Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 70-10.650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité du docteur Y : La cour d'appel a retenu la responsabilité du docteur Y, en se basant sur le fait qu'il n'avait pas demandé à Boube s'il avait subi un traitement antérieur de radiothérapie. Le pourvoi a contesté cette décision en arguant que la cour avait utilisé un système d'intime conviction, ce qui est inapproprié en matière contractuelle.

3. Charge de la preuve : Le pourvoi soutenait que la cour avait inversé la charge de la preuve, qui incombe normalement au patient. Cependant, la cour a justifié sa décision en se basant sur les circonstances du litige, affirmant que le docteur Y n'avait pas demandé d'informations cruciales à Boube.

Interprétations et citations légales

- Mise hors de cause : La cour a appliqué le principe selon lequel un praticien peut être mis hors de cause si aucune responsabilité ne peut être établie à son encontre. Cela est illustré par la phrase : "AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A CONSTATE QUE CE PRATICIEN ETAIT HORS DE CAUSE".

- Responsabilité médicale : La responsabilité d'un médecin est engagée lorsqu'il y a manquement à une obligation de prudence et de diligence. La cour a noté que le docteur Y n'avait pas pris les mesures nécessaires pour s'assurer des antécédents médicaux de Boube, ce qui a conduit à sa responsabilité.

- Charge de la preuve : La décision souligne que la charge de la preuve n'a pas été inversée, et que la cour a simplement déduit des éléments de fait que le docteur Y n'avait pas demandé les informations nécessaires. Cela est soutenu par la phrase : "L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE".

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, rejetant le pourvoi et validant les conclusions sur la responsabilité du docteur Y tout en mettant hors de cause le docteur X.

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU DOCTEUR X... : ATTENDU QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST DIRIGEE A L'ENCONTRE DU CHEF DU DISPOSITIF DE L'ARRET QUI A CONSTATE QUE CE PRATICIEN ETAIT HORS DE CAUSE ;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE ;\n\n\n\nMET LE DOCTEUR X... HORS DE CAUSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, QUE BOUBES SOUFFRANT D'UNE VERRUE PLANTAIRE, A SUIVI UN TRAITEMENT RADIO-THERAPIQUE, APPLIQUE PAR LE DOCTEUR X... ;\n\n\n\n QUE L'ETAT DU MALADE NE S'ETANT PAS AMELIORE, CELUI-CI SE PRESENTA AU DOCTEUR Y... QUI PRATIQUA SUR LUI UNE DIATHERMOCOAGULATION ;\n\n\n\n QU'A LA SUITE DE CETTE INTERVENTION, BOUBES, AYANT ETE ATTEINT D'UNE RADIONECROSE, A ASSIGNE LES DEUX MEDECINS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DU DOCTEUR BOILEAU, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'ELLE AVAIT L'INTIME CONVICTION QUE CE PRATICIEN NE SE SERAIT PAS INFORME AUPRES DE BOUBES DU POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT SUBI ANTERIEUREMENT UN TRAITEMENT DE RADIOTHERAPIE, ALORS QUE LE SYSTEME DE L'INTIME CONVICTION EST PROPRE AU DROIT PENAL ET EXCLU EN MATIERE CONTRACTUELLE ;\n\n\n\n QU'IL EST SOUTENU ENCORE QUE L'ARRET AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, CELLE-CI INCOMBANT A BOUBES ET NON AU DOCTEUR Y... ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR L'ARTICULATION SELON LAQUELLE LE MALADE AVAIT DISSIMULE SES TRAITEMENTS PRECEDENTS A SES MEDECINS TRAITANTS ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS DECIDES EN VERTU DE LEUR INTIME CONVICTION MAIS ONT DECLARE SIMPLEMENT QUE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, RESULTE LA CONVICTION QUE LE DOCTEUR Y... NE S'ETAIT PAS INFORME AUPRES DE BOUBES ;\n\n\n\n QU'EN DEDUISANT AINSI DES CIRCONSTANCES DU LITIGE LA PREUVE QUE LE DOCTEUR Y... N'AVAIT PAS DEMANDE A SON MALADE S'IL AVAIT SUBI UN TRAITEMENT ANTERIEUR DE RADIOTHERAPIE ET EN CONSTATANT QUE BOUBES N'AVAIT PAS ETE ENVOYE AU DOCTEUR Y... PAR UN MEDECIN TRAITANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'ARTICULATION REPROCHANT A BOUBES D'AVOIR OMIS DE DECLARER SES TRAITEMENTS PRECEDENTS A SES MEDECINS TRAITANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;