Cour de cassation, arret, 1971-01-07, 70-10.260

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagement spécifique à l'étranger : Il a été souligné que X... avait été spécifiquement engagé pour un emploi en Iran, et non comme un salarié détaché de l'Hôtel Negresco. La cour a noté que le lieu de travail était clairement défini dans le contrat.

3. Absence de mission à l'étranger : La cour a également écarté l'argument selon lequel X... aurait été en mission à l'étranger, concluant qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier des prestations de sécurité sociale pour un accident survenu à l'étranger.

Interprétations et citations légales

- Article 130 de l'arrêté du 8 juin 1951 : Cet article stipule que les travailleurs détachés à l'étranger par un employeur français conservent leurs droits à la sécurité sociale. La cour a interprété cet article en précisant que X... ne pouvait pas être considéré comme détaché, car son engagement était spécifique à un emploi à l'étranger et non en tant que préposé d'un établissement français.

- Règles de rattachement à la sécurité sociale : La cour a affirmé que le rattachement à un établissement en France pour le paiement de la rémunération est essentiel pour bénéficier des prestations de sécurité sociale. Dans ce cas, les juges ont conclu que X... n'était pas rattaché à un établissement français, ce qui a conduit à la décision de rejet de sa demande.

En résumé, la cour a logiquement déduit que X... n'avait pas droit aux prestations de sécurité sociale pour l'accident survenu à l'étranger, en se basant sur les faits établis et les dispositions légales pertinentes.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE PAR LETTRE DU 20 MAI 1965, ENGAGE A NICE PAR LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO POUR L'HOTEL SHAH ABBAS KADIR A ISPAHAN, EN QUALITE DE MAITRE D'HOTEL, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE, ETANT RENTRE EN FRANCE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN IRAN, LE 16 JUILLET 1965, AU COURS DE SON TRAVAIL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DUDIT ACCIDENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT X... AVAIT ETE VICTIME DANS CE PAYS ETRANGER NE RELEVAIT PAS DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, QUE D'UNE PART, UN TRAVAILLEUR EMBAUCHE EN FRANCE PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS POUR ALLER TRAVAILLER POUR CELUI-CI A L'ETRANGER DEMEURE SOUMIS A LA LEGISLATION FRANCAISE SUR LA SECURITE SOCIALE S'IL DEMEURE RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, MEME SI LEDIT EMPLOYEUR N'A PAS REGULARISE CE DETACHEMENT AUPRES D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, QUE TEL ETAIT LE CAS DE X... ET QUE L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU A L'ETRANGER DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT IL DEPENDAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT EN CAUSE AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE, DE L'AVEU DE SON EMPLOYEUR, IL AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER ET QUE, S'IL EN ETAIT AINSI, LA PRISE EN CHARGE SOLLICITEE DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, EN FAIT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE BIMCH IRAN, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL SHAH ABBAS AVAIT CONSERVE LE CONTROLE DE CET ETABLISSEMENT ET ASSUMAIT LA CHARGE DU PERSONNEL FRANCAIS, MEME SI MATERIELLEMENT LES FONDS ETAIENT VERSES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE DE L'HOTEL NEGRESCO, D'AUTRE PART, QUE X..., A LA DIFFERENCE D'AUTRES EMPLOYES, N'ETAIT PAS UN PREPOSE DE L'HOTEL NEGRESCO DETACHE A ISPAHAN, MAIS AVAIT ETE SPECIALEMENT ET UNIQUEMENT ENGAGE POUR OCCUPER, PENDANT UNE DUREE DETERMINEE DE UN AN, UN EMPLOI EN IRAN OU LE LIEU DE SON TRAVAIL ETAIT FIXE PAR LE CONTRAT ; \n\n\nATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QUE X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME RATTACHE POUR LE PAYEMENT DE SA REMUNERATION A UN ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE, AU SENS DE L'ARTICLE 130 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 OU COMME ENVOYE EN MISSION A L'ETRANGER PAR UN EMPLOYEUR FRANCAIS, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT POINT DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'ACCIDENT QUI LUI ETAIT SURVENU EN PAYS ETRANGER ; \n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;