Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-14.021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION [...] QUE LA VEUVE AZANCOT A TOUJOURS ETE SEULE PROPRIETAIRE DU SOL ET BENEFICIAIRE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES."

2. Interruption de la prescription : La Cour a également statué que la prescription de l'action avait été interrompue par un procès-verbal établi en 1966, ce qui permettait à l'action en démolition d'être recevable. Elle a précisé que ce procès-verbal avait pour but de constater l'infraction, et non de convaincre la propriétaire d'une infraction.

> "LA PRESCRIPTION A ETE AINSI INTERROMPUE A L'EGARD DES AUTRES COAUTEURS DE L'INFRACTION ET NOTAMMENT DU PROPRIETAIRE DU SOL."

Interprétations et citations légales

> "LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 [...] SONT DEVENUES APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI."

- Code de l'urbanisme et de l'habitation - Article 104 : Cet article permet aux autorités de demander la démolition d'ouvrages construits sans permis, renforçant ainsi la responsabilité des propriétaires.

2. Interruption de la prescription : La Cour a interprété que le procès-verbal de 1966, bien qu'il ne visait pas directement la propriétaire, avait un effet interruptif sur la prescription de l'action, permettant ainsi la recevabilité de la demande en démolition.

> "N'EST INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION QU'UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE."

- Code de l'urbanisme et de l'habitation - Article 104-1 : Cet article, dans sa rédaction de la loi du 2 juillet 1966, permet explicitement d'agir contre les infractions d'urbanisme, même lorsque l'action pénale est éteinte.

En somme, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives à l'urbanisme, affirmant la responsabilité des propriétaires et la recevabilité des demandes de démolition même en l'absence de poursuites pénales actives.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI IMPARTIT A VEUVE X... UN DELAI DE TROIS MOIS POUR PROCEDER, SOUS ASTREINTE, A LA DEMOLITION D'OUVRAGES EDIFIES, EN 1963, SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET DECRITS DANS UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1966, D'EN DECIDER AINSI, AU SEUL MOTIF QU'ELLE EN ETAIT PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FAIT DE RECHERCHER LA REALITE DE LA PRETENDUE INFRACTION COMMISE SUR L'IMMEUBLE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE AVEC LA PROPRIETAIRE ET QU'ON NE POUVAIT OPPOSER A CELLE-CI LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL INTERVENU DANS LA POURSUITE PENALE ENGAGEE POUR LA MEME INFRACTION CONTRE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, INSTANCE DANS LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS PARTIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 AUX TERMES DESQUELLES L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE RESULTANT DU DECES OU DE L'AMNISTIE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET LA DEMANDE EN DEMOLITION EST RECEVABLE JUSQU'AU JOUR OU L'ACTION PUBLIQUE SE SERAIT TROUVEE PRESCRITE, SONT DEVENUES APPLICABLES DES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, TANT AUX INSTANCES EN COURS QU'A CELLES QUI, ENGAGEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, CONCERNENT DES INFRACTIONS COMMISES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI ;\n\n\n\n QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104-1 NOUVEAU DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AU MOTIF, QUI N'EST PAS CONTESTE, QUE LA VEUVE AZANCOT A TOUJOURS ETE SEULE PROPRIETAIRE DU SOL ET BENEFICIAIRE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, AINSI QU'IL EST VISE A L'ARTICLE 103 DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ORDONNER LA DEMOLITION REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC, DECIDE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION AVAIT ETE INTERROMPUE PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 29 SEPTEMBRE 1966 LEQUEL AURAIT EU POUR BUT DE PRECISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ALORS QUE N'EST INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION QU'UN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, ET QUE NE PEUT REVETIR CE CARACTERE UN ACTE DESTINE, NON A CONVAINCRE LA DAME X... D'UNE INFRACTION, MAIS A RECHERCHER LES AYANTS-DROITS DE SON MARI, VISE LUI AUSSI PAR LA POURSUITE PENALE ET DONT LE DECES NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QU'EN EFFET, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INFRACTION REPRIMEE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME A ETE CONSTATEE EN 1964, POURSUIVIE CONTRE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET A DONNE LIEU A UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1966 ;\n\n\n\n QUE LA PRESCRIPTION A ETE AINSI INTERROMPUE A L'EGARD DES AUTRES COAUTEURS DE L'INFRACTION ET NOTAMMENT DU PROPRIETAIRE DU SOL ET BENEFICIAIRE DES TRAVAUX ;\n\n\n\n QU'AINSI LA DEMANDE EN DEMOLITION FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL PAR L'ASSIGNATION EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 ETAIT RECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ;\n\n\n\nQUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE