Cour de cassation, arret, 1971-01-13, 70-40.124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de la rupture : La société VJF a également contesté la décision de la Cour d'avoir reconnu sa responsabilité dans la rupture du contrat, en arguant que X... avait un comportement difficile. Toutefois, la Cour a noté que la société avait unilatéralement réduit le secteur d'activité de X..., ce qui l'avait placé dans une situation difficile. La Cour a constaté que "le vocabulaire excessif, véhément et parfois peu courtois de X..., qui ne lui avait pas été reproché avant l'instance, était révélateur de son mécontentement".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi. La Cour a appliqué ce principe en considérant que la société VJF avait manqué à ses obligations contractuelles en réduisant unilatéralement le secteur de X..., ce qui a conduit à une rupture abusive.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des indemnités de résiliation. La Cour a jugé que la société VJF devait indemniser X... en raison de sa responsabilité dans la rupture du contrat, en considérant que son comportement avait causé un préjudice à l'employé.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur une analyse approfondie des faits et des obligations contractuelles, en mettant l'accent sur la réalité des activités exercées par X... et la responsabilité de la société VJF dans la rupture du contrat de travail.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VINS ET JUS DE FRUITS, DITE SOCIETE VJF REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT EU POUR MISSION DE VISITER LA CLIENTELE D'UN SECTEUR DETERMINE ET AURAIT PRIS DES COMMANDES, ALORS QU'IL RESSORT TANT DES STIPULATIONS DU CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1963 QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE ET DE CELLES ARTICULEES PAR L'EMPLOYEUR QUE X... AVAIT DES ACTIVITES MULTIPLES ET QUE PAR SUITE, N'EXERCANT PAS LA REPRESENTATION A TITRE EXCLUSIF ET CONSTANT, IL NE POUVAIT, MEME S'IL PRENAIT A L'OCCASION DES COMMANDES, ETRE REGI PAR LES DISPOSITIONS DU STATUT INSTITUE EN FAVEUR DES VRP ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DU 4 OCTOBRE 1963, QUI CONFIRMAIT X... DANS SON POSTE D'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS VJF ET PRECISAIT QU'IL ETAIT ATTACHE A LA MAISON EN QUALITE DE CADRE APPOINTE, CE QUI EXPLIQUAIT L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE DE CLIENTELE, A CONSTATE QUE LA QUALIFICATION DE FANTAISIE D'INSPECTEUR INSEREE AU CONTRAT ETAIT EN CONTRADICTION FLAGRANTE AVEC L'ACTIVITE QU'IL AVAIT REELLEMENT EXERCEE ; \n\nQUE, D'AILLEURS, LA SOCIETE N'AVAIT PRODUIT AUCUN DES RAPPORTS JOURNALIERS QUE X... AURAIT DU LUI ADRESSER S'IL AVAIT EU EFFECTIVEMENT, COMME ELLE LE SOUTENAIT, LE ROLE ESSENTIEL D'ASSURER LE PROLONGEMENT ITINERANT DES SERVICES COMMERCIAUX ; \n\nQU'IL AVAIT TOUJOURS EXERCE DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SA PROFESSION DE REPRESENTANT ET QUE, SON EMPLOYEUR, DANS LA CORRESPONDANCE ET LES DIRECTIVES ECRITES QU'IL LUI ADRESSAIT, FAISAIT BIEN ETAT DU SECTEUR DANS LEQUEL IL DEVAIT VISITER LA CLIENTELE, DES VENTES QU'IL REALISAIT, DE SA VERITABLE QUALITE DE REPRESENTANT ET DES DIFFICULTES QUE L'ENTREPRISE AVAIT AVEC LUI ET UN AUTRE VRP ; \n\nQUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE X... AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET PAR CONSEQUENT QUELLE QU'EUT ETE LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE AU CONTRAT ET NONOBSTANT LES STIPULATIONS DE CELUI-CI QU'IL DEVAIT BENEFICIER DU STATUT ; \n\nD'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU, ET, SUR LE SECOND MOYEN ; \n\nTIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 M, 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DU CONTRAT DU 4 OCTOBRE 1963, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; \n\nATTENDU QUE LA SOCIETE VJF FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE EN REDUISANT LE SECTEUR DE X... ET EN S'ABSTENANT DE LUI REGLER INTEGRALEMENT SES COMMISSIONS, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER LES INDEMNITES DE RESILIATION PREVUES PAR LA LOI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L (EMPLOYEUR N'AIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT CONSTATE QUE X..., D'UN CARACTERE DIFFICILE, AVAIT EU ENVERS LA SOCIETE, A L'EGARD DE LAQUELLE IL USAIT D'UN VOCABULAIRE DISCOURTOIS, UNE ATTITUDE CRITIQUABLE ET QU'AINSI IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LA SOCIETE VJF AIT, DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE, MODIFIEE LES CONDITIONS ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE LETTRE DU 24 DECEMBRE 1963, LA SOCIETE VJF AVAIT EXPRIME A X... SA SATISFACTION POUR SON ACTIVITE ET SON SERVICE ; \n\nQUE, CEPENDANT, A PLUSIEURS REPRISES ELLE AVAIT UNILATERALEMENT REDUIT PAR LA SUITE L'ETENDUE DU SECTEUR QU'IL VISITAIT POUR NE PLUS LUI LAISSER PROSPECTER QUE LA SEULE VILLE D'AMIENS, ALORS QU'A L'ORIGINE SON RAYON D'ACTION COMPORTAIT UNE DIZAINE DE DEPARTEMENTS, PLUSIEURS VILLES IMPORTANTES ET LE GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG ; \n\nQUE, DES 1966, IL AVAIT DU LA CITER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DES FRAIS ET DES COMMISSIONS DONT LE PRINCIPE N'A JAMAIS ETE CONTESTE, ET QU'ELLE LUI A CREE DES DIFFICULTES CONTINUELLES LE PLACANT PROGRESSIVEMENT DANS UNE SITUATION QUI NE LUI PERMETTAIT PLUS D'EXERCER CORRECTEMENT SA PROFESSION ET D'EN TIRER LES REVENUS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ESPERER ; \n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT QUE LE VOCABULAIRE EXCESSIF, VEHEMENT ET QUELQUES FOIS PEU COURTOIS DE X..., QUI NE LUI AVAIT PAS ETE REPROCHE AVANT L'INSTANCE, ETAIT SURTOUT REVELATEUR DE SON MECONTENTEMENT DE N'AVOIR PAS RECU LES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES MALGRE DE NOMBREUSES RECLAMATIONS ET QUE N'AVAIT PAS ETE ETABLI LE REPROCHE QU'IL EUT TRAVAILLE POUR DES ENTREPRISES CONCURRENTES ONT PU DEDUIRE DES CIRCONSTANCES QU'ILS RETENAIENT, SANS AUCUNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE OU DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE VJF AVAIT PRIS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ET QUE SON COMPORTEMENT FAUTIF, QUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A SON REPRESENTANT, JUSTIFIAIT DANS SON PRINCIPE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR CELUI-CI ; \n\nET ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 23DECEMBRE 1969 ;