Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 68-13.977

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La copie de l'acte de signification [...] ne porte que le millésime sans indication du mois ou du jour de la signification, que l'exploit se trouve donc frappé de nullité."

2. Obligation d'évacuation des eaux : La SCI a fondé sa demande sur l'obligation d'assurer l'évacuation normale des eaux pluviales, mais la cour d'appel a jugé que la SCI avait créé un obstacle à l'écoulement naturel des eaux, ce qui contrevenait à l'article 640 du Code civil.

> "Les juges du second degré [...] ont estimé que la société Source Mozart, en creusant le sol de sa propriété et en édifiant un mur de soutien [...] a contrarié l'écoulement des eaux naturelles."

Interprétations et citations légales

> "La société Source Mozart [...] a contrarié l'écoulement des eaux naturelles et les a artificiellement contenues par une digue, en contravention aux prescriptions de l'article 640 du Code civil."

2. Décret du 5 octobre 1953 : La SCI a également invoqué des dispositions réglementaires concernant l'évacuation des eaux pluviales. Cependant, la cour a jugé que ces obligations ne s'appliquaient pas dans le cas présent, car la SCI avait causé un problème d'écoulement par ses propres actions.

> "Les dispositions de l'article 33 du décret du 5 octobre 1953 [...] imposeraient les travaux nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales [...] mais la SCI a contrarié l'écoulement naturel."

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur la reconnaissance de l'importance du respect de l'écoulement naturel des eaux, ainsi que sur la nullité de l'acte de signification qui a permis la recevabilité du pourvoi. Les juges ont ainsi affirmé que la SCI ne pouvait pas se soustraire à ses obligations en raison de ses propres interventions sur le terrain.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENSE FAIT VALOIR QUE LE POURVOI N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE LE 17 OCTOBRE 1968, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT ETE SIGNIFIE AU DEMANDEUR PAR L'EXPLOIT DU 8 AOUT 1968 ET QU'AINSI LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ETAIT EXPIRE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION, LAQUELLE EST PRODUITE ET TIENT LIEU D'ORIGINAL POUR LA PARTIE QUI LA RECOIT, NE PORTE QUE LE MILLESIME SANS INDICATION DU MOIS OU DU JOUR DE LA SIGNIFICATION, QUE L'EXPLOIT SE TROUVE DONC FRAPPE DE NULLITE ET N'A PU FAIRE COURIR, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LE DELAI PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE ; \n\n\nDECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; \n\n\nET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : \nATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOURCE MOZART A CONSTRUIT, EN 1961, SUR UN TERRAIN 4BIS ET 6, RUE DE LA SOURCE A PARIS, UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONTIGU, POUR PARTIE, A LA PROPRIETE DE X... ; \nQUE LE TERRAIN DE LA SOCIETE ETAIT EN ASSEZ FORTE DECLIVITE, LE FOND DE LA PROPRIETE SE TROUVANT A ENVIRON 4 METRES AU-DESSUS DU NIVEAU DE LA RUE ; \n\n\nQU'IL A ETE NIVELE CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE D'ACCOLER LE BATIMENT DU FOND A UN MUR DE SOUTENEMENT QUI A ETE ENLEVE PAR LADITE SOCIETE AFIN DE MAINTENIR LES TERRES PLUS ELEVEES DES PROPRIETES VOISINES ; \n\n\nQUE, DES INFILTRATIONS S'ETANT PRODUITES DANS LES APPARTEMENTS SE TROUVANT EN CONTREBAS, LA SOCIETE SOURCE MOZART A ASSIGNE X..., POUR QU'IL SOIT PROCEDE, AUX FRAIS AVANCES PAR ELLE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE DRAINAGE DANS LE JARDIN DE CE DERNIER, DE FACON A EVACUER LES EAUX DE RUISSELLEMENT PAR UN RACCORDEMENT AUX EGOUTS DE LA VILLE, S'OFFRANT DE RETABLIR LE JARDIN ET SES VEGETAUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR AUX TRAVAUX ; \n\n\nQU'ELLE FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION, QUI INCOMBE A TOUT PROPRIETAIRE D'IMMEUBLE, D'ASSURER L'EVACUATION NORMALE DES TRAVAUX ; \n\n\nQU'ELLE FONDAIT SA DEMANDE SUR L'OBLIGATION, QUI INCOMBE EAUX DE PLUIE QUI TOMBENT SUR SON FONDS, PAR LES EGOUTS MUNICIPAUX, ECOULEMENT NORMAL DES EAUX PLUVIALES DE LA VILLE DE PARIS, ET SUR SON REFUS DE L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE D'ASSURER LE COUT ET L'EXECUTION DES TRAVAUX ; \n\n\nQU'ELLE RECLAMAIT EGALEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT CAUSE PAR LE REFUS DE X... ; \n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SCI SOURCE MOZART DE SES DEMANDES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 5 OCTOBRE 1953, PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA SANTE PUBLIQUE, ISSUES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, IMPOSERAIENT LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES NON SEULEMENT AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES NEUFS MAIS EGALEMENT AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES ANCIENS DEJA RATTACHES AUX CANALISATIONS PLUVIALES POUR LEURS EAUX USEES ; \n\n\nQU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LE REGLEMENT SANITAIRE-TYPE, APPLICABLE A PARIS, DU JOUR DE SA MISE EN VIGUEUR, SANS EXCEPTION, IMPOSAIT LA MEME OBLIGATION A TOUS LES PROPRIETAIRES ANCIENS ET NOUVEAUX ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, ONT ESTIME QUE LA SOCIETE SOURCE MOZART, EN CREUSANT LE SOL DE SA PROPRIETE ET EN EDIFIANT UN MUR DE SOUTIEN POUR MAINTENIR LES TERRES DES PROPRIETES VOISINES, A CONTRARIE L'ECOULEMENT DES EAUX NATURELLES ET LES A ARTIFICIELLEMENT CONTENUES PAR UNE DIGUE, EN CONTRAVENTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; \n\n\nQU'EN RETENANT, DES LORS, L'UNE DES SOLUTIONS, PRECONISEES PAR L'EXPERT, QUI PERMET A LA SOCIETE SOURCE MOZART DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSENT LES TEXTES DONT ELLE SE RECLAME, SANS AVOIR A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR LE FONDS DE X... ET MEME SANS AVOIR BESOIN D'Y PENETRER, LA COUR D'APPEL, PAR CES SEULS MOTIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; \n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;