Cour de cassation, arret, 1971-01-12, 69-92.098

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité pénale pour homicide involontaire : Concernant les délits d'homicides involontaires, la Cour a affirmé que les éléments constitutifs de ces délits étaient réunis. Elle a souligné que l'accident était dû à une mauvaise construction de l'échafaudage et à la présence d'un vice caché dans le bois, ce qui engageait la responsabilité de X... et Y... en tant que respectivement ingénieur et chef de chantier.

3. Imprudence et non-respect des normes : La Cour a noté que les prévenus avaient commis une imprudence en ne respectant pas les prescriptions du décret du 8 janvier 1965, qui exigeaient que les planches d'un échafaudage reposent sur au moins trois boulins lorsque leur longueur dépasse 1,50 mètre. La Cour a également mentionné que le madrier utilisé, qui présentait un vice, aurait dû être écarté de l'utilisation pour des travaux dangereux.

Interprétations et citations légales

2. Homicides involontaires : La Cour a fait référence aux articles du Code pénal et du Code civil pour établir la responsabilité des prévenus. En particulier, elle a cité le Code pénal - Article 320, qui définit l'homicide involontaire, et le Code civil - Article 1382, qui établit la responsabilité délictuelle.

3. Règlementation du travail : Le décret du 8 janvier 1965, notamment ses articles 4 et 114, a été central dans l'évaluation de la responsabilité des prévenus. L'article 114 précise que "les planches bastings ou madriers doivent reposer sur trois boulins au moins", ce qui a été interprété comme une obligation de sécurité à respecter pour éviter des accidents.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits, des normes de sécurité applicables et des dispositions légales en matière d'amnistie, confirmant ainsi la responsabilité pénale des prévenus pour les délits d'homicides involontaires tout en éteignant l'action publique pour les contraventions.

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE : 1° X... (SERGE) ;\n\n\n\n2° Y... (PIERRE) ;\n\n\n\n3° Z... (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 JUIN 1969 QUI, POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTIONS AU CODE DU TRAVAIL, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 150 FRANCS, LE DEUXIEME A UNE AMENDE DE 600 FRANCS ET A DEUX AMENDES DE 150 FRANCS ET QUI A DECLARE LE TROISIEME CIVILEMENT RESPONSABLE DES DEUX PREMIERS, LEDIT ARRET AYANT, EN OUTRE, ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LES CONTRAVENTIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X... ET DE Y... SOUS LES QUALIFICATIONS DE CONTRAVENTIONS AUX ARTICLES 4 ET 113 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT, SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ET ENTRENT, DES LORS, DANS LES PREVISIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 QUI, EN SON ARTICLE 1ER, ACCORDE AMNISTIE AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE ;\n\n\n\nQU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE QUANT AUXDITES CONTRAVENTIONS ;\n\n\n\nSUR LES DELITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 114 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET 173 DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHANTIER AU COURS DUQUEL AVAIENT TROUVE LA MORT CINQ OUVRIERS PROCEDANT AU DECOFFRAGE D'UN PLANCHER REPOSANT AU SOMMET DE LA CELLULE, A DECLARE LES DEMANDEURS PRIS RESPECTIVEMENT EN QUALITE D'INGENIEUR ET DE CHEF DE CHANTIER, COUPABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTIONS CONNEXES AUX ARTICLES 4 ET 114 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET 173 DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ;\n\n\n\n AUX MOTIFS QUE, SELON LES EXPERTS, L'ACCIDENT SERAIT DU A DEUX CAUSES ESSENTIELLES, D'UNE PART LA MAUVAISE CONSTRUCTION DE LA PLATE-FORME, LAQUELLE, REPOSANT SUR DEUX BOULINS AU LIEU DE TROIS, N'ETAIT PAS REGLEMENTAIRE, D'AUTRE PART A LA PRESENCE D'UN NOEUD VICIEUX DANS LE BOIS D'UN MADRIER, QU'UN EXAMEN MINUTIEUX ET RIGOUREUX PAR LE CHEF DE CHANTIER AURAIT PERMIS DE DECELER ;\n\n\n\n ALORS QUE SUR LE PREMIER POINT, LES CALCULS EFFECTUES PAR L'INGENIEUR DEMANDEUR SUR LA RESISTANCE DES MATERIAUX CONSTITUANT LA PLATE-FORME ONT ETE RECONNUS EXACTS ET VALABLES PAR LES EXPERTS, QU'AU DEMEURANT LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ONT POUR BUT D'EVITER LE BASCULEMENT DES PLANCHES, QU'IL RESULTE DE L'INFORMATION QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN MADRIER ET NON PAR BASCULEMENT DES PLANCHES, QUE L'EMPLOI DE DEUX BOULINS AU LIEU DE TROIS EST DONC SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ;\n\n\n\n ET ALORS QUE, SUR LE DEUXIEME POINT, LE VICE DU MADRIER QUI S'EST ROMPU ETAIT INTERIEUR AU BOIS ET PEU APPARENT, A TEL POINT QUE LE MAGASINIER QUI AVAIT CHOISI LA PIECE DE BOIS, L'ESTIMANT NON DANGEREUX, NE L'AVAIT PAS SIGNALE AU CHEF DE CHANTIER DEMANDEUR, AUQUEL DANS CES CONDITIONS IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE AUCUNE FAUTE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 AOUT 1967, A..., B..., C..., D... ET E..., OUVRIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS D'OUVRAGES D'ART DONT Z... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ONT FAIT UNE CHUTE MORTELLE PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DE LA PLATE-FORME D'UN ECHAFAUDAGE SUR LAQUELLE ILS TRAVAILLAIENT, AU SOMMET D'UN SILO HAUT DE TRENTE-DEUX METRES ;\n\n\n\n QUE CET EFFONDREMENT A ETE CAUSE PAR LA RUPTURE DE L'UN DES DEUX MADRIERS, OU BOULINS, SUR LESQUELS REPOSAIENT LES PLANCHES, LONGUES DE TROIS METRES, QUI CONSTITUAIENT LADITE PLATE-FORME ;\n\n\n\n QUE, POUR DECLARER COUPABLES D'HOMICIDES INVOLONTAIRES LE CHEF DE CHANTIER Y..., QUI A CONCU ET REALISE L'ECHAFAUDAGE, ET L'INGENIEUR X... QUI, CHARGE PAR LA SOCIETE D'ASSURER LA DIRECTION DES TRAVAUX ET L'APPLICATION DES REGLEMENTS SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONTROLE ET APPROUVE LES PLANS DE CET ECHAFAUDAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QUE LA PRESENCE D'UN TROISIEME BOULIN AURAIT EMPECHE LE PLANCHER DE BASCULER ET RELEVE QUE LES DEUX PREVENUS ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE RESPECTANT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 QUI PRESCRIVENT QUE, LORSQUE LEUR LONGUEUR DEPASSE 1,50 M, LES PLANCHES BASTINGS OU MADRIERS CONSTITUANT LE PLANCHER D'UN ECHAFAUDAGE DOIVENT REPOSER SUR TROIS BOULINS AU MOINS, DE MANIERE A NE POUVOIR BASCULER ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LE MADRIER DONT LA RUPTURE A FAIT BASCULER LE PLANCHER, ETAIT TRAVERSE, A L'ENDROIT DE SA CASSURE, PAR UN TRES GROS NOEUD QUI LE RENDAIT TRES FRAGILE, ET QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE, AURAIT DU INTERDIRE SON UTILISATION POUR LA CONSTRUCTION D'UNE PLATE-FORME D'ECHAFAUDAGE ;\n\n\n\nQUE X... A MANQUE A L'OBLIGATION DE PRUDENCE, QUI S'IMPOSAIT A LUI, DE FAIRE PROCEDER A UN CONTROLE RIGOUREUX DES PIECES DE BOIS QUI DEVAIENT ETRE UTILISEES POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL TRES DANGEREUX, ET QUE Y... A COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT DE S'ASSURER QUE LESDITES PIECES ETAIENT EXEMPTES DE TOUT DEFAUT POUVANT EN COMPROMETTRE LA SOLIDITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT A LA CHARGE DES PREVENUS LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS D'HOMICIDES INVOLONTAIRES QUI LEUR ETAIENT REPROCHES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LES CONTRAVENTIONS ;\n\n\n\n ET SUR LE DELIT ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X... ET Y... ACQUIERENT LE CARACTERE DEFINITIF ;\n\n\n\nQUE CES CONDAMNATIONS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ;\n\n\n\n DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES.