Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-12.200

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission de la nationalité : Jacques a également fait valoir que, même si seule la loi du 24 décembre 1902 avait rendu français le territoire de Colomb-Béchar, son père, Albert, avait transmis cette nationalité à son fils Jules, qui l'aurait ensuite transmise à Jacques. La Cour a constaté qu'Albert, né avant 1830, n'avait pas pu transmettre la nationalité à Jules, né en 1875, car le décret du 24 octobre 1870 ne conférait la qualité de citoyen français qu'aux Israélites originaires des départements existant en Algérie au moment de son entrée en vigueur.

Interprétations et citations légales

2. Absence d'éléments probants : La Cour a également souligné que Jacques A... n'a pas établi, en l'absence de tout autre élément, qu'il avait acquis la nationalité française par filiation. Cela met en lumière l'importance de la preuve dans les affaires de nationalité, où le fardeau de la preuve repose sur le demandeur. La décision stipule : "en l'absence de tout autre élément, ce dernier n'établissait pas avoir acquis par filiation la nationalité française".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a jugé que la nationalité française n'avait pas été acquise par Jacques A... par filiation, en raison des restrictions légales en vigueur à l'époque de la naissance de ses ancêtres.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :\n\n ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE JACQUES A..., NE A FEZ LE 1ER MARS 1910, A FORME UNE ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE EN PRETENDANT QUE SON GRAND-PERE ET SON PERE, NES TOUS DEUX A COLOMB-BECHAR, ETAIENT DEVENUS FRANCAIS PAR SUITE DU RATTACHEMENT DE L'ALGERIE A LA FRANCE ;\n\n QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION EN DECLARANT A LA FOIS QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES FRANCAISES ETAIENT INTERVENUES POUR LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR AVANT 1902 ET QUE NEANMOINS JUSQU'A CETTE DATE LA FRANCE S'ETAIT CONTENTEE D'UNE SIMPLE OCCUPATION DE FAIT ;\n\n\n\n QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE A... FAISANT VALOIR QUE LA CONSTITUTION DE 1848 AVAIT PROCLAME FRANCAIS LES TERRITOIRES ALGERIENS, QUE LE DECRET DU 24 JUIN 1858, CREANT UN MINISTERE DE L'ALGERIE ET DES COLONIES, DONNAIT AUTORITE AU MINISTRE SUR LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR ET QU'AU SURPLUS LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 AVAIT EXPRESSEMENT PROCLAME L'UNITE DU TERRITOIRE ALGERIEN ;\n\n\n\nQUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE, A... AVAIT SOUTENU, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'A SUPPOSER MEME QUE SEULE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1902 EUT RENDU FRANCAIS LE TERRITOIRE DE COLOMB-BECHAR, SON Y... ALBERT, MORT POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, AVAIT TRANSMIS A SON X... JULES Z... FRANCAISE QUE CE DERNIER AVAIT LUI-MEME TRANSMISE AU PETIT-FILS D'ALBERT, JACQUES A... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ALBERT A..., GRAND-PERE DU DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT NE A COLOMB-BECHAR AVANT 1830 ET Y AVAIT VECU JUSQU'A SA MORT AUX ENVIRONS DE 1905 ;\n\n\n\n QUE, LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 N'AYANT CONFERE LA QUALITE DE CITOYENS FRANCAIS QU'AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR, ALBERT B... N'AVAIT PU TRANSMETTRE DE PLEIN DROIT CETTE QUALITE A SON X... JULES, NE A COLOMB-BECHAR EN 1875 ;\n\n\n\n QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE JULES A... ETAIT ALLE SE FIXER AU MAROC AVANT 1901, OU SON X... JACQUES ETAIT NE, A FEZ, EN 1910, A ESTIME QUE, EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT, CE DERNIER N'ETABLISSAIT PAS AVOIR ACQUIS PAR FILIATION LA NATIONALITE FRANCAISE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST EXPLIQUE SUR TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ET QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION, A, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;