude d'alignement n'étant pas encore réalisée, elle n'était pas apparente, et donc le vendeur n'était pas tenu de l'informer. La Cour a noté que "ni le vendeur, ni l'intermédiaire mandaté par les parties pour rédiger la promesse de vente, ne pouvaient se dispenser de la signaler".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi des époux X... en raison de l'absence de preuve de préjudice et de la nécessité d'évaluer les conséquences des omissions dans l'acte de vente.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 21 MAI 1969) QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 SEPTEMBRE 1967, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE DE STATION-SERVICE, SUR LE PRIX DUQUEL LES ACHETEURS ONT, AUSSITOT, VERSE A LEURS VENDEURS UN ACOMPTE DE 100000 FRANCS ;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, DES LE 29 SEPTEMBRE SUIVANT, LES EPOUX X... DEMANDAIENT A LEURS VENDEURS LA RESTITUTION DE CETTE SOMME, ALLEGUANT DIVERSES IMPRECISIONS DE L'ACTE DE VENTE ET SE PLAIGNANT D'AVOIR APPRIS L'EXISTENCE D'UN PROJET D'AMENAGEMENT DE VOIRIE SUSCEPTIBLE DE REDUIRE L'IMPORTANCE DE LA PISTE D'ACCES AUX POSTES DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS ALORS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT TENU LE VENDEUR POUR DISPENSE DE SATISFAIRE A CERTAINES DES ENONCIATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 JUIN 1935, SURTOUT QUE CES OMISSIONS SONT DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE, DU FAIT QUE CES OMISSIONS N'AVAIENT PAS CAUSE DE PREJUDICE A L'ACQUEREUR, L'APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE DEPENDAIT DE LA NOTION DE PREJUDICE QUI N'Y EST PAS EXPRIMEE ;\n\n\n\n QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LA LOI EN Y AJOUTANT AU TEXTE LEGAL ;\n\n\n\n QUE, DE CES FAITS DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'OMISSION, DANS L'ACTE DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, DES DIVERSES MENTIONS RENDUES OBLIGATOIRES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 NE SUFFIT PAS A ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE ;\n\n\n\n QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER, COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, SI CETTE OMISSION A PU VICIER LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR ET ENTRAINER POUR LUI UN PREJUDICE ;\n\n\n\n QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ;\n\n\n\nET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES ACHETEURS D'UN FONDS SOIENT TENUS DANS L'IGNORANCE D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QU'A LA DATE DU CONTRAT, LA SERVITUDE INVOQUEE N'ETANT PAS ENCORE REALISEE N'ETAIT PAS APPARENTE ET QUE NI LE VENDEUR, NI L'INTERMEDIAIRE MANDATE PAR LES PARTIES POUR REDIGER LA PROMESSE DE VENTE, NE POUVAIT SE DISPENSER DE LA SIGNALER, LE VENDEUR ETANT TENU DE SIGNALER LES VICES DONT LA CHOSE VENDUE EST AFFECTEE, SAUF S'ILS SONT APPARENTS A LA DATE DE LA VENTE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;\n\n\n\n QUE, DE CES FAITS ENCORE, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT APPORTE AUX DEBATS AUCUN ELEMENT DE FAIT D'OU IL RESULTERAIT QUE CET ALIGNEMENT DUT ENTRAINER UNE DEPRECIATION DE LA VALEUR DU FONDS ;\n\n\n\n QUE, PAR CETTE SEULE CONSTATATION DE L'ABSENCE, POUR L'ACQUEREUR, DE TOUT PREJUDICE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE TENIR COMPTE D'AUTRES MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE REGARDES COMME SURABONDANTS ;\n\n\n\nQU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;