Cour de cassation, arret, 1971-01-05, 69-93.323

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la prescription : Concernant l'exception de prescription, la Cour a souligné que les juges du fond ont correctement établi que les faits avaient été commis récemment et donc n'étaient pas prescrits. Elle a affirmé que "l'affirmation que le délit a été commis depuis temps non prescrit ne constitue pas une constatation suffisante de l'absence de prescription."

3. Sur la recevabilité de l'action civile : La Cour a confirmé que la Chambre syndicale des négociants en timbres-poste avait le droit d'agir en tant que partie civile, car les actes de X... avaient porté préjudice au marché des timbres et aux philatélistes. Elle a déclaré : "Une chambre syndicale de commerçants est un syndicat professionnel qui peut, aux termes de l'article 11 du livre 3 du Code du travail, exercer devant toutes les juridictions les droits réservés à la partie civile."

Interprétations et citations légales

2. Sur la prescription : La Cour a rappelé que la prescription est d'ordre public et que les juges du fond ont le pouvoir d'établir le point de départ de la prescription. L'article pertinent est :
- Code de procédure pénale - Article 598 : "L'arrêt ne saurait être censuré en raison de ces erreurs de qualification, la peine prononcée entrant dans les prévisions de la loi qui s'applique à l'infraction."

3. Sur la recevabilité de l'action civile : La Cour a confirmé que la Chambre syndicale avait le droit d'agir en tant que partie civile, en se basant sur l'article 11 du livre 3 du Code du travail, qui permet aux syndicats professionnels d'agir pour défendre les intérêts collectifs de leur profession.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et des faits établis par les juges du fond, confirmant ainsi la légitimité des condamnations et des actions civiles engagées.

REJET DU POURVOI DE X... (AMEDEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 12 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX A QUATORZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION POUR FAUX ET USAGE DE FAUX AU MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT APPOSE DE FAUSSES OBLITERATIONS ET DE FAUSSES GRIFFES DE L'EXPERT SUR DES TIMBRES-POSTE ET SUR DES ENVELOPPES PORTANT LESDITS TIMBRES QU'IL AVAIT ENSUITE UTILISES ;\n\n\n\nALORS QU'IL NE S'AGISSAIT NI D'UN ACTE NI D'UNE ECRITURE NI D'UN DOCUMENT ET QUE LES TIMBRES OBLITERES ET REVETUS DE LA FAUSSE GRIFFE D'UN EXPERT N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN TITRE NI SERVIR DE BASE A L'EXERCICE D'UN DROIT OU D'UNE ACTION EN SORTE QUE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE L'INFRACTION FAISAIENT DEFAUT ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QUE X..., APRES AVOIR, COURANT 1967, ACHETE A UN NEGOCIANT EN TIMBRES-POSTE DES QUANTITES TRES IMPORTANTES DE TIMBRES-POSTE NON SURCHARGES EMIS SOUS L'OCCUPATION A L'EFFIGIE DU MARECHAL PETAIN, LES A COLLES SUR DES ENVELOPPES DONT LES ADRESSES DE FANTAISIE AVAIENT ETE DACTYLOGRAPHIEES PAR LUI ;\n\n\n\n QU'IL A ENSUITE SURCHARGE CES TIMBRES DE DIVERSES MENTIONS IMITANT CELLES IMPRIMEES SUR CERTAINS TIMBRES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, LORS DE LA LIBERATION ;\n\n\n\n QU'IL A, DE MEME, OBLITERE CES TIMBRES PAR DES CACHETS IMITANT CEUX UTILISES A L'EPOQUE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ;\n\n\n\nQU'ENFIN, POUR TENTER D'AUTHENTIFIER SON TRAVAIL, X... A REVETU D'UNE FAUSSE GRIFFE DE L'EXPERT Y... LES ENVELOPPES AINSI PREPAREES, PUIS LES A VENDUES OU OFFERTES EN VENTE A DIVERS PHILATELISTES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'A LA VERITE, LES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND CONSTITUENT NON PAS LES SEULS DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, MAIS, 1° POUR CE QUI EST DES SURCHARGES APPOSEES SUR LES TIMBRES, LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 144-4° DU CODE PENAL QUI PUNIT CEUX QUI AURONT SURCHARGE PAR IMPRESSION OU TOUT AUTRE MOYEN LES TIMBRES-POSTE DE LA METROPOLE, PERIMES OU NON ;\n\n\n\n 2° POUR CE QUI EST DES FAUX CACHETS D'OBLITERATION LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 142-2° DU CODE PENAL QUI PUNIT CEUX QUI ONT CONTREFAIT LE TIMBRE OU LA MARQUE D'UNE AUTORITE QUELCONQUE OU QUI AURONT FAIT USAGE DE SCEAU, TIMBRE OU MARQUE CONTREFAITS ;\n\n\n\n ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET NE SAURAIT ETRE CENSURE EN RAISON DE CES ERREURS DE QUALIFICATION, LA PEINE PRONONCEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI QUI S'APPLIQUE A L'INFRACTION ;\n\n\n\n ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES A RAISON DE LA FAUSSE GRIFFE DE L'EXPERT Y... PORTEE PAR LUI SUR LES ENVELOPPES ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'IMITATION D'UNE SIGNATURE SOUS FORME COMME EN L'ESPECE D'UNE FAUSSE GRIFFE, CONSTITUE UN FAUX MATERIEL PUNISSABLE DES L'INSTANT OU IL EST DE NATURE A PORTER PREJUDICE A AUTRUI ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE EXPRESSEMENT PAR LE DEMANDEUR ET N'A PAS CONSTATE L'ABSENCE DE PRESCRIPTION EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE FAUX RETENU A SON ENCONTRE ;\n\n\n\n ALORS QUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN PRESENCE DE CONCLUSIONS EXPRESSES L'INVOQUANT, L'AFFIRMATION QUE LE DELIT A ETE COMMIS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT NE CONSTITUE PAS UNE CONSTATATION SUFFISANTE DE L'ABSENCE DE PRESCRIPTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE DEMANDEUR, ENONCE EN TERMES EXPRES QUE DES ELEMENTS ACCABLANTS VIENNENT CONFIRMER QUE X... A PERPETRE LES FAUX A UNE DATE RECENTE, ET DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT LORS DES POURSUITES ;\n\n\n\n QUE L'ARRET A ENUMERE LES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUR LESQUELLES IL SE FONDAIT POUR ASSEOIR SA DECISION ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ;\n\n\n\nQUE LEURS CONSTATATIONS SUR CE POINT SONT SOUVERAINES DES LORS QU'ELLES NE COMPORTENT, COMME EN L'ESPECE, NI ILLEGALITE NI CONTRADICTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'ACTION CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS EN TIMBRES-POSTE, SANS CONSTATER LA NATURE NI MEME L'OBJET DE CET ORGANISME ET SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION OU A L'INTERET PARTICULIER DUDIT ORGANISME QUALIFIE D'ASSOCIATION PAR LA COUR ;\n\n\n\n ALORS QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT PRECISER D'UNE PART S'IL S'AGISSAIT D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL OU D'UNE ASSOCIATION ET CONSTATER D'AUTRE PART, ET ENSUITE, LES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE L'INFRACTION RETENUE AURAIT LESE SOIT LES INTERETS DE LA PROFESSION, SOIT L'INTERET PARTICULIER DE L'ASSOCIATION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE ENONCE, POUR ACCUEILLIR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS EN TIMBRES-POSTE, QUE LES AGISSEMENTS DES PREVENUS ONT ETE DE NATURE A PORTER PREJUDICE AU MARCHE DU TIMBRE ET AUX PHILATELISTES DONT ELLE (LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS EN TIMBRES-POSTE) A LA CHARGE DE DEFENDRE LES INTERETS ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE CHAMBRE SYNDICALE DE COMMERCANTS EST UN SYNDICAT PROFESSIONNEL QUI PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL, EXERCER DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ;\n\n\n\n QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DE X... ONT PORTE PREJUDICE AU MARCHE DU TIMBRE ;\n\n\n\nQU'ELLES ONT, DES LORS, NECESSAIREMENT LESE LES INTERETS COLLECTIFS DES NEGOCIANTS EN TIMBRES-POSTE ;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES NEGOCIANTS EN TIMBRES-POSTE A ETE, A BON DROIT, DECLAREE RECEVABLE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI.