Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 69-40.597

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel, en présence d'un contrat dont certaines clauses étaient susceptibles de plusieurs sens, usant de son droit de l'interpréter en cherchant l'intention des parties lorsqu'elles ont contracté, a pu en déduire, sans dénaturation, que le contrat du 5 janvier 1962 s'était substitué à celui du 2 juillet 1951."

2. Absence de faute : La Cour a également noté qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la société Jos-Pettermann pour la résiliation du contrat, puisque celle-ci avait été effectuée selon les conditions convenues.

> "Puisqu'il y avait été mis fin dans les conditions convenues et qu'aucune faute ne pouvait être relevée contre la société Jos-Pettermann, il y avait lieu de débouter le CIF et Demoiselle Y... de leur demande."

Interprétations et citations légales

> "Il s'ensuit que, contrairement aux allégations du pourvoi, cette sentence ne s'est point prononcée sur la nature du contrat passé entre les parties."

2. Interprétation des contrats : La Cour a appliqué le principe d'interprétation des contrats, qui consiste à rechercher l'intention des parties au moment de la conclusion du contrat. Cela est fondamental dans le droit des contrats, notamment en vertu des articles 1134 et 1351 du Code civil, qui établissent que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que l'interprétation des contrats doit se faire selon la commune intention des parties.

> "Les juges du second degré, qui n'étaient point tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont aussi légalement justifié leur décision au regard de textes visés au moyen."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi, considérant que la qualification du contrat et la résiliation par Jos-Pettermann étaient justifiées et conformes aux dispositions légales applicables.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20,21,29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1 DU LIVRE IV DU MEME CODE,62 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958,1134,1271 ET SUIVANTS,1351,1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\n\nATTENDU QUE DEMOISELLE Y... ET LE COMPTOIR INDUSTRIEL DU FAUCIGNY FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON-FONDEE LEUR DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE JOS-PETERMANN EN RAISON DE LA RUPTURE UNILATERALE DES CONTRATS LES LIANT A CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DU 2 JUILLET 1951, DONT SE PREVALAIT DEMOISELLE Y..., AVAIT DISPARU AU MOMENT OU AVAIT ETE CONCLU LE CONTRAT DU 5 JANVIER 1962 LIANT LA SOCIETE JOS-PETERMANN AU COMPTOIR INDUSTRIEL DE FAUCIGNY, DIT CIF, CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DU MATERIEL AUQUEL LA SOCIETE JOS-PETERMANN POUVAIT METTRE FIN SAUF ABUS DE SA PART, LEQUEL N'ETAIT PAS DEMONTRE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DEMOISELLE Y... ET LE CIF SOUTENAIENT QU'IL RESULTAIT D'UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONSACRANT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, QUE LE CONTRAT Y...-JOS X... ETAIT, AVANT COMME APRES 1962, UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; \n\n\nALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE FAIT ESSENTIEL QUE DEMOISELLE Y... AVAIT, APRES 1962, CONTINUE A PERCEVOIR PERSONNELLEMENT DES COMMISSIONS, CE QUI IMPLIQUAIT LA PERSISTANCE DE SON CONTRAT, L'APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE, SEULE CIRCONSTANCE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, DEMEURANT, EN REVANCHE, SANS INFLUENCE SUR LE SORT D'UN CONTRAT DONT IL ETAIT ACQUIS QU'IL N'AVAIT AUCUN CARACTERE COMMERCIAL, ET ALORS, ENFIN, QUE DES TERMES DU CONTRAT CIF-JOS X..., ET DES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, IL RESULTAIT QUE CE CONTRAT ETAIT UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION, LE QUALIFIER DE CONCESSION DE VENTE ET, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE MANDAT AINSI CONCLU L'AVAIT ETE DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX PARTIES, DEVAIT RECHERCHER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE JOS-PETERMANN CONSTITUAIENT DE JUSTES MOTIFS DE RESILIATION ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1969 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A RETENU SA COMPETENCE QU'AUX SEULS MOTIFS QUE LA SOCIETE JOS-PETERMANN N'AVAIT PAS SOULEVE SON EXCEPTION IN LIMINE LITIS ET QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; \n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CETTE SENTENCE NE S'EST POINT PRONONCEE SUR LA NATURE DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU APPRECIER SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'IL NE POUVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE REPRESENTATION ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI DEMOISELLE Y... AVAIT BENEFICIE A PARTIR DU 2 JUILLET 1951 D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION, SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE JOS-PETERMANN A CONCLU LE 5 JANVIER 1962 UN CONTRAT, QUALIFIE DE CONTRAT DE REPRESENTATION, AVEC LA SOCIETE ANONYME LE COMPTOIR INDUSTRIEL DE FAUCIGNY CREEE PAR DEMOISELLE Y... QUI EN ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; \n\n\nQUE CE CONTRAT N'AVAIT ETE CONSENTI QU'EN FONCTION DE LA PERSONNE DE DEMOISELLE Y..., DIRECTRICE ; \n\n\nQU'ILY ETAIT STIPULE QU'IL POURRAIT CESSER AU CAS OU LADITE DEMOISELLE Y... N'EXERCERAIT PLUS SES FONCTIONS ; \n\n\nQU'IL CONCEDAIT AU COMPTOIR LE DROIT EXCLUSIF DE VENTE DES PRODUITS X... POUR LA HAUTE-SAVOIE QUE, D'AILLEURS, IL RESULTAIT DES MENSIONS PORTEES AU REGISTRE DU COMMERCE QUE LE 24 FEVRIER 1962 DEMOISELLE Y... AVAIT APPORTE A LA SOCIETE QU'ELLE VENAIT DE CREER UN FONDS DE COMMERCE D'ACCESSOIRES DE MACHINES-OUTILS, ET, ENFIN QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QU'IL POURRAIT ETRE MIS FIN PAR L'UNE D'ELLES AU NOUVEAU CONTRAT POUR UN 31 DECEMBRE MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE, CE QU'AVAIT FAIT LA SOCIETE JOS-PETERMANN EN LE DENONCANT POUR LE 31 DECEMBRE 1967 PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 SEPTEMBRE PRECEDENT ; \n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UN CONTRAT DONT CERTAINES CLAUSES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, USANT DE SON DROIT DE L'INTERPRETER EN CHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES LORSQU'ELLES ONT CONTRACTE, A PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION, QUE LE CONTRAT DU 5 JANVIER 1962 S'ETAIT SUBSTITUE A CELUI DU 2 JUILLET 1951 ; \n\n\nQUE DEMOISELLE Y... QUI N'AVAIT PAS EU EN TOUT CAS L'ACTIVITE EXCLUSIVE ET CONSTANTE DE REPRESENTANT STATUTAIRE NE SAURAIT DONC FAIRE REVIVRE CELUI-CI ; \n\n\nQU'ON NE SAURAIT TROUVER DANS LE NOUVEAU CONTRAT LA QUALIFICATION D'UN MANDAT, QU'EN DEFINITIVE IL NE DEVAIT S'ANALYSER QU'EN UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE MATERIELS ET QUE, PUISQU'IL Y AVAIT ETE MIS FIN DANS LES CONDITIONS CONVENUES ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE CONTRE LA SOCIETE JOS-PETERMANN, IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR INDUSTRIEL DE FAUCIGNY ET DEMOISELLE Y... DE LEUR DEMANDE ; \n\n\nQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT AUSSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION AU REGARD DE TEXTES VISES AU MOYEN ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;