Cour de cassation, arret, 1971-01-12, 69-12.826

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Clause pénale et validité : Concernant la clause pénale dans le testament, la Cour a statué qu'elle ne pouvait être appliquée que si elle ne portait pas atteinte à la réserve héréditaire des filles. La décision a souligné que "la clause pénale ne pouvait être reconnue valable que si son application ne portait pas atteinte à la réserve héréditaire".

3. Attribution préférentielle : La demande d'attribution préférentielle d'un appartement par Dame G... a été rejetée, car elle ne remplissait pas les conditions requises en tant que nue-propriétaire. La Cour a précisé que "la qualité de nue-propriétaire, dont seule se prévalait Dame G..., ne répondait pas aux exigences légales" stipulées dans le Code civil.

Interprétations et citations légales

2. Clause pénale : La validité de la clause pénale a été examinée à la lumière de la protection de la réserve héréditaire. La Cour a indiqué que "la clause pénale devait jouer" uniquement si elle ne portait pas atteinte à la réserve, ce qui implique une interprétation stricte des droits des héritiers réservataires.

3. Attribution préférentielle : En se référant aux articles 832 et suivants du Code civil, la Cour a précisé que la qualité de coparticipant dans la propriété est nécessaire pour demander une attribution préférentielle. L'article 832 stipule que le conjoint survivant ou l'héritier doit être copropriétaire pour bénéficier de cette attribution, ce qui exclut le nu-propriétaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation stricte des droits des héritiers réservataires et des conditions nécessaires pour la validité des dispositions testamentaires, tout en respectant les principes du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIA Y..., A... DE JOSEPH F..., EST DECEDEE LE 9 FEVRIER 1957 A LA SURVIVANCE DE SON MARI ET DE LEURS TROIS FILLES, FRANCESCHINA, A...\nE..., ANGELA, A... GUGLIELMO ET MARIA, AUJOURD'HUI EPOUSE G..., QUE, PAR TESTAMENT MYSTIQUE DU 2 FEVRIER 1953, ELLE AVAIT LEGUE A SON MARI L'USUFRUIT DE TOUS SES BIENS ;\n\n\n\nQU'A LA DEMANDE DES DAMES E... ET D... ET COMPTE TENU DE L'ACCEPTATION PAR DAME G... DE CETTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT REDUIT LE LEGS AUX 4/6 DE L'USUFRUIT DE LA SUCCESSION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 1094 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE QUICONQUE PEUT RENONCER A SES DROITS A LA RESERVE, DES LORS QU'ILS SONT ACQUIS, QU'UNE TELLE RENONCIATION PEUT, COMME TOUTE AUTRE, C... EXPRESSE OU TACITE ET QU'IL SERAIT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU'UNE RENONCIATION A LA RESERVE RESULTE DE CE QUE L'HERITIER RESERVATAIRE A LAISSE SCIEMMENT LE LEGATAIRE ENTRER EN POSSESSION DU LEGS QUI EXCEDE SA RESERVE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, SI UNE PARTIE A RENONCE A UN DROIT ;\n\n\n\n QU'AYANT EN LA CAUSE ADMIS QUE LE FAIT D'AVOIR LAISSE LE PERE DE FAMILLE Z... LES REVENUS DES BIENS INDIVIS, MEME PENDANT PLUSIEURS ANNEES, EST A LUI SEUL INSUFFISANT POUR DEMONTRER QUE LES EPOUX E... ET LA DAME D... ONT RENONCE A DEMANDER LA REDUCTION DU LEGS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME F... AYANT DANS SON TESTAMENT, ATTRIBUE A SES FILLES EN NUE-PROPRIETE DIVERS APPARTEMENTS ET AYANT ASSORTI CE PARTAGE PARTIEL D'UNE CLAUSE PENALE PRIVANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE L'HERITIER QUI LE CRITIQUERAIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SUSSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE DAME G... DE FAIRE JOUER CETTE CLAUSE CONTRE SES SOEURS, ALORS QUE LADITE CLAUSE VISAIT EXCLUSIVEMENT L'EXECUTION DU PARTAGE EN NUE-PROPRIETE DES TROIS APPARTEMENTS, EXECUTION QUI NE POUVAIT ABOUTIR A UNE AMPUTATION DE LA RESERVE DES BENEFICIAIRES DU PARTAGE, PUISQUE LE LEGS REDUIT NE CONCERNAIT QUE L'USUFRUIT, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DONC PU DECIDER DE PLANO QUE LA CLAUSE PENALE DEVAIT JOUER ET QU'EN TOUS CAS, A SUPPOSER QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION FUT NECESSAIRE, ELLE EUT DU TENDRE A VERIFIER SI LES DAMES E... ET GUGLIELMO B... REMPLIES DE LEURS DROITS EN TENANT COMPTE DU PARTAGE DES NUES-PROPRIETES DES APPARTEMENTS, ET NON POINT OUTRE CE PARTAGE, LES NUES-PROPRIETES N'AYANT PAS ETE ATTRIBUEES PAR PRECIPUT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE, QUELLE QU'EN PUISSE ETRE L'INTERPRETATION, LA CLAUSE PENALE NE POUVAIT ETRE RECONNUE VALABLE QUE SI SON APPLICATION NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA RESERVE HEREDITAIRE DES DAME E... ET D... ;\n\n\n\n QU'A BON DROIT, PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LA VALIDITE DE CETTE CLAUSE QU'APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION PERMETTANT DE SAVOIR SI LESDITES DAMES X... RECU, OUTRE LA NUE-PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, LE COMPLEMENT DE LEUR RESERVE ;\n\n\n\n QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR DAME G... DE L'APPARTEMENT QU'ELLE HABITE, LA DEMANDERESSE N'EN ETANT QUE NUE-PROPRIETAIRE, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PERMETTRAIT D'INDUIRE QUE LE NU-PROPRIETAIRE, QUI EST UN VERITABLE PROPRIETAIRE, NE SOIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LES ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL SUBORDONNANT A LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE LA FACULTE POUR LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, DE DEMANDER DANS LE PARTAGE UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA QUALITE DE NUE-PROPRIETAIRE, DONT SEULE SE PREVALAIT DAME G..., NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES LEGALES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX JUSTIFIE QUE LES DEUX PRECEDENTS ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;