Cour de cassation, arret, 1971-01-06, 69-12.119

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de congés payés : Bien que Pierre ait perçu une indemnité pour congés payés, la Cour a précisé que cela ne suffisait pas à établir qu'il était toujours en apprentissage. La prise de congé était à son initiative et non imposée par l'employeur.

3. Violation des textes : La décision de la Commission de Première Instance a été jugée comme une violation des articles pertinents du Code de la Sécurité Sociale et du décret du 10 décembre 1946, qui stipulent clairement les conditions d'attribution des allocations familiales.

Interprétations et citations légales

- Code de la Sécurité Sociale - Article 527 : Cet article stipule que les allocations familiales sont servies lorsque l'enfant est en apprentissage, et ce, pendant la durée de celui-ci. La Cour a interprété cet article comme signifiant que l'état d'apprentissage doit être maintenu pour le versement des allocations.

- Décret du 10 décembre 1946 - Article 19 : Ce décret précise également les conditions d'octroi des allocations familiales en lien avec l'apprentissage. La Cour a noté que la résiliation du contrat d'apprentissage le 28 juin 1968 a mis fin à l'éligibilité de Pierre X... pour les allocations familiales.

En conclusion, la Cour de cassation a statué que la décision de la Commission de Première Instance était erronée, car elle ne tenait pas compte de la cessation de l'état d'apprentissage de Pierre X..., ce qui a conduit à l'annulation de cette décision et au renvoi de l'affaire devant la Commission de Première Instance de Longwy.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET MODIFIE DU 10 DECEMBRE 1946;\n\n\n\nATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT SERVIES LORSQUE L'ENFANT EST PLACE EN APPRENTISSAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET PENDANT LA DUREE DE CELUI-CI;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE PIERRE X... ETAIT EN APPRENTISSAGE A LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE COMPOSANTS ELECTRONIQUES A SAINT-APOLLINAIRE (COTE-D'OR);\n\n\n\n QUE SA FAMILLE S'ETANT INSTALLEE A NANCY, LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE FUT RESILIE LE 28 JUIN 1968 ET LE COMPTE DE PIERRE X... SOLDE A CETTE DATE;\n\n\n\n QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE AVAIT REFUSE DE VERSER LES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE MOIS DE JUILLET 1968 AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE EN APPRENTISSAGE AU COURS DE CE MOIS;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER NEANMOINS LA CAISSE A VERSER A RENE X..., PERE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE DU MOIS DE JUILLET 1968, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE SI LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT CESSE LE 28 JUIN 1968, PIERRE X... AVAIT PERCU DE SON EMPLOYEUR AU MOMENT DU REGLEMENT DE SON COMPTE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR VINGT-SIX JOURS OUVRABLES ET QU'IL AVAIT PRIS EFFECTIVEMENT CE CONGE EN JUILLET 1968, QU'AINSI X... PERE DEVAIT RECEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES AFFERENTES AU MOIS DE JUILLET 1968;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PIERRE X... DONT LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE LE 28 JUIN 1968 NE SE TROUVAIT PLUS EN ETAT D'APPRENTISSAGE DEPUIS CETTE DATE ET QUE S'IL A PRIS SON CONGE EN JUILLET 1968 C'EST A SON SEUL GRE ET NON PENDANT UNE PERIODE DE CONGES FIXEE PAR L'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY;