Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 67-12.802

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du litige : La Cour de cassation a affirmé que le litige, portant sur des rapports entre deux entités publiques, devait être tranché par la juridiction administrative, car il ne s'agissait pas simplement d'une question d'indemnisation mais d'une question de droit public.

3. Interprétation restrictive de l'exception : La Cour a rappelé que la dérogation à la compétence administrative, prévue par l'article 12, doit être interprétée de manière restrictive, ne pouvant pas être étendue à des actions en garantie entre établissements publics.

Interprétations et citations légales

- Article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII : Cet article établit que la réparation des dommages résultant des travaux publics relève de la compétence de l'autorité administrative. La Cour de cassation a souligné que le litige en question, bien qu'il implique des indemnités, est fondamentalement un litige de droit public, et donc de la compétence de la juridiction administrative.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle dans les litiges impliquant des personnes morales de droit public, en insistant sur le fait que les exceptions à la règle générale doivent être interprétées de manière restrictive et que les principes du droit public doivent prévaloir dans de tels cas.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES A RAISON DES SERVITUDES D'APPUI, DE PASSAGE OU D'EBRANCHAGE INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE AU PROFIT DES CONCESSIONNAIRES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE SONT REGLEES PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA DEROGATION AINSI APPORTEE AU PRINCIPE QUE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE, QUI PRESENTE LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ET RELEVE DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII, DOIT, PAR SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE, NOTAMMENT A L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE A L'OCCASION DU MEME LITIGE ENTRE DEUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ;\n\n\n\nATTENDU QU'UNE LIGNE DE DISTRIBUTION A HAUTE TENSION D'ENERGIE ELECTRIQUE, DESTINEE A ALIMENTER DES INSTALLATIONS DE L'OFFICE DE RADIO-DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE TRAVERSANT LA PROPRIETE DE DROGO SISE A DAMPIERRE-EN-BUNLY, CELUI-CI A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, ENGAGE CONTRE LE RESEAU DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU LOIRET, CONCESSIONNAIRE DE LA LIGNE ET DES OUVRAGES, UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON LUI, RESULTAIT DES SERVITUDES INSTITUEES PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 SUSMENTIONNE ;\n\n\n\n QUE LE RESEAU DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU LOIRET AYANT APPELE EN GARANTIE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE POUR LUI DEMANDER DE LE DECHARGER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ENTRE LUI, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'OFFICE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE CETTE DERNIERE ACTION, AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN LITIGE ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, IL NE SE POSE PAS D'AUTRES QUESTIONS QUE CELLES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE ATTRIBUE COMPETENCE (AU JUGE CIVIL) ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI APPELE A CONNAITRE DE L'ACTION DU PROPRIETAIRE CONTRE LE CONCESSIONNAIRE DOIT EGALEMENT ETRE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE ALORS QUE L'ORGANISME QUI DEVRA SUPPORTER LA CHARGE DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DOIT ETRE MIS A MEME D'EN DISCUTER LE MONTANT DEVANT LA JURIDICTION QUALIFIEE POUR LE FIXER ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, CEPENDANT, QUE S'AGISSANT EXCLUSIVEMENT DES RAPPORTS ENTRE DEUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC, LE LITIGE QUI S'EST ELEVE AU SUJET DE TELS RAPPORTS NE PEUT TROUVER SA SOLUTION QUE DANS LES PRINCIPES DU DROIT PUBLIC ET QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR EN CONNAITRE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 16 MARS 1967 ;\n\n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;