Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 70-10.067

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'obligation de discuter l'argumentation d'un juriste : La cour a noté qu'elle n'était pas tenue de répondre à la note d'un juriste suisse présentée par les époux X..., ce qui a été considéré comme une interprétation souveraine des faits et des textes.

3. Non-contradiction avec l'ordre public : La cour a également affirmé que le fait que la loi suisse ne reconnaisse pas un droit à indemnité pour préjudice moral ne constitue pas une contradiction avec l'ordre public au sens du droit international privé, renforçant ainsi la légitimité de sa décision.

Interprétations et citations légales

- Ordre public et droit international privé : La cour a précisé que la non-reconnaissance d'un droit à indemnité pour préjudice moral ne saurait être considérée comme étant en contradiction avec l'ordre public. Cela a été soutenu par l'argument que la loi applicable ne contrevient pas aux principes universels de justice, comme indiqué dans le passage : « la non-reconnaissance par la loi compétente d'un droit à indemnité en réparation d'un préjudice moral prétendu ne saurait être considérée comme étant en contradiction avec l'ordre public au sens du droit international privé. »

En conclusion, la cour a rejeté le pourvoi, confirmant que les époux X... ne pouvaient pas prétendre à une indemnité pour préjudice moral en raison de l'état de leur épouse, Louise X..., en vertu de l'interprétation stricte de la loi suisse.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE 12 SEPTEMBRE 1962 A VERSOIX (SUISSE), LOUISE X..., ALORS AGEE DE 19 ANS, DOMICILIEE A STOCKHOLM, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CLAES BRAUNERLJELN ET APPARTENANT A LA Z... DE CELUI-CI, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE ;\n\n\n\n QUE GRIEVEMENT BLESSEE A LA TETE, LOUISE X... A ETE ATTEINTE D'UNE DECEREBRATION TOTALE ET SE TROUVE DEPUIS LORS HOSPITALISEE DANS UN ETAT D'INCONSCIENCE ABSOLUE ;\n\n\n\n QUE LES EPOUX X..., A... ET Z... DE LA BLESSEE, AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE LA NATIONALE REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR EUX SOUFFERT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LES A DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ;\n\n\n\n QU'IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF DE S'ETRE BORNE A APPLIQUER LITTERALEMENT L'ARTICLE 47 DU CODE SUISSE DES OBLIGATIONS SELON LEQUEL LE JUGE PEUT, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ALLOUER A LA VICTIME DE LESIONS CORPORELLES, OU, EN CAS DE MORT D'HOMME, A LA FAMILLE, UNE INDEMNITE EQUITABLE A TITRE DE REPARATION MORALE SANS, SELON LE POURVOI, RECHERCHER QU'ELLE ETAIT L'APPLICATION PRATIQUE QUI ETAIT FAITE DE CE TEXTE ET ALORS QUE CETTE RECHERCHE NECESSAIRE DONT LES EPOUX X... AVAIENT DONNE LES ELEMENTS AURAIT DU CONDUIRE LES JUGES DU FOND A CONSTATER QUE LA JURISPRUDENCE HELVETIQUE SERAIT DESORMAIS CONSTANTE DANS LE SENS DE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL CAUSE A LA FAMILLE Y... L'ETAT DE LA VICTIME CORRESPOND EN FAIT A LA MORT VIRTUELLE ET QUE CET ETAT PEUT ETRE PROLONGE PAR LES TECHNIQUES ACTUELLES DE TELLE SORTE QUE LA SITUATION EST BEAUCOUP PLUS DOULOUREUSE POUR LA FAMILLE QU'UN DECES RAPIDE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... AVAIENT PRODUIT, EN COURS DE DELIBERE, UNE NOTE EMANANT D'UN JURISCONSULTE SUISSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE DISCUTER L'ARGUMENTATION DE LA CONSULTATION PRODUITE, RETIENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL SUISSE, LAQUELLE ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'OPINION DE JURISCONSULTE, QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LA FAMILLE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EQUITABLE AU TITRE DE REPARATION MORALE, QU'EN CAS DE DECES DE LA VICTIME, MAIS NON DANS L'HYPOTHESE DE BLESSURES SUBIES PAR CETTE DERNIERE, AUSSI GRAVES SOIENT-ELLES ;\n\n\n\nET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA LOI SUISSE APPLICABLE AURAIT DU ETRE ECARTEE, LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL CORRESPONDANT A UN PRINCIPE DE JUSTICE UNIVERSELLEMENT RECONNU PUISQUE LES PAYS QUI JUSQU'A UNE DATE RECENTE L'IGNORAIENT EN VIENNENT A L'ADMETTRE COMME INDISPENSABLE DANS LA NOUVELLE SOCIETE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LA NON-RECONNAISSANCE PAR LA LOI, COMPETENTE D'UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL PRETENDU NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT EN CONTRADICTION AVEC L'ORDRE PUBLIC AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;