Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 70-70.085

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs d'évaluation : En évaluant les parcelles comme terrains agricoles, la cour d'appel a méconnu la qualité de terrains à bâtir reconnue pour certaines d'entre elles. La Cour de cassation a souligné que cette évaluation ne tenait pas compte de la valeur intrinsèque des terrains en tant que terrains à bâtir.

Interprétations et citations légales

> "Peuvent seuls être estimés comme terrains à bâtir, quelle que soit leur utilisation, les terrains inclus, à la date de référence, dans un périmètre d'agglomération défini par un plan d'urbanisme ou effectivement desservis par des voies et réseaux divers."

Cette disposition légale pose un cadre clair pour la détermination de la valeur des terrains expropriés. La cour d'appel a erré en ne tenant pas compte de cette définition, en se basant uniquement sur l'usage effectif des terrains pour justifier leur évaluation comme terrains agricoles. Cela démontre une interprétation restrictive et erronée des critères de qualification des terrains à bâtir.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les critères légaux établis pour l'évaluation des terrains expropriés, afin d'assurer une juste indemnisation des propriétaires. La cour a donc renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Poitiers pour qu'elle soit examinée à la lumière de ces principes juridiques.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RECONNU A CERTAINES DE CES PARCELLES LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR, LES EVALUE COMME EN NATURE DE TERRAINS AGRICOLES, AU MOTIF QU'ELLES N'ONT D'AUTRE VALEUR QUE CELLE QUE LEUR PROCURE LEUR USAGE EFFECTIF;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);