Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-12.220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Prise en compte des charges : La Cour a souligné que, selon l'article 12 du décret n° 61-687 du 30 juin 1961, seules les charges d'intérêts, d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette sont prises en compte pour le calcul de l'allocation logement. En conséquence, les paiements effectués par la compagnie d'assurances ne peuvent pas être inclus dans ce calcul.

3. Effets du contrat d'assurance : La Cour a également précisé que la CAF ne pouvait pas se prévaloir des effets d'un contrat d'assurance, qui n'a d'effet qu'entre les parties contractantes (article 1165 du Code civil). Ainsi, la prise en charge par la compagnie d'assurances ne devait pas affecter le droit de X... à l'allocation logement.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 61-687 - Article 12 : Ce texte précise que seules les charges d'intérêts, d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette sont prises en compte pour le calcul de l'allocation logement. La Cour a interprété cela comme une exclusion des paiements effectués par des tiers, comme une compagnie d'assurances.

3. Code civil - Article 1165 : Cet article stipule que les contrats n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. La Cour a utilisé cette disposition pour justifier que la CAF ne pouvait pas se baser sur le contrat d'assurance pour modifier le droit de X... à l'allocation logement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a clarifié les conditions d'octroi de l'allocation logement et a réaffirmé que les charges doivent être effectivement supportées par l'allocataire, sans tenir compte des interventions de tiers.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 12 MODIFIE DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES PAYANT UN MINIMUM DE LOYER AUQUEL SONT ASSIMILEES LES MENSUALITES VERSEES POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE L'HABITATION, COMPTE TENU DE LEURS RESSOURCES ; \n\n\nQU'AUX TERMES DU SECOND DANS SON PARAGRAPHE 1-A SONT SEULES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT LES CHARGES D'INTERETS ET D'AMORTISSEMENT ET LES CHARGES ACCESSOIRES AU PRINCIPAL DE LA DETTE AFFERENTES AUX EMPRUNTS CONTRACTES ; \n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., MEMBRE D'UNE COOPERATIVE D'ACCESSION A LA PROPRIETE, ETAIT ASTREINT A EFFECTUER DES VERSEMENTS MENSUELS EN REMBOURSEMENT DES FONDS QU'IL AVAIT EMPRUNTES POUR DEVENIR PROPRIETAIRE DE SON LOGEMENT ; \n\n\nQU'IL PERCEVAIT L'ALLOCATION LOGEMENT CALCULEE EN FONCTION DE CES REMBOURSEMENTS ET DES CHARGES ACCESSOIRES DE CEUX-CI NOTAMMENT D'ASSURANCE ; \n\n\nQU'AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1965 AU 30 JUIN 1966 OU IL AVAIT ETE MIS DANS L'INCAPACITE DE TRAVAILLER PAR UNE MALADIE, UNE PARTIE DES VERSEMENTS AUXQUELS IL ETAIT TENU AVAIT ETE ACQUITTEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI S'ETAIT SUBSTITUEE A LUI CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT PASSE OBLIGATOIREMENT ENTRE ELLE ET X... EN GARANTIE DU REMBOURSEMENT DU PRET ; \n\n\nQUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSIDERANT QUE CE DERNIER NE SUPPORTAIT PLUS PERSONNELLEMENT LA CHARGE DU REMBOURSEMENT TOTAL A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE NE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT, QUE DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LUI SEUL ; \n\n\nQU'ELLE LUI RECLAMA EN CONSEQUENCE LA RESTITUTION D'UN INDU DE 387 FRANCS ; \n\n\nQUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT D'ASSURANCES QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, N'AVAIT D'EFFETS QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, ET D'AUTRE PART QUE X... AYANT JUSTIFIE QU'IL SE TROUVAIT EN ETAT DE MALADIE, L'ALLOCATION LOGEMENT DEVAIT LUI ETRE MAINTENUE SANS DIMINUTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; \n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT ETANT SOUMIS AUX CONDITIONS GENERALES D'OBTENTION DES PRESTATIONS FAMILIALES ET NOTAMMENT A LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L'ARTICLE 539 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PRECISE SEULEMENT QUE CETTE ALLOCATION SERA MAINTENUE AU CAS DE DECES, DE MALADIE, DE BLESSURES, OU DE CHOMAGE DE L'ALLOCATAIRE, SANS DEROGER AUX REGLES DE CALCUL IMPOSEES PAR L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ET LES DISPOSITIONS DU DECRET D'APPLICATION DU 30 JUIN 1961 EN CONSIDERATION DE L'EFFORT FINANCIER QUE DOIT FAIRE L'INTERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PRIMES D'ASSURANCE ETANT DEJA PRISES EN COMPTE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME CHARGES ACCESSOIRES DU PRINCIPAL DE LA DETTE POUR LE CALCUL DU MONTANT DE L'ALLLOCATION LOGEMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET SUSVISE, LES SOMMES PAYEES EN CONTREPARTIE DE CES PRIMES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES NE POUVAIENT PAS EN OUTRE ETRE COMPRISES DANS CE MEME CALCUL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE SOCIALE DETACHEE A METZ), LE 6 MAI 1969 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;