Résumé de la décision
Dans cette affaire, Dame Veuve X... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance rendue par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, qui lui refusait l'autorisation de prendre à partie M. Bousquet, Président de chambre, pour avoir rendu une ordonnance lui faisant grief. Elle a ensuite sollicité la permission de s'inscrire en faux contre cette ordonnance devant le Premier Président de la Cour de Cassation, qui a rejeté sa requête. Le pourvoi a été dirigé contre cette ordonnance de rejet. La Cour de Cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, précisant que l'ordonnance du Premier Président n'était pas susceptible d'aucune voie de recours.
Arguments pertinents
1. Inexistence de voie de recours : La Cour de Cassation a souligné que l'ordonnance rendue par le Premier Président sur la requête d'inscription de faux n'est pas susceptible d'appel ou de pourvoi. Cela repose sur l'interprétation des articles 37 et 38 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967, qui précisent la procédure à suivre pour les demandes d'inscription de faux.
> "L'ordonnance par laquelle M. le Premier Président de la Cour de Cassation statue sur la requête prévue par les textes susvisés n'est susceptible d'aucune voie de recours."
2. Nature de l'ordonnance : La décision de la Cour de Cassation met en avant que l'ordonnance en question est une décision administrative relative à la procédure et non une décision de fond, ce qui limite les possibilités de contestation.
Interprétations et citations légales
Les articles 37 et 38 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 sont centraux dans cette décision. Ils établissent les modalités de la demande d'inscription de faux et précisent que cette demande doit être adressée au Premier Président, qui a le pouvoir de rendre une ordonnance de rejet ou d'autoriser l'inscription.
- Décret n° 67-1210 - Article 37 : Cet article stipule que la demande d'inscription de faux doit être faite auprès du Premier Président, qui statue sur cette demande.
- Décret n° 67-1210 - Article 38 : Cet article précise que l'ordonnance rendue par le Premier Président sur cette demande n'est pas susceptible d'aucune voie de recours.
Cette interprétation des textes montre que le législateur a voulu limiter les recours contre les décisions administratives prises dans le cadre de la procédure de faux, afin d'assurer une certaine fluidité et efficacité dans le traitement des affaires devant la Cour de Cassation. Ainsi, la décision de la Cour de Cassation de déclarer le pourvoi irrecevable repose sur une application stricte des règles de procédure établies par le décret.