Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-11.387

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de congé : La Cour a constaté que le preneur n'avait pas reçu de congé, ce qui l'empêchait de demander le renouvellement. La décision précise que "le preneur, qui n'a pas reçu congé pour un bail fait sans écrit à durée indéterminée, ne peut en demander le renouvellement".

3. Application de l'article 6 du décret du 30 septembre 1953 : La Cour a noté que ce type de bail ne relevait pas des prévisions de cet article, qui concerne les baux renouvelables. La décision a donc été fondée sur une interprétation stricte des conditions de renouvellement des baux commerciaux.

Interprétations et citations légales

2. Règles sur les baux verbaux : La décision met en avant que les baux verbaux à durée indéterminée sont soumis à des règles spécifiques. En effet, la jurisprudence a souvent souligné que la formalisation d'un bail est essentielle pour garantir les droits des parties. La Cour a affirmé que "le bail fait sans écrit, à durée indéterminée, ne peut prendre fin que par un congé", ce qui est fondamental pour la protection des droits des locataires.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation rigoureuse des règles régissant les baux commerciaux, en particulier ceux à durée indéterminée, et souligne l'importance de la notification de congé pour toute demande de renouvellement.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SCARELLA FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL VERBAL SE POURSUIVANT NORMALEMENT AUX CONDITIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONCLU ET QU'IL N'AVAIT AUCUN INTERET A EN SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAIL LITIGIEUX SE RENOUVELAIT D'ANNEE EN ANNEE, AUX DIRES DU PROPRIETAIRE, ET QU'AINSI LE PRENEUR POUVAIT OBTENIR CE RENOUVELLEMENT AU COURS D'UNE PERIODE DE RECONDUCTION ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ET SELON LEQUEL LE LOCATAIRE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DES L'INSTANT QU'IL JUSTIFIAIT DE L'EXPLOITATION DE SON FONDS DEPUIS QUATRE ANNEES CONSECUTIVES ET QU'IL AVAIT UN INTERET DIRECT A FAIRE SANCTIONNER LA SITUATION DE DROIT DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LE BAIL FAIT SANS ECRIT, A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT PRENDRE FIN QUE PAR UN CONGE, SANS QUE LE LOCATAIRE PUISSE FORMER, AVANT DE L'AVOIR RECU, UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET QU'UN TEL BAIL, QUI N'EST PAS RECONDUIT ET QUI NE PEUT VENIR, PAR LUI-MEME, A EXPIRATION A UN TERME FIXE, N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET CONSTATE QUE LE BAIL EN COURS SE POURSUIT NORMALEMENT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A ETE CONCLU ET RELEVE QUE, DES LORS, LE PRENEUR, QUI N'A PAS RECU CONGE POUR UN BAIL FAIT SANS ECRIT A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT EN DEMANDER LE RENOUVELLEMENT;\n\n\n\n QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;