Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-13.823

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance des décisions de la Sécurité sociale : La cour a précisé que la décision de la Sécurité sociale ne liait pas la cour d'appel, et que celle-ci avait le pouvoir souverain d'apprécier l'étendue du préjudice subi par Stora.
- Citation pertinente : "Non liée par les décisions de la caisse de sécurité sociale, souverainement appréciée l'étendue du préjudice subi par Stora."

Interprétations et citations légales

1. Indépendance des décisions judiciaires : La cour d'appel a affirmé son pouvoir d'appréciation en matière de réparation des dommages, indépendamment des décisions de la Sécurité sociale. Cela souligne le principe selon lequel les juridictions civiles ne sont pas tenues par les évaluations administratives concernant l'incapacité de travail.
- Code civil - Article 1240 : Cet article stipule que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." Cela implique que la réparation doit être évaluée selon les circonstances spécifiques de chaque cas.

2. Évaluation de l'incapacité : La cour a fait référence à l'expertise pour déterminer la durée de l'incapacité de Stora. Cela met en lumière l'importance des expertises médicales dans l'évaluation des préjudices corporels.
- Code de la sécurité sociale - Article L. 431-1 : Cet article précise que "les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ont droit à des prestations en nature et en espèces." Cela souligne le droit à réparation, mais ne préjuge pas de la durée de l'incapacité au-delà de ce qui est établi par les experts.

En conclusion, la cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi de Stora en se fondant sur une évaluation rigoureuse de l'incapacité, tout en affirmant son indépendance par rapport aux décisions administratives de la Sécurité sociale.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU 27 JUIN 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RECUES PAR STORA, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT QUEYROI A ETE DECLARE RESPONSABLE ET DECIDE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE SUBIE PAR STORA DEVAIT ETRE REPAREE EN TOTALITE JUSQU'AU 11 JANVIER 1967 ET A RAISON DE 50% POUR LA PERIODE SUIVANTE, ALORS QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FIXE AU 14 DECEMBRE 1967 LA DATE DE CONSOLIDATION ET VERSE LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A CETTE DATE, QUE SI CETTE DECISION NE S'IMPOSE PAS AUX TIERS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE STORA N'AVAIT PU REPRENDRE SON ACTIVITE QU'A CETTE DATE, QU'IL AVAIT ETE PROUVE PAR L'EXPERTISE ORDONNEE A CET EFFET QUE CETTE INACTIVITE ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET QUE DES LORS LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE DEVAIT COMPRENDRE TOUTE LA PERIODE D'INACTIVITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA SUSDITE EXPERTISE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES AVAIENT ETE VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE A STORA JUSQU'AU 14 DECEMBRE 1967 PARCE QU'IL RESTAIT SOUMIS A DES MASSAGES ET A DES SEANCES DE REEDUCATION, L'ARRET ENONCE QUE L'OBLIGATION DE RECOURIR A UN TRAITEMENT DE CETTE NATURE N'IMPLIQUAIT PAS UN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, QUE LES TROIS EXPERTS ANTERIEUREMENT X... AVAIENT ADMIS UNE PERIODE D'INCAPACITE TOTALE DU JOUR DE L'ACCIDENT AU 11 JANVIER 1967 ET UNE PERIODE SUBSEQUENTE D'INCAPACITE PARTIELLE A 50% JUSQU'AU 27 JUIN 1967, QUE LEURS CONCLUSIONS EMISES APRES UN EXAMEN SERIEUX DE LA CAUSE, ETAIENT NETTES QUANT A LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL, ET QUE SEULES ELLES POUVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR FIXER L'OBLIGATION DE REPARATION DE QUEYROI ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A, NON LIEE PAR LES DECISIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR STORA, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;