Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-13.926

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nullité ou de réduction des legs : La Cour a précisé que le dépassement des forces de la succession ne constitue pas une cause de nullité ou de réduction des legs. Elle a souligné que la légataire universelle, à défaut d'acceptation bénéfique, est tenue sur ses propres biens au-delà des forces de la succession.

3. Pouvoir d'appréciation des juges du fond : La Cour de cassation a confirmé que la Cour d'appel a exercé son pouvoir souverain d'apprécier le sens et la portée des dernières volontés du défunt, sans violer l'ordonnance du 27 décembre 1958.

Interprétations et citations légales

- Interprétation des testaments : La Cour d'appel a interprété le testament en tenant compte des circonstances entourant le testateur et de ses habitudes. Cela est conforme à la jurisprudence qui stipule que les juges peuvent apprécier le sens des dernières volontés d'un défunt. La Cour de cassation a affirmé que "l'interprétation des dispositions testamentaires, et spécialement du mot franc, était nécessaire", ce qui exclut toute dénaturation du testament.

- Ordonnance du 27 décembre 1958 : Bien que cette ordonnance ait introduit les francs nouveaux, la Cour a jugé que cela ne s'appliquait pas nécessairement à la volonté du testateur, qui avait une connaissance de la législation en vigueur. La Cour de cassation a noté que "la Cour d'appel n'a nullement affirmé que les legs litigieux étaient caduques, nuls ou sujets à réduction".

- Code civil - Article 1000 : Cet article stipule que les dispositions testamentaires doivent être interprétées selon la volonté du testateur. La Cour a agi en conformité avec ce principe, en respectant l'intention manifeste de Joseph Félix X... de léguer des sommes en francs anciens.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme la validité des interprétations faites par la Cour d'appel, en respectant les volontés du testateur et en tenant compte des usages monétaires de l'époque.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH FELIX X... EST DECEDE LE 19 JUILLET 1967 A L'AGE DE 81 ANS, QUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 26 AVRIL PRECEDENT, IL AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE, SA BELLE-SOEUR, DAME Y..., VEUVE X..., ET L'AVAIT CHARGEE DE REMETTRE UN CERTAIN NOMBRE DE LEGS ET NOTAMMENT UN LEG D'UNE SOMME DE TROIS MILLIONS DE FRANCS A SON NEVEU PIERRE Z... ET DE DEUX CENT CINQUANTE MILLE FRANCS A CHACUN DES QUATRE ENFANTS DE CE DERNIER ;\n\n\n\nATTENDU QUE Z... A PRETENDU QUE CES LEGS ETAIENT LIBELLES EN FRANCS NOUVEAUX CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, LA LEGATAIRE UNIVERSELLE SOUTENANT AU CONTRAIRE QUE LE DEFUNT AVAIT ENTENDU LEGUER DES FRANCS ANCIENS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CE LITIGE, D'AVOIR DECIDE QUE LES LEGS PARTICULIERS FAITS A PIERRE A... ET A SES QUATRE ENFANTS SONT EXPRIMES DANS L'UNITE MONETAIRE TELLE QUE DEFINIE AVANT L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEPASSEMENT DES FORCES DE LA SUCCESSION N'ETANT PAS UNE CAUSE DE NULLITE OU DE CADUCITE D'UN LEGS PARTICULIER EST MOINS ENCORE UNE CAUSE DE REDUCTION DE SA VALEUR, LE LEGATAIRE UNIVERSEL ETANT, A DEFAUT D'ACCEPTATION BENEFICIAIRE, TENU SUR SES PROPRES BIENS AU DELA DES FORCES DE LA SUCCESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE NETTE ET PRECISE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SOUS COULEUR D'INTERPRETATION, DENATURER LE TESTAMENT, NI FAIRE PREVALOIR DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES A SES TERMES, ALORS, ENFIN, QUE SERAIENT RESTEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE Z... FAISANT VALOIR 1 ° QU'EN APPLICATION DU DECRET N° 62-1320 DU 9 NOVEMBRE 1962, L'UNITE MONETAIRE NOUVELLE INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DU 1958, ET DESIGNEE PAR LE MOT FRANC, SERAIT OBLIGATOIREMENT UTILISEE DANS TOUS LES ACTES ET QUE LE DEFUNT, DOCTEUR EN DROIT, ET DONT CHACUN S'ACCORDE A RECONNAITRE QU'IL AVAIT GARDE JUSQU'A SES DERNIERS JOURS SA PLEINE ET ENTIERE LUCIDITE, AVAIT PARFAITEMENT CONNAISSANCE DE LA LEGISLATION APPLICABLE, 2° QU'IL EST POSSIBLE QUE LE DEFUNT, IMMENSEMENT RICHE, SE SOIT CEPENDANT MEPRIS SUR L'ETENDUE REELLE DE SA FORTUNE, MAIS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'AFFECTE EN RIEN SA VOLONTE DE GRATIFIER (LES CONSORTS Z...) DANS LES PROPORTIONS QU'IL A EXPRESSEMENT ET CLAIREMENT INDIQUEES DANS SON TESTAMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE S'ETAIT MAINTENU DANS CERTAINS MILIEUX, CHEZ DES PERSONNES AGEES ET EN PARTICULIER CHEZ LE TESTATEUR, L'USAGE DE CONTINUER A UTILISER L'UNITE MONETAIRE DONT ILS AVAIENT TOUJOURS EU L'HABITUDE, QU'ILS SE SONT FONDES SUR DES ATTESTATIONS D'ORDRE GENERAL DE PLUSIEURS NOTAIRES ET SUR D'AUTRES CONCERNANT PERSONNELLEMENT LE TESTATEUR ET EMANANT DU CHEF DE BUREAU DE LA BANQUE OU IL EFFECTUAIT SES TRANSACTIONS ;\n\n\n\n QU'ILS ONT EGALEMENT FAIT ETAT DE LA DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE LA FORTUNE DU DEFUNT ET LE MONTANT DES LEGS PARTICULIERS SI CEUX-CI AVAIENT ETE FAITS EN FRANCS NOUVEAUX ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS D'UNE INTERPRETATION DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES, ET SPECIALEMENT DU MOT FRANC, ETAIT NECESSAIRE, CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION, QU'EN DECIDANT ALORS QUE FEU CHAUVIN AVAIT ENTENDU LIBELLER LE LEGS PARTICULIER EN FRANCS TELS QUE DEFINIS AVANT L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LADITE ORDONNANCE, N'A NULLEMENT AFFIRME QUE LES LEGS LITIGIEUX ETAIENT CADUCS, NULS OU SUJETS A REDUCTION S'ILS EXCEDAIENT LES FORCES DE LA SUCCESSION, MAIS A SIMPLEMENT USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES DERNIERES VOLONTES DU DEFUNT ;\n\n\n\n QU'ENFIN ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;