Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 70-10.054

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "L'article 1975 du Code civil est une disposition exceptionnelle, spéciale à la constitution de rente viagère, et ne saurait être étendue à la vente avec réserve d'usufruit."

2. Nature de la convention : La Cour d'appel a jugé que la stipulation du prix dans l'acte était formelle et que la véritable intention des parties était de recevoir une rente viagère. Elle a considéré que la réserve d'usage et d'habitation était un élément aléatoire, caractéristique d'un contrat de rente viagère.

Citation pertinente : "La stipulation d'un prix dans l'acte litigieux n'est qu'une clause purement formelle à laquelle aucune des parties n'a attaché le moindre effet."

3. Condition de santé des crédirentiers : Les époux A... ont également argumenté que la nullité ne devrait être prononcée que si le décès était dû à une maladie existant au jour du contrat pour les deux crédirentiers. Ils ont soutenu que l'aléa, nécessaire pour la validité de l'opération, pouvait exister si l'un des crédirentiers n'était pas malade.

Citation pertinente : "La nullité n'est encourue que si le décès est dû à une maladie existant au jour du contrat."

Interprétations et citations légales

2. Éléments aléatoires dans les contrats de rente viagère : La Cour a également mis en avant que la réserve d'usage et d'habitation constitue un élément aléatoire, ce qui est caractéristique des contrats de rente viagère. Cela a permis de justifier l'application de l'article 1975, en soulignant que la nature même du contrat était celle d'une rente viagère.

3. Conséquences du décès des crédirentiers : La Cour a précisé que le décès de Veuve X... n'avait pas d'influence sur la dette des acquéreurs, car la rente devait être payée jusqu'au décès du dernier des crédirentiers. Le décès de Guillaume René X... a entraîné l'extinction de la rente, ce qui a permis de conclure que la condition légale pour la nullité était remplie.

Citation pertinente : "Le décès de Veuve X..., survenu le 13 décembre, laissait subsister intacte la dette incombant aux acquéreurs et n'avait donc aucune influence sur le jeu éventuel de l'article 1975."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi des époux A... et affirmant la nullité de l'acte de vente en raison de l'application de l'article 1975 du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 9 DECEMBRE 1967, VEUVE X... ET SON FILS GUILLAUME RENE X... ONT VENDU AUX EPOUX A... UNE PROPRIETE, MOYENNANT LE PRIX DE 63 000 FRANCS IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE CREEE SUR LA TETE DES VENDEURS ET PAYABLE JUSQU'AU DECES DU DERNIER MOURANT SANS REDUCTION LORS DU DECES DU PRE-MOURANT ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, UN DROIT D'USAGE ET D'HABITATION SE TROUVAIT RESERVE AU PROFIT DES VENDEURS ;\n\n\n\n QUE VEUVE X... EST DECEDEE SUBITEMENT LE 13 DECEMBRE 1967, ET QUE SON Y... GUILLAUME EST MORT A SON TOUR LE 17 DECEMBRE SUIVANT D'UNE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, QUE SA VEUVE DEVENUE DAME Z..., AYANT SOLLICITE LA NULLITE DE LA VENTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL EST UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE, SPECIALE A LA CONSTITUTION DE RENTE VIAGERE, ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A LA VENTE AVEC RESERVE D'USUFRUIT, D'OU IL SUIT QUE MEME ACCOMPAGNE D'UNE RENTE VIAGERE, L'ACTE LITIGIEUX ETAIT ETRANGER AU TEXTE SUSVISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION EN NULLITE CONCERNAIT NON POINT LA CONSTITUTION DE LA RENTE, MAIS LA VENTE ELLE-MEME QUI SE TROUVAIT DU SEUL FAIT QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, INDEPENDAMMENT DU PAYEMENT DU PRIX, ET QUE L'ACTE LITIGIEUX, DENATURE PAR L'ARRET, NE PREVOYAIT AUCUNE NOVATION NI UNE QUELCONQUE INDIVISIBILITE ENTRE LA VENTE ET LA STIPULATION D'UNE RENTE POUR LE PAYEMENT DU PRIX ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU CONTRAT, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, QUE LA STIPULATION D'UN PRIX DANS L'ACTE LITIGIEUX N'EST QU'UNE CLAUSE PUREMENT FORMELLE A LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES N'A ATTACHE LE MOINDRE EFFET, CETTE STIPULATION SE VOYANT AUSSITOT SUBSTITUEE LA CONSTITUTION D'UNE RENTE VIAGERE, LAQUELLE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT DE VENTE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET LES VENDEURS DES LE MOMENT OU ILS CONSENTAIENT A L'ALIENATION DE LEUR BIEN ENVISAGEAIENT DE RECEVOIR EN CONTRE-PARTIE LA RENTE LITIGIEUSE ET NON PAS LE PRIX DE 63 000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION PENDANT LA VIE DES CREDI-RENTIERS CONSTITUAIT ELLE-MEME UN ELEMENT ALEATOIRE, CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE, ET QUI N'EST PAS DE NATURE A ENLEVER A LA CONVENTION SA QUALIFICATION ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'ACTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA NULLITE N'EST ENCOURUE QUE SI LE DECES EST DU A UNE MALADIE EXISTANT AU JOUR DU CONTRAT, CONDITION QUI DOIT NECESSAIREMENT ETRE RECHERCHEE POUR LES DEUX CREDI-RENTIERS, RIEN N'INDIQUANT, AU JOUR DE L'ACTE, LEQUEL MOURRAIT LE PREMIER, ET L'ALEA, NECESSAIRE POUR LA VALIDITE DE L'OPERATION, POUVANT EXISTER SUFFISAMMENT DU SEUL FAIT QU'UN DES DEUX CREDI-RENTIERS N'ETAIT PAS MALADE AU JOUR DE L'ACTE, MEME S'IL DECEDE, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, IMMEDIATEMENT APRES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE DECES DE VEUVE X..., SURVENU LE 13 DECEMBRE, LAISSAIT SUBSISTER INTACTE LA DETTE INCOMBANT AUX ACQUEREURS ET N'AVAIT DONC AUCUNE INFLUENCE SUR LE JEU EVENTUEL DE L'ARTICLE 1975 ;\n\n\n\n QU'IL EST DONC SANS INTERET DE RECHERCHER LA CAUSE DE SON DECES ;\n\n\n\n QU'A L'INVERSE, LE DECES POSTERIEUR DE GUILLAUME RENE X... A ENTRAINE L'EXTINCTION DE LA RENTE ET QUE C'EST DONC SEULEMENT EN SA PERSONNE QUE DOIT ETRE RECHERCHEE LA REALISATION DES CONDITIONS LEGALES ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;