Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-12.501

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "AINSI CHACUN DESDITS AGENTS OBEISSAIT INDIRECTEMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELLE-CI LAQUELLE EXERCAIT UN CONTROLE DIRECT SUR L'ENSEMBLE DU TRAVAIL EFFECTUE A SES FRAIS ET A SON PROFIT."

2. Absence de preuve de contrôle par l'employeur : La Cour a également noté que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie n'avait pas démontré l'absence de lien de subordination, notamment en ne rapportant pas la preuve d'un contrôle de l'employeur sur l'exécution du travail.

> "LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN CONTROLE QUELCONQUE DU PRETENDU EMPLOYE AU COURS DE L'EXECUTION DU TRAVAIL."

Interprétations et citations légales

- Décret du 17 août 1950 - Articles 1 et 2 : Ces articles stipulent que les employeurs pour le compte desquels des travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale de sécurité sociale exercent une activité salariée ou assimilée sont redevables des cotisations mises à leur charge.

- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article précise les conditions d'assujettissement au régime général de la sécurité sociale.

- Ordonnance du 4 octobre 1945 - Articles 32, 34 et 35 : Ces articles établissent les obligations des employeurs en matière de cotisations sociales.

La Cour a interprété ces textes en considérant que la nature de l'activité exercée par les agents des P et T, bien que réalisée dans le cadre d'un service public, était soumise aux règles du droit du travail en raison du lien de subordination établi avec la société. La Cour de cassation a donc conclu que la Cour d'appel n'avait pas correctement appliqué la loi en ne tenant pas compte de ces éléments.

En résumé, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du lien de subordination dans la détermination de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale, même dans le cadre d'activités liées à un service public.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES EMPLOYEURS POUR LE COMPTE DESQUELS LES TRAVAILLEURS BENEFICIAIRES D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE EXERCENT, A TITRE ACCESSOIRE UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE RELEVANT DU REGIME GENERAL, SONT REDEVABLES DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LES ARTICLES 32, 34 ET 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLES 128 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE);\n\n\n\nATTENDU QUE LA SOCIETE SELECTION DU READER'S DIGEST AYANT, EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SON COURRIER ET DE SES EXPEDITIONS DE LIVRES, ORGANISE, DANS SES LOCAUX UN SERVICE DE TRI ET DE ROUTAGE AUQUEL PARTICIPENT, EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL, MOYENNANT REMUNERATION, PLUSIEURS CENTAINES D'AGENTS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (P ET T), L'ARRET ATTAQUE DECLARE N'Y AVOIR LIEU A ASSUJETTISSEMENT DE CEUX-CI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'ORGANISATION DUDIT SERVICE EST PLACEE SOUS LA DIRECTION D'UN FONCTIONNAIRE DES P ET T QU'IL S'AGIT LA D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU RESSORT DE CETTE ADMINISTRATION, EFFECTUEE AVEC SON MATERIEL ET DANS SON PRINCIPAL INTERET;\n\n\n\n QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UN CONTROLE QUELCONQUE DU PRETENDU EMPLOYEUR AU COURS DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, LEQUEL N'EST QUE L'ACCOMPLISSEMENT D'UN SERVICE PUBLIC AU PROFIT DE L'ETAT;\n\n\n\n QUE CES CIRCONSTANCES SONT EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS DES MOTIFS QUE, LA CAISSE S'ETAIT APPROPRIEE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, POUR PRONONCER L'ASSUJETTISSEMENT DE TOUS LES AGENTS DES P ET T INTERESSES, Y COMPRIS CELUI QUI LES DIRIGEAIT, AVAIT RELEVE QUE CE DERNIER, LEQUEL ETAIT EGALEMENT REMUNERE PAR LA SOCIETE, RECEVAIT DE CELLE-CI DES PREVISIONS DE TRAVAIL D'APRES LESQUELLES IL DESIGNAIT CHAQUE JOUR LE NOMBRE VOULU DE SES COLLEGUES PARMI CEUX QUI AVAIENT ACCEPTE DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE TRI ET DE ROUTAGE;\n\n\n\n QU'IL LES SURVEILLAIT DANS L'EXECUTION DE LEUR TACHE NON DANS SON INTERET PERSONNEL, MAIS POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE;\n\n\n\n QU'AINSI CHACUN DESDITS AGENTS OBEISSAIT INDIRECTEMENT AUX INSTRUCTIONS DE CELLE-CI LAQUELLE EXERCAIT UN CONTROLE DIRECT SUR L'ENSEMBLE DU TRAVAIL EFFECTUE A SES FRAIS ET A SON PROFIT ET EN CONTREPARTIE DUQUEL IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN TARIF POSTAL REDUIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES AGENTS INTERESSES ET LA SOCIETE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 AVRIL 1969;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;