Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-11.910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette formalité, dont l'accomplissement doit être constaté, est d'ordre public."

2. Composition de la Cour : L'arrêt a été rendu par des magistrats qui n'étaient pas tous présents lors de la lecture du rapport, ce qui constitue une irrégularité procédurale.

> "Il ne résulte pas de ces énonciations que le magistrat chargé de suivre la procédure ait, de nouveau, fait rapport."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 82 : "Les jugements et arrêts doivent être rendus sur le rapport fait à l'audience par le magistrat chargé de suivre la procédure."

Cette décision illustre également le principe selon lequel toute irrégularité dans la procédure peut entraîner la nullité de l'arrêt, renforçant ainsi la nécessité pour les juridictions de respecter scrupuleusement les règles de procédure établies. La Cour de cassation, en annulant l'arrêt, rappelle que la justice doit être rendue dans le respect des formes légales, garantissant ainsi la protection des droits des justiciables.

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LEDIT ARTICLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, SI A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ;\n\n\n\n QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE EN PREMIER LIEU QU'A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 1969, M LE CONSEILLER GUY A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ET QUE L'AVOUE DE GERGAUD A DEPOSE LES CONCLUSIONS AU NOM DE SON CLIENT, EN SECOND LIEU, QU'A L'AUDIENCE DU 10 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR CONTINUATION DES DEBATS, L'AVOUE DE MUNIER A DEPOSE DES CONCLUSIONS AU NOM DE CE DERNIER, QUE ME LAMBERT AVOCAT DE MUNIER A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ET M X..., SUBSTITUT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, ENFIN, QU'A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE POUR ARRET, LA COUR ETANT AUTREMENT COMPOSEE QU'A LA PRECEDENTE AUDIENCE, LES DEBATS FURENT REOUVERTS ET LES CONCLUSIONS REPRISES PAR LES AVOUES DES PARTIES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT, DE NOUVEAU, FAIT RAPPORT LE 17 FEVRIER 1969 ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR DES CONSEILLERS QUI N'ONT PAS EU TOUS CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LE TEXTE SUSVISE QU'ILS ONT, PARTANT, VIOLE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 17 FEVRIER 1969 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM ;