Cour de cassation, arret, 1971-01-11, 69-12.106

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les véritables clients de la société Devianne étaient, non la Textile de Pepinster, mais les Établissements de Bie, qui font commerce d'articles métallurgiques."

2. Sur la facturation et la livraison : La cour a également noté que la société de Bie avait demandé à Devianne d'établir une facture au nom de la Textile de Pepinster après que la livraison avait déjà été confirmée. Cela a permis de démontrer que les opérations étaient indépendantes et que la demande de commission des Établissements Braun n'avait pas de fondement.

> "Les Établissements de Bie ont, après coup, sollicité la société Devianne d'établir une facture au nom de la Textile de Pepinster."

Interprétations et citations légales

- Code de commerce - Article 134-1 : Cet article stipule que le commissionnaire doit agir au nom et pour le compte du commettant, ce qui implique que la relation commerciale doit être clairement établie entre le commissionnaire et le client final pour que la commission soit due.

La cour a donc interprété que, bien que la facturation ait été faite au nom de la Textile de Pepinster, la réalité commerciale était que la vente avait eu lieu entre Devianne et Bie, ce qui exclut le droit à commission pour Braun.

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été fondée sur une analyse minutieuse des relations commerciales et des obligations contractuelles, confirmant ainsi le rejet du pourvoi des Établissements Braun.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 13 DECEMBRE 1968), QUE LES ETABLISSEMENTS BRAUN ONT OBTENU DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS DE A DEVIANNE-DUQUESNOY L'EXCLUSIVITE, VALABLE UNIQUEMENT POUR L'INDUSTRIE TEXTILE BELGE, DE LA REPRESENTATION ET DE LA VENTE DES ARTICLES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ANONYME SOUPLEMBALL-BELGIQUE ;\n\n\n\n QUE LIKIN, QUI EXERCAIT LA MEME ACTIVITE POUR LE COMPTE DES MEMES SOCIETES, MAIS POUR LA BRANCHE NON TEXTILE, LEUR PROCURA UNE IMPORTANTE COMMANDE EN PROVENANCE DE LA SOCIETE DE BIE, DE MALINES, ET RECUT LE COMMISSION CORRESPONDANTE ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE DE BIE AYANT REVENDU CE MATERIEL A LA TEXTILE DE PEPINSTER, LES ETABLISSEMENTS BRAUN DEMANDERENT L'OCTROI D'UNE COMMISSION CONCERNANT CETTE MARCHANDISE A LEURS CONCEDANTS, QUI REFUSERENT ;\n\n\n\n QU'ILS FURENT PAREILLEMENT DEBOUTES DE LEURS PRETENTIONS PAR L'ARRET DEFERE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'UN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, LA LIVRAISON AYANT ETE EFFECTUEE A UNE SOCIETE TEXTILE BELGE, LA COMMISSION ETAIT DUE AUX TERMES DU CONTRAT QUE LA COUR DENATURE ET CELA QUE LA SOCIETE DEVIANNE AIT EU, OU NON, CONNAISSANCE DU VERITABLE ACHETEUR LORS DE LA COMMANDE, ET ALORS, SURTOUT, QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA FACTURE A ETE ETABLIE PAR LA SOCIETE DEVIANNE DIRECTEMENT AU NOM DE LA SOCIETE TEXTILE BELGE, ET QU'IL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA SOCIETE DEVIANNE NE SAVAIT PAS QUE LA LIVRAISON ETAIT FAITE A CETTE SOCIETE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SOUTENANT QUE LA LIVRAISON A ETE EFFECTUEE A UNE SOCIETE TEXTILE BELGE, LE MOYEN SE HEURTE AUX CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, CEUX-CI AYANT RECONNU QUE, POUR LA MARCHANDISE LITIGIEUSE, LES VERITABLES CLIENTS DE LA SOCIETE DEVIANNE ETAIENT, NON LA TEXTILE DE PEPINSTER, MAIS LES ETABLISSEMENTS DE BIE, QUI FONT COMMERCE D'ARTICLES METALLURGIQUES ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE A ETE CONFIRMEE, LE 25 OCTOBRE 1962, PAR LA SOCIETE DEVIANNE AUX ETABLISSEMENTS DE BIE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER EGALEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS DE BIE ONT, APRES COUP SOLLICITE LA SOCIETE DEVIANNE D'ETABLIR UNE FACTURE AU NOM DE LA TEXTILE DE PEPINSTER, ALORS, SURTOUT, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, AVAIENT RELEVE QUE CES ETABLISSEMENTS DE BIE ONT REVENDU, AVEC UN SUBSTANTIEL BENEFICE, A LA TEXTILE DE PEPINSTER LES ARTICLES ACQUIS DE LA SOCIETE DEVIANNE ;\n\n\n\n QUE LE CARACTERE INDEPENDANT DES DEUX OPERATIONS SUCCESSIVES A ETE AINSI NETTEMENT ETABLI ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;