Cour de cassation, arret, 1971-01-11, 69-11.343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la nature administrative du mandatement : La Cour d'appel a affirmé que le mandatement de la somme par l'État était une question administrative, sans impact sur le litige. La Cour de cassation a jugé que ce raisonnement était insuffisant pour trancher le litige, ce qui montre l'importance de considérer toutes les dimensions d'un contrat, y compris les implications financières et administratives.

Interprétations et citations légales

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les obligations des fonctionnaires en matière de gestion financière et les conséquences de leurs actes administratifs. La Cour de cassation a noté que la Cour d'appel aurait dû examiner si la reconnaissance de la facture par Le Meur engageait effectivement sa responsabilité contractuelle.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance d'une analyse approfondie des relations contractuelles et des implications des actes administratifs dans le cadre des litiges. La Cour de cassation a réaffirmé que le simple fait de qualifier une question de "matière administrative" ne suffit pas à écarter les obligations contractuelles des parties.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MEUR, FONCTIONNAIRE ADMIS A LA RETRAITE, CONFIA A GIANNINELLI LE SOIN D'EFFECTUER LE TRANSPORT DE SON MOBILIER DE COLOMB-BECHAR A SAINT-LAURENT-D'AGNY (RHONE) MOYENNANT UN PRIX CONVENU DE 4954,70 FRANCS ;\n\n\n\n QU'IL SE VIT CEPENDANT RECLAMER UNE SOMME DE 11082,21 FRANCS EN RAISON DE L'IMMOBILISATION PROLONGEE PENDANT DEUX CENT QUARANTE-ET-UN JOURS, DES DEUX CADRES AYANT SERVI A LA REALISATION DU DEMENAGEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, GIANNINELLI FAISAIT VALOIR, EN SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, QUE LE MEUR AVAIT EN TRANSMETTANT A SON ADMINISTRATION, ( QUI EN AVAIT PRIX EN CHARGE L'INTEGRALITE ) LA FACTURE FINALE DE 11082,80 FRANCS, ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE FACTURE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QUE LE MANDATEMENT DE LA SOMME DE 10979,80 FRANCS PAR L'ETAT AU PROFIT DE LE MEUR EST MATIERE ADMINISTRATIVE SANS INFLUENCE DANS CE PROCES JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QU'EN FAISANT USAGE DE CE SEUL MOTIF, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 18 NOVEMBRE 1968 ;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;