Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-10.389

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pas de contrat d'assistance : La Cour a également rejeté l'argument selon lequel il y avait un contrat d'assistance, en soulignant que Varlet n'avait pas agi pour aider le Bazar, mais plutôt dans un cadre général de sécurité publique. La décision a affirmé que "la Cour d'appel qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation" a correctement déduit qu'il n'y avait pas d'obligation d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

1. Gestion d'affaires : Selon le Code civil, la gestion d'affaires est régie par l'article 1372 qui stipule que "celui qui gère les affaires d'autrui sans mandat, doit agir dans l'intérêt de celui-ci". Dans cette affaire, la Cour a jugé que Varlet n'avait pas agi dans l'intérêt du Bazar, mais plutôt pour le bien public, ce qui exclut la possibilité d'une gestion d'affaires.

2. Contrat d'assistance : Le contrat d'assistance, qui pourrait impliquer une obligation d'indemnisation, nécessite un accord explicite entre les parties. La Cour a souligné que Varlet n'avait pas eu l'intention de s'engager dans une telle relation, ce qui est en accord avec les principes du Code civil concernant les obligations contractuelles (Code civil - Article 1101).

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des relations juridiques entre Varlet et le Bazar de l'Hôtel de Ville, concluant à l'absence d'un fondement légal pour une indemnisation en raison de l'absence d'intention de gestion ou d'assistance.

JOINT LES POURVOIS N° 69-10 389 ET ET 69-10 788 ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, VARLET A ETE BLESSE ALORS QUE DE PASSAGE RUE DU TEMPLE A PARIS, IL PARTICIPAIT BENEVOLEMENT A L'ARRESTATION D'UN INDIVIDU QUI FUYAIT, POURSUIVI PAR LA CLAMEUR PUBLIQUE, ET PAR DES INSPECTEURS DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, ETABLISSEMENT DANS LEQUEL IL VENAIT DE COMMETTRE UN VOL ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'ETAIENT PAS TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR VARLET DU FAIT DE CET ACCIDENT, ALORS QUE L'ARRESTATION DU VOLEUR SI ELLE SERVAIT LES INTERETS DE LA SOCIETE, ETAIT UN ACTE DE GESTION UTILE DES AFFAIRES DU VOLE ET ALORS QUE LE BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE AURAIT EXPRESSEMENT RECONNU, DANS UNE LETTRE, QUE LE SERVICE RENDU JUSTIFIAIT UNE INDEMNISATION, L'OBLIGATION AINSI ACCEPTEE NE POUVANT TROUVER SA SOURCE QUE DANS UN QUASI-CONTRAT DE GESTION D'AFFAIRES OU DANS UNE CONVENTION D'ASSISTANCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE VARLET AVAIT SEULEMENT REALISE QU'UN MALFAITEUR S'ENFUYAIT, ET SPONTANEMENT A ENTREPRIS DE PARTICIPER A SA CAPTURE QU'IL N'A PAS ENVISAGE DE S'IMMISCER DANS LES AFFAIRES DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE NI DE PORTER AIDE ET ASSISTANCE AU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE OU A SES PREPOSES A AGI DANS L'INTERET GENERAL ET S'EST COMPORTE COMME UN COLLABORATEUR BENEVOLE DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR AUGMENTATION, A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QU'IL N'Y AVAIT DANS LES FAITS DE LA CAUSE NI GESTION D'AFFAIRE, NI CONTRAT D'ASSISTANCE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;