Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-10.803

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur les dommages-intérêts : Concernant la condamnation de Y... à payer des dommages-intérêts à Z..., le tribunal n'a pas précisé les faits constitutifs de la faute, ce qui a conduit à l'annulation de cette partie de la décision. La Cour a noté que "le jugement attaqué se borne à relever que la demande était justifiée dans son principe comme dans son quantum, sans préciser le moindre fait qui aurait été retenu par lui comme constitutif d'une faute."

Interprétations et citations légales

2. Sur les dommages-intérêts : Le tribunal a violé l'article 1382 du Code civil, qui impose que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer." L'absence de faits précisés pour établir la faute de Y... a conduit à l'annulation de la décision sur ce point. Cela souligne l'importance de justifier les demandes de dommages-intérêts par des éléments factuels clairs et précis.

En conclusion, la décision met en lumière la distinction entre les obligations personnelles et réelles, ainsi que l'importance de la précision dans la justification des demandes de dommages-intérêts.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., APRES AVOIR ADOSSE UN IMMEUBLE CONTRE LE MUR ELEVE PAR Z... SUR LA LIGNE DIVISOIRE DE LEURS PROPRIETES, L'A VENDU A DAME VEUVE X... SANS AVOIR ACQUIS LA MITOYENNETE DE CE MUR ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONDAMNER Y... A PAYER A Z... LA MOITIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ET DE METTRE HORS DE CAUSE L'ACHETEUR, AU MOTIF QUE, LE MUR ETANT MITOYEN PAR NATURE, Y..., DES L'INSTANT OU IL AVAIT APPUYE L'IMMEUBLE CONTRE LUI ETAIT DEVENU SEUL DEBITEUR DE LA MOITIE DU PRIX, ALORS QU'EN NE METTANT PAS A LA CHARGE DE DAME VEUVE X... LE REGLEMENT DE LA DETTE, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT NOTAMMENT VIOLE LE PRINCIPE DE LA DISTINCTION DES DROITS REELS ET PERSONNELS ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE MUR LITIGIEUX A ETE CONSTRUIT, EN APPLICATION DU REGLEMENT D'UN LOTISSEMENT, A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS, LE TRIBUNAL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'OBLIGATION DE PAYER UNE INDEMNITE POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE EST PERSONNELLE AU CONSTRUCTEUR ET QUE, PARTANT, LA DETTE DE Y... NE POUVAIT ETRE TRANSFEREE A DAME VEUVE X..., QU'AU MOYEN D'UNE STIPULATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE QUI N'EXISTE PAS DANS L'ACTE DE VENTE ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; \n\n\nLE REJETTE ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER Y... A PAYER A Z... LA SOMME DE DEUX CENTS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE COMME DANS SON QUANTUM, SANS PRECISER LE MOINDRE FAIT QUI AURAIT ETE RETENU PAR LUI COMME CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ; \n\n\nQU'AINSI LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON-EST DE PERPIGNAN ; \n\n\nREMET EN CONSEQUENCE QUANT A LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CERET ;