Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 69-12.824

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagement des salariés : Chaque salarié avait signé un bulletin d'adhésion à la Caisse Chirurgicale, ce qui les rendait personnellement débiteurs des cotisations. La Cour a donc conclu que, par le paiement direct de ces cotisations, la société assumait le règlement des dettes personnelles de ses salariés.

3. Avantage en nature : La Cour a constaté que l'avantage en argent accordé aux salariés, qui étaient ainsi exonérés de la part des frais de maladie non couverts par la sécurité sociale, constituait un complément de salaire. Cet avantage devait donc être soumis aux cotisations de sécurité sociale.

Interprétations et citations légales

1. Définition des cotisations : Selon le Code de la sécurité sociale, les cotisations sont dues sur les rémunérations versées aux salariés. En l'espèce, les cotisations versées à la Caisse Chirurgicale étaient considérées comme un complément de salaire, ce qui justifiait leur assujettissement aux cotisations de sécurité sociale.

2. Règlement des dettes personnelles : La Cour a interprété que le paiement des cotisations par l'employeur pour le compte des salariés équivalait à un règlement de dettes personnelles, ce qui est en contradiction avec le principe selon lequel les cotisations doivent être versées sur des rémunérations effectives. Cela est en lien avec le Code de la sécurité sociale - Article L. 242-1, qui stipule que les cotisations sont calculées sur les rémunérations versées en contrepartie d'un travail.

3. Avantage en nature : La notion d'avantage en nature est également abordée, où la Cour a souligné que le bénéfice des cotisations mutualistes représentait un avantage pour le salarié, le rendant ainsi éligible à la cotisation de sécurité sociale. Cela est en accord avec le Code du travail - Article L. 3221-3, qui définit les éléments constitutifs de la rémunération.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau repose sur une interprétation des cotisations de sécurité sociale et des avantages accordés aux salariés, affirmant que les cotisations mutualistes versées par l'employeur constituent un complément de salaire et doivent donc être soumises aux cotisations sociales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS MUTUALISTES PAYEES DIRECTEMENT PAR ELLE POUR SON PERSONNEL A LA CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE DE BAYONNE, PENDANT LA PERIODE DU 1ER TRIMESTRE 1963 AU 1ER TRIMESTRE 1967 DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET IL NE RESULTE PAS NI QUE LA SOCIETE EN AGISSANT AINSI REGLAIT UNE DETTE D'AUTRUI, NI QUE LES COTISATIONS NON VERSEES DIRECTEMENT AUX SALARIES, CONSTITUAIENT UN AVANTAGE EN ARGENT OU EN NATURE ALLOUE A L'OCCASION DU TRAVAIL;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES COTISATIONS PERCUES PAR LA CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE AVAIENT POUR OBJET LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DE LA PARTIE DES DEBOURS NON COUVERTS PAR LA SECURITE SOCIALE, ET CONCERNAIENT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE;\n\n\n\n QU'IL OBSERVE QUE CHAQUE SALARIE SIGNAIT INDIVIDUELLEMENT SON BULLETIN D'ADHESION A LA CAISSE CHIRURGICALE CE QUI LE RENDAIT PERSONNELLEMENT DEBITEUR DU MONTANT DES COTISATIONS PREVUES AU CONTRAT;\n\n\n\nQU'A BON DROIT L'ARRET EN A DEDUIT QU'EN PAYANT DIRECTEMENT LESDITES COTISATIONS, POUR SES SALARIES, LA SOCIETE ALUMINIUM ALCAN DE FRANCE, ASSUMAIT LE REGLEMENT DE LEURS DETTES PERSONNELLES;\n\n\n\nATTENDU QU'AYANT DE PLUS CONSTATE QUE L'AVANTAGE EN ARGENT AINSI ACCORDE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE LIBRES DE SUPPORTER LA PARTIE DES FRAIS DE MALADIE NON COUVERTS PAR LA SECURITE SOCIALE TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS LES REDEVANCES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE CHIRURGICALE, A L'OCCASION DE CONTRAT DE TRAVAIL, C'EST JUSTEMENT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LESDITES PRIMES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT, QUI DEVAIT ETRE SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU;